Une loi de relance pour 2021

Annabelle Pando et Frédérique Perrotin
Transition énergétique, soutien aux entreprises touchées par la crise sanitaire, la loi de Finances pour 2021 proroge de nombreux dispositifs de défiscalisation pour flécher les investissements des particuliers vers les secteurs en difficulté

Adoptée après quatre lois de Finances rectificatives, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de Finances pour 2021 (LF 2021) apporte un nouveau lot de mesures fiscales (JO du 30 décembre 2020). « C’est un budget marqué par de nombreuses mesures de soutien aux entreprises touchées par les conséquences financières liées à l’épidémie de covid-19 par la voie d’allègements fiscaux temporaires, indique François Vignalou, avocat associé, Bignon Lebray. Le texte a été considérablement enrichi par les Parlementaires », notamment en matière patrimoniale.

 

DÉFISCALISATION : DES ÉCHÉANCES REPORTÉES

Pinel, prolongé mais dégradé

(LF, art. 168) : Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, mais cette prolongation s’accompagne de sa réduction progressive en 2023 et 2024 (CGI, art. 199 novovicies). En cas d’engagement de location de 6 ans, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 12 % passera à 10,5 % en 2023 et 9 % en 2024. En présence d’une première prorogation triennale, le taux de 6 % passera à 4,5 % en 2023 et 3 % en 2024 ; et pour une seconde prorogation triennale, de 3 % à 2,5 % en 2023 et à 2 % en 2024. En cas d’engagement initial de location de 9 ans, le taux de 18 % passera à 15 % en 2023 puis 12 % en 2024, et en présence d’une prorogation triennale, le taux de 3 % passera à 2,5 en 2023 et 2 % en 2024. « Le soutien du secteur immobilier est maintenu par la prorogation du Pinel, recentré pour les investissements neufs dans le logement collectif et avec une forte dégradation de l’avantage fiscal à compter de 2023. Mais le terme – 2024 - est une échéance lointaine, et les enjeux politiques peuvent d’ici là changer la donne », précise Delphine Pasquier, directrice ingénierie patrimoniale financière et immobilière à la Bred Banque Privée.

Réduction Madelin majorée

(LF, art. 110) : Le taux majoré à 25 % de la réduction d’IR pour la souscription au capital de PME, en direct ou via des fonds, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation est subordonnée à l’accord de Bruxelles.

Niches fiscales : majoration pour les investissements solidaires

(LF, art. 112) : Le mécanisme de plafonnement des niches fiscales est majoré temporairement de 3.000 euros pour les seuls investissements solidaires (CGI, art. 200 A). La mesure concernera d’une part le volet solidaire de la réduction Madelin (CGI, art. 199 terdecies-0 AA), et d’autre part, la réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général (CGI, art. 199 terdecies-0 AB), à raison des versements effectués en 2021. Par ailleurs, le taux renforcé à 25 % de cette dernière réduction d’impôt est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 (LF, art. 111).

Sofica

(LF, art. 115 et 116) : La réduction d’IR pour souscription de parts de Sofica, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2023 (CGI, art. 199 unvicies). Son périmètre géographique d’investissement est élargi.

DEFI-Forêt

(LF, art. 103) : Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier - DEFI-Forêt - qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Pour mémoire, il permet aux contribuables individuels (CGI, art. 199 decies H) et aux membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (CGI, art. 200 quindecies) de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 à 25 % pour tout investissement dans des bois et forêts ou parts de groupements forestiers, et de 76 % du montant des cotisations pour une souscription à une assurance.

Entreprises de presse

(LF, art. 114) : La loi double les plafonds applicables à la réduction d’IR au titre des versements effectués par les particuliers en vue de souscrire au capital des entreprises de presse : à 10.000 euros pour un contribuable célibataire et 20.000 pour les couples soumis à une imposition commune (CGI, 199 terdecies-0 C).

Barème de l’IR

- Jusqu'à 10.084 euros : 0 %

- De 10.084 à 25.710 euros : 11 %

- De 25.710 à 73.516 euros : 30 %

- De 73.516 à 158.122 euros : 41 %

- Plus de 158.122 euros : 45 %

(CGI, art. 197) 

IMMOBILIER

Crédit d'impôt loyers impayés

(LF, art. 20) : Après l’adoption de la déductibilité des abandons de créances de loyers par la deuxième loi de Finances rectificative pour 2020, le Gouvernement est allé plus loin pour inciter les bailleurs à renoncer à la perception des loyers dus par des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Les propriétaires pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020. « Les propriétaires pourront-ils cumuler les deux dispositifs pour l’année 2020 ? interroge François Vignalou. Ce n’est pas impossible, la loi étant muette sur ce point ». Toujours est-il que « le champ du crédit d’impôt est large puisqu’il peut bénéficier à tout type de propriétaires, entreprises, personnes physiques en direct ou via une SCI à l’IS, et détenteurs de parts de SCPI, à condition d’être fiscalement résidant de France », précise Delphine Pasquier.

MaPrimeRénov'

(LF, art. 241) : À compter du 1er janvier 2021, tous les contribuables propriétaires sans conditions de ressources, pourront bénéficier, de MaPrimeRénov’, de même que les copropriétés et les propriétaires bailleurs. « De plus, il est ouvert à l’investissement locatif, ce qui va permettre aux propriétaires de relancer tous les travaux mis entre parenthèses par l’instauration du prélèvement à la source car les mesures anti-abus liées à l’année blanche ont reporté de nombreux investissements, y compris de rénovation énergétique », constate Delphine Pasquier.

Cession de droit de surélévation

(LF, art. 37) : L’exonération d’IR dont bénéficient les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation d’immeuble est prorogée de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI, art. 150 U, II, 9°).

Cession en zone tendues et logements sociaux

Pour les contribuables à l’IR, l’abattement exceptionnel de 70 % applicable aux plus-values immobilières dans les zones les plus tendues pour le marché du logement, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020 a été prorogé de 2 ans (CGI, art. 150 VE), (LF, art. 38). Il s’applique aux cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, à condition que le cessionnaire s’engage, après démolition du bâtiment le cas échéant, à réaliser dans un délai de 4 ans, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé localement. L’abattement est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à construire des logements sociaux. La loi de Finances a créé un dispositif similaire applicable dans le périmètre des opérations de revitalisation du territoire des villes moyennes et des grandes opérations d’urbanisme.

Les contribuables à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de la même mesure : l’application du taux réduit de 19 % pour les cessions d’un immeuble, terrain ou local en vue de la réalisation de logements est prorogé de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI, art. 210 F) (LF, art. 25). Pour le dispositif d’exonération des plus-values de cessions d’immeubles réalisées au profit d’organismes de logement social, cessions qui doivent intervenir avant le 31 décembre 2022, la loi prévoit que l’organisme doit s’engager à construire des logements sociaux dans un délai de 10 ans (LF, art. 14). « Ces régimes spéciaux sont insuffisamment connus et donc peu utilisés par les propriétaires, constate Delphine Pasquier. Or ils pourraient l’être toutes les fois où le terrain ou l’immeuble est acquis par un promoteur qui s’engage à construire des logements sociaux, l’économie fiscale n’est pas négligeable ».

Crédit d'impôt rénovation énergétique des PME

La loi instaure un crédit d’impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments des PME (LF, art. 27). Les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire ouvrent droit à un crédit d’impôt fixé à 30 % des dépenses éligibles, le crédit d’impôt étant plafonné à 25.000 euros par entreprise. « Ce dispositif est un peu le pendant du CITE pour les PME. Il peut bénéficier aux entreprises qui réalisent les travaux, qu’elles soient locataires ou propriétaires dès lors que le bâtiment est affecté à l’exercice de leur activité », explique Delphine Pasquier.

Bornes voitures électriques

(LF, art. 53) : Propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit, les contribuables qui installent une borne de recharge de véhicules électriques dans l’emplacement de stationnement de leur logement entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu de 75 % du montant des dépenses engagées, sans pouvoir excéder 300 euros par système de charge (CGI, art. 200 quater C). Le crédit d’impôt s’applique pour les bornes installées dans l’habitation principale et la résidence secondaire « exclusivement, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable ». Aussi, son bénéfice sera réservé, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne seule et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

Équipements de l'habitation principale

En faveur de l’aide aux personnes (LF, art. 117) : le crédit d’impôt sur le revenu est prorogé pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2023 (CGI, art. 200 quater A).

 

ÉPARGNE

Distribution occulte ou irrégulière : majoration d’assiette de 25 % au PFU

(LF, art. 39) : La Loi de finances comble un angle mort de la réforme de la fiscalité du capital en prévoyant que puisse être appliquée la majoration d’assiette sur les revenus mobiliers issues de distribution occulte ou irrégulière soumis au prélèvement forfaitaire unique (CGI, art. 200 A).

 

OUTRE-MER

FIP-DOM

(LF, art. 113) : Le champ des secteurs d’investissement de la réduction d’IR FIP-DOM sont alignés sur ceux des FIP de droit commun et des FIP-Corse. Par ailleurs, le plafond de concentration géographique dans un FIP-DOM est rehaussé de 25 à 50 %.

Travaux de réhabilitation

(LF, art. 105) : La réduction d’IR à raison des travaux de réhabilitation des logements situés outre-mer et achevés depuis plus de 20 ans, ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique dans les départements et collectivités d’outre-mer est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 (CGI, art. 199 undecies A).

Investissements productifs

(LF, art. 108) : Les entreprises soumises à l’IS peuvent bénéficier d’une nouvelle réduction d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent à Saint-Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. La réduction d’impôt, aux taux de 35 %, est également ouverte à certaines prises de participation dans des entreprises établies dans ces territoires ou des logements qui y sont situés (CGI, art. 199 undecies B).

 

PHILANTHROPIE

Dons aux associations

(LF, art. 187) : Le plafond des sommes prises en compte pour la réduction d’IR de 75 % pour les dons aux associations venant en aides aux personnes en difficultés avait été relevé par la loi de Finances pour 2020 de 750 à 1.000 euros (CGI, art. 200 1 ter). La Loi de finances renouvelle ce nouveau plafond pour l’imposition des revenus de 2021.

OBSL

La loi légalise la doctrine administrative qui tolérait l’exonération des droits de mutation à titre gratuit des legs et donations réalisés au profit des associations simplement déclarées ayant pour objet exclusif, l’assistance et la bienfaisance (CGI, art. 795, 4), (LF, art. 158). En outre, la loi étend aux fondations reconnues d’utilité publique (Frup) le régime de neutralité fiscale des opérations de constitution des fonds de pérennité : l’imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une Frup peut faire l’objet d’un report jusqu’à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission (LF, art. 42). Enfin, ces fondations bénéficient désormais de la possibilité qu’ont l’État et ses établissements publics de céder à titre gratuit des biens meubles de faible valeur, comme c’est déjà le cas pour les associations reconnues d’utilité publique (LF, art. 41).

 

REVENUS PROFESSIONNELS

Majoration de 25 %

Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (CGI, art. 158, 7), (LF, art. 34). La majoration passera à 20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022, avant d’être définitivement supprimée en 2023.

Aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants

Exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales pour l’aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants (LF, art. 26). Les sommes versées au titre de l’aide exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants sont exonérées de tout impôt et cotisation sociale. De plus, ces aides n’entrent pas en compte dans le calcul des barèmes d’imposition des bénéficiaires.

Non-résidents

La loi abroge la réforme adoptée fin 2018 qui devait rapprocher le régime d’imposition des non-résidents de celui applicable aux résidents, et se traduire notamment, à partir du 2021, par un relèvement de la retenue à la source sur les salaires et les pensions (LF, art.4). Après un moratoire de 2 ans, le mécanisme de la retenue à la source partiellement libératoire est maintenu, ses seuils sont simplement actualisés (CGI, art. 182 A) (cf. illustration).

Retenue à la source sur les revenus versés aux non-résidents

- Jusqu'à 15.018 euros : 0 %

- De 15.018 à 43.563 euros : 12 %

- Au-delà de 43.563 euros : 20 %

(CGI, art. 182 A)

ENTREPRISES

Neutralisation de la réévaluation d'actifs immobiliers

Pour améliorer leurs fonds propres, les entreprises qui réévaluent leurs actifs peuvent bénéficier d’un mécanisme de neutralisation fiscale. Pour les actifs non-amortissables, il est mis en place un sursis d’imposition jusqu’à la cession de ces derniers ; pour les actifs amortissables, un étalement de l’écart de réévaluation sur 15 ans (LF, art 31). « C’est l’occasion de renforcer les capitaux propres et de donner plus de valeur aux entreprises vis-à-vis de leurs partenaires, tels que les banques ou les pouvoirs publics. L’opération permet également d’augmenter la capacité de distribution de dividendes », explique François Vignalou, précisant que son coût fiscal n’est pas nul, mais lissé sur 15 ans. A cet égard, il convient d’examiner, au cas par cas, s’il est opportun de réévaluer un actif qui pourrait dégager une plus-value importante, notamment en présence d’un amortissement long de 50 ans, l’opération pourrait générer plus d’impôt, même étalé, que de charge.

Selon Delphine Pasquier, « cela peut être une belle opportunité à saisir avant le 31 décembre 2022, notamment pour les sociétés qui sont susceptibles de dégager un déficit exceptionnel compte tenu du contexte actuel, mais aussi pour les foncières, qui réamortissent ainsi le complément de valeur. En cas de cessions de l’actif, l’impôt sur la plus-value est certes exigible mais il aura été atténué par son étalement et par la baisse programmée de l’IS ».

Sale and lease back immobilier

La loi de Finances réactive le mécanisme d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise, qui avait été mis en place, entre avril 2009 et fin 2012, dans le contexte de la crise financière de 2008 (CGI, art. 39 novodecies) (LF, art. 33). « Cette opération permet aux entreprises cédantes de constituer une trésorerie disponible sans perdre l’usage de leurs locaux professionnels, explique l’avocat. Pour éviter que la plus-value issue de la vente soit immédiatement imposable et grève cette trésorerie, la loi permet en effet d’étaler la plus-value de cession sur une durée maximale de 15 ans ». Le dispositif s’applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023, d’immeuble affecté par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; sont donc exclus les immeubles affectés par l’entreprise cédante à des activités de gestion de son propre patrimoine.

 

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Trois questions à Delphine Pasquier, directrice Ingénierie patrimoniale financière et immobilière, Bred Banque Privée.

L'Agefi Actifs : Quel type de loi de Finances est le budget 2021 ?

Delphine Pasquier : - Conformément au Plan de relance annoncé par le Gouvernement, la loi de Finances pour 2021 est résolument tournée vers le soutien aux secteurs économiques. Dans cet objectif, elle s’appuie également sur la force des investisseurs privés par la voie des dispositifs de défiscalisation qui étaient voués à extinction et se trouvent prorogés. Qu’il s’agisse du cinéma avec les Sofica, de l’immobilier neuf avec le Pinel, ou encore des PME avec la réduction Madelin, les intérêts des épargnants rencontrent ceux des acteurs économiques. Reste à voir comment l’économie et les investisseurs vont se saisir de ces dispositifs. Relevons également que la loi répond à une autre attente des épargnants pour davantage de solidarité avec la majoration du plafonnement global des niches fiscales de 3.000 euros pour les investissements au capital des foncières solidaires et des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, et en matière de solidarité directe, le relèvement du plafond des dons aux œuvres venant en aide aux personnes en difficulté.

Les mesures concernant la transition énergétique, autre axe revendiqué par le Gouvernement, sont-elles importantes ?

Oui, les problématiques environnementales, via notamment la rénovation énergétique de l’immobilier, sont très présentes dans cette Loi de finances, qui étend à tous les acteurs économiques les leviers fiscaux à la rénovation du bâti. Pour les particuliers, la transformation du CITE en prime « MaPrimeRénov’ » élargit considérablement le champ de l’aide puisque celle-ci n’est plus soumise à condition de ressources et qu’elle est ouverte à l’investissement locatif. Quant aux entreprises, elles vont bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de leurs locaux d’exploitation.

La loi tient-elle compte du timing des élections présidentielles ?

Compte tenu de l’échéance présidentielle, la loi de Finances ne pouvait engager de grandes réformes qui auraient couru le risque d’un « détricotage » avant même d’être mises en œuvre en cas de changement de majorité. Au contraire, la loi assure une certaine cohérence. Cohérence avec les annonces de ne pas relever les impôts pour faire face au déficit public (de l’ordre de 8 % du PIB projeté en 2021), comme le font d’ailleurs nos principaux partenaires de l’Union européenne et les États-Unis. Cohérence également avec les politiques fiscales lancées avant 2020, en début de mandat présidentiel. Les baisses d’impôts programmées sont maintenues, qu’il s’agisse de l’IS ou de la taxe d’habitation. L’accent mis sur les travaux de rénovation énergétique, qui avaient été freinés par le jeu du prélèvement à la source et des mesures anti-abus liés à l’année blanche s’inscrivent aussi dans cette continuité.