Donations

Une doctrine légalisée

Le Conseil constitutionnel s’est penché sur la question du rapport des donations
Il a validé l’interprétation par le fisc de l’article 784 du Code général des impôts
DR, Grégory Dumont, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Dans une décision (n°2016-603) du 09 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 784 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de la loi de Finances rectificative pour 2012. Celui-ci prévoit notamment que l’imposition des donations ou des successions est calculée sans tenir compte des donations antérieures effectuées depuis plus de quinze ans.