Responsabilité notariale

Une indemnisation refusée en l’absence de préjudice

Alors que le notaire commet une faute en informant de manière erronée des époux sur les conséquences d’un régime matrimonial de communauté universelle en cas de divorce, la cour d’appel et la Cour de cassation ne font pas droit à la demande d’indemnisation de l’ex-époux, ce dernier n’ayant pas démontré le préjudicie subi
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En 1989, des époux se marient sous le régime de la communauté universelle. En 2008, ils divorcent. Peu après, l’ex-mari reproche au notaire ayant reçu le contrat de mariage d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant de lui indiquer que sans clause de reprise des apports en cas de divorce, les biens de la communauté seraient partagés par moitié, malgré le déséquilibre manifeste des apports de chaque époux. Il assigne l’officier public en indemnisation au motif que le préjudice subi est constitué par la perte de chance de n’avoir pu adopter un régime matrimonial plus adapté.

La Cour d’appel rejette sa demande. Si les juges d’appel reconnaissent que le notaire a commis une faute – en informant faussement les époux de ce qu’en cas de divorce, leur régime matrimonial leur permettrait de reprendre leurs apports respectifs effectués le jour du mariage – ils excluent d’indemniser l’ex-époux car ce dernier ne démontrait pas que la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial aurait engendré pour lui un préjudice direct et certain. Pour justifier cette décision, la cour d’appel avance deux arguments : la préoccupation principale des époux au jour du mariage était de protéger au mieux le conjoint survivant, rendant peu plausible le fait qu’ils auraient adopté un autre régime matrimonial s’ils avaient été dument informés par le notaire, et la prestation compensatoire due par l’ex-époux à son ex-conjointe fixée lors du divorce était minime compte tenue de la liquidation du régime matrimonial.

L’ex-époux forme un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation rejette ce pourvoi estimant que l’ex-époux ne justifiait pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial. Pour justifier son arrêt, la Haute juridiction reprend les deux arguments développés par les juges de la cour d'appel.

Cass. civ. 1, 30 avril 2014, n° 13-16380 (disponible en pdf ci-dessous)