MAJEURS VULNÉRABLES

Une évolution du droit en phase avec la réalité d'aujourd'hui

Les enjeux : Jusqu’à maintenant, la gestion du patrimoine d’une personne qui n’a plus toutes ses facultés mentales ou corporelles était réfrénée par la loi civile afin d’éviter tout abus Les solutions : Rentrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi du 5 mars 2007 apporte aux professionnels du patrimoine plus de souplesse dans la gestion des biens du majeur vulnérable, tout en renforçant le dispositif de contrôle.

Prenant acte de l’augmentation significative du nombre de personnes fragiles en raison du vieillissement de la population, la loi du 5 mars 2007 (1) est venue réformer les règles relatives à la protection juridique des majeurs vulnérables. L’objectif affiché est de protéger la personne sans la diminuer.