Assurance et normes prudentielles

Une nouvelle réforme de la PRE pour soulager les assureurs

Un décret du 22 décembre 2008 est venu modifier le traitement de la provision pour risque d’exigibilité Comme en 2003, les pouvoirs publics montrent que les réglementations peuvent rapidement s’adapter en temps de crise.

Dans un contexte exceptionnel, l’orthodoxie comptable doit avoir ses limites. Les assureurs qui réclamaient un assouplissement de certaines dispositions prudentielles (lire le dossier de L’Agefi Actifs, n°373, pp. 8 à 11) ont finalement obtenu gain de cause, notamment en matière de traitement de la provision pour risque d’exigibilité (PRE). Pour mémoire, cette provision est constituée lorsque les placements mentionnés à l’article R.332-20 du Code des assurances (essentiellement les actions et l'immobilier) se trouvent en situation de moins-value nette globale après dotation de la provision pour dépréciation durable (PDD).

Deux aménagements en six ans. Cet aménagement est le deuxième intervenu en l’espace de six ans pour atténuer les effets d’une crise boursière sur les comptes des organismes assureurs. Jusqu’en 2003, le montant de la PRE était équivalent à celui de la moins-value, « les autorités de contrôle pouvant toutefois autoriser les entreprises qui en formulaient la demande à ajourner tout ou partie de la dotation nécessaire », indiquait à l’époque la FFSA (1).

Avec le décret du 22 décembre 2003 (2), les assureurs qui satisfont, avant dotation à la PRE, à la représentation de leurs engagements et à la couverture de l’exigence de marge de solvabilité ont obtenu la possibilité de doter la PRE d’un montant égal au tiers de la moins-value latente.

Etalement sur huit ans maximum. Le nouveau décret du 22 décembre 2008 (3), sans modifier le principe du provisionnement par tiers, vient à la fois préciser les méthodes de calcul des moins-values et autoriser un étalement de la charge de la dotation à la PRE de l’exercice sur une durée de huit ans maximum. « Une moins-value latente de 100 constatée sur une année suppose de constituer une dotation à la PRE d’un tiers, soit 33,33. Concrètement, le décret autorise à limiter la charge à un niveau compris entre 33,33 et 12,5, soit 1/8e de la moins-value », illustre à titre d’exemple Frédéric Planchet, actuaire associé du cabinet Winter & Associés. Les modalités d’étalement doivent encore être précisées par arrêté.

Surcroît de résultat. Le texte prévoit que ce surcroît de résultat dû au report de charge ne pourra être distribué sous forme de dividendes. En revanche, il peut être profitable aux assurés. « Cette disposition a le mérite de limiter la charge de dépréciation et de ne pas trop dégrader les participations aux bénéfices des contrats d’assurance vie, dont les durations au passif sont de l’ordre de six à huit ans. Elle tient compte de la mauvaise situation à l’arrêté des comptes 2008 en partant du principe que si l’année 2009 est meilleure, des reprises de charges seront possibles », poursuit Frédéric Planchet. « En revanche, si la crise est plus profonde, ce dispositif peut se révéler risqué dans la mesure où il diminue la capacité des assureurs à faire face à leurs engagements. Tout va dépendre de la composition des portefeuilles et de leur ancienneté », complète l’actuaire.

En résumé, la nouvelle réglementation sera jugée, au choix, salutaire pour les uns en permettant d’augmenter les facultés de distribution aux assurés, et laxiste pour les autres en autorisant la distribution de sommes qui se sont évaporées avec la chute des marchés.  

(1) Dossier de presse du 27 janvier 2004

(2) N°2003-1236, JO du 24 décembre 2003

(3) N°2008-1437, JO du 30 décembre 2008