Evasion fiscale

Une nouvelle loi dédiée

Le détail des mesures concernant la lutte contre l’évasion fiscale a été présenté le 24 avril dernier. La création d’un parquet fiscal est reportée au 7 mai prochain. Parmi les nouveautés, il est question de saisir les contrats d’assurance vie d’un contribuable qui détient des sommes de manière illégale. L’utilisation de toute preuve, même celle dont l’origine est litigieuse, pourrait être envisagée à condition qu’elle émane de l’autorité judiciaire ou d’une administration étrangère. En Europe, pression médiatique oblige, des avancées sont attendues concernant l’échange automatique d’informations.