Responsabilité notariale

Une indemnisation refusée en l’absence de préjudice

Alors que le notaire commet une faute en informant de manière erronée des époux sur les conséquences d’un régime matrimonial de communauté universelle en cas de divorce, la cour d’appel et la Cour de cassation ne font pas droit à la demande d’indemnisation de l’ex-époux, ce dernier n’ayant pas démontré le préjudicie subi
Mariage2

En 1989, des époux se marient sous le régime de la communauté universelle. En 2008, ils divorcent. Peu après, l’ex-mari reproche au notaire ayant reçu le contrat de mariage d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant de lui indiquer que sans clause de reprise des apports en cas de divorce, les biens de la communauté seraient partagés par moitié, malgré le déséquilibre manifeste des apports de chaque époux. Il assigne l’officier public en indemnisation au motif que le préjudice subi est constitué par la perte de chance de n’avoir pu adopter un régime matrimonial plus adapté.