CIF/ Devoir d’information

Une décision de l'AMF qui ne comblera pas les attentes

Un avocat revient sur la récente condamnation d’un cabinet à hauteur de 300.000 euros par la Commission des sanctions
Dont il ressort que le distributeur est autant responsable que le producteur de la documentation précontractuelle
Jimmy Delpire

L’Agefi Actifs : Dans quel contexte cette décision impliquant un cabinet de CIF en raison de la commercialisation de produits Maranatha a-t-elle été rendue ? Pour mémoire, celle-ci a conclu à la condamnation du cabinet en qualité de personne morale mais aussi à la sanction des cogérants en leur qualité de personnes physiques à des sanctions pécuniaires de 300.000 et 160.000 euros.

Hugues Bouchetemble, avocat associé, Kramer Levin Naftalis & Frankel LlP : Les décisions de la Commission des sanctions rendues à l’égard des CIF sont toujours très attendues par la Place, pour la simple raison qu’elles sont rares : moins d’une dizaine concernent ces professionnels. Celle-ci l’était à double titre puisqu’elle s’inscrit dans un contexte particulier lié au produit «Maranatha», qui était commercialisé par le CIF mis en cause.

Peut-on encore exercer une activité de conseil en gestion de patrimoine en dehors du statut de CIF ?

À mon sens, il est illusoire de chercher à s’exonérer de la compétence de la Commission des sanctions en prétendant exercer une simple activité de «gestion de patrimoine» et non une activité de CIF. La Commission des sanctions fait ici application de sa jurisprudence (1). Elle rappelle une fois de plus, en le disant moins clairement que dans ses précédentes décisions, que l’inscription à l’Orias fait présumer l’exercice des activités en qualité de CIF. Elle se réfère par ailleurs à la méthode du faisceau d’indices qu’elle a déjà utilisée (2), en relevant que les conventions de placement faisaient référence au statut de CIF. Du reste, des courriels envoyés aux clients matérialisaient des «recommandations personnalisées» qui caractérisent l’activité de CIF. Peu importe que le CGP indique, à la manière de Magritte, «ceci n’est pas un “conseil en investissement”». En tout état de cause, comme l’a jugé la Commission des sanctions, si ce n’est un service de CIF, cela reste donc un service de «conseil en gestion de patrimoine», qui demeure de la compétence de la Commission des sanctions (décision Hérios Finance précitée). On ne saurait donc que «conseiller» aux CIF mis en cause de ne plus utiliser cet argument, rejeté pour la cinquième fois d’affilée.

Cette décision comporte son lot de surprises, selon vous...

La Commission des sanctions est encore contrainte de rappeler que le document d’entrée en relation doit être remis systématiquement au client. Il est étonnant de constater, décision après décision, que cette obligation doive encore être rappelée. Ce même constat peut être fait pour le rapport écrit de conseil qui ne figurait pas toujours dans les dossiers sondés par la mission de contrôle. Il n’est pas utile de s’attarder sur ce grief qui était notifié aux établissements mis en cause, tant il relève de l’évidence. Tout au plus précisera-t‑on que de simples comptes-rendus d’échanges ne suffisent pas à faire office de lettre de mission, dont, du reste, le modèle type est fourni par les associations professionnelles.

Plus inhabituelle est l’analyse de la Commission des sanctions visant la fourniture de recommandations non adaptées à la situation des clients. De quoi s’agit-il ?

C’est l’une des premières fois – si ce n’est la première à ma connaissance – que la Commission se prononce sur cette question. On le sait, lorsqu’il est saisi de cette problématique, le juge judiciaire ne met pas en général (3) à la charge du CIF une obligation de résultat. Par ailleurs, il n’engage la responsabilité civile du professionnel que lorsque le conseil était manifestement inadapté à la situation du client. En l’occurrence, la Commission des sanctions semble s’inscrire dans cette jurisprudence et considère que les clients avaient accepté une part de risque et qu’ils en avaient été informés. Il est toutefois permis de se demander ici si la Commission des sanctions ne confond pas obligation de mise en garde, c’est-à-dire avertir les clients des risques auxquels ils s’exposent, de l’obligation de fournir un conseil adapté à l’issue du test d’adéquation, ce qui est une tout autre chose. Mais il est vrai que le débat était en l’occurrence perturbé par le fait que la mission de contrôle n’avait pas pu identifier le poids réel de l’investissement recommandé au regard de la situation patrimoniale globale des clients. C’est regrettable tant l’analyse de la Commission des sanctions est attendue sur cette question.

La Commission des sanctions s’est aussi prononcée sur la rémunération versée aux conseillers. Qu’en est-il précisément ?

Effectivement, elle a statué sur la perception d’inducements par le CIF sous l’angle des conflits d’intérêts. Il faut noter ici un paradoxe : la réglementation relative aux inducements est – et de loin – le sujet principal de préoccupation des CIF et les sanctions rendues sur ce point sont extrêmement rares et souvent décevantes, puisqu’elles statuent sur la simple obligation de révélation des inducements au client, qui ne pose aucune difficulté d’application (4). En revanche, aucune décision n’a été rendue sur la condition d’éligibilité des inducements posée par la position AMF 2013-10 et précisée désormais par la directive déléguée de MIF2, à savoir la condition d’amélioration du service rendu au client. Malheureusement, cette décision ne comblera pas les attentes de la Place, puisque la Commission des sanctions se contente, d’une part, de rappeler la règle posée par la position AMF précitée, qui impose de mentionner ces inducements au sein du registre des conflits d’intérêts (lequel complète le registre des inducements qui doit également être mis en place) et, d’autre part, de sanctionner le défaut d’information du client. Deux règles formelles qui ne posent guère de difficultés d’application.

Finalement, que retenir de cette décision ?

Une règle très importante rappelée : le CIF est autant responsable de l’information précontractuelle que ne l’est le producteur. Cela avait déjà été jugé dans la décision Hérios Finance et la Commission le rappelle : «La circonstance, à la supposer établie, que CPF [le CIF] se soit bornée à relayer l’information transmise par [le producteur], seul rédacteur des plaquettes commerciales, est indifférente à la caractérisation du grief dès lors que l’obligation [d’information exacte, claire et non trompeuse] s’applique à toutes les informations adressées par un CIF sans distinction, que celui-ci en soit ou non l’auteur.» Dès lors, de deux choses l’une : soit le CIF ne relaye pas les plaquettes qu’il devra avoir analysées au préalable car il ne les juge pas conformes, soit il les complète par des avertissements et mises en garde adressés à ses clients.

Il est aussi question pour un CIF de s’appliquer à collaborer avec son régulateur.

Élément intéressant, c’est la première fois que la Commission fait application de l’obligation professionnelle applicable à toute personne contrôlée, notamment un CIF, d’apporter son concours avec diligence et loyauté à la mission de contrôle de l’AMF, laquelle avait donné lieu à des réserves (pour ne pas dire plus) de la doctrine (5). En l’occurrence, les réponses apportées par le CIF à la mission de contrôle avaient varié, trop manifestement pour que la Commission y voie la loyauté à l’égard de la mission de contrôle. Les praticiens de la matière disciplinaire savent déjà qu’il n’est nul besoin de ce manquement pour connaître l’effet dévastateur de réponses contradictoires ou incohérentes sur les circonstances du contrôle et la mansuétude des contrôleurs.

 

(1) Sanct. AMF, 7 juin 2016, Global Patrimoine Investissement, Kalys Investissements et autres; sanct. AMF du 9 juillet 2015, Hérios Finance et M. Stéphane Benhamou; sanct. AMF 12 octobre 2016, Atypik Patrimoine; sanct. AMF 7 juin 2016, Legendre Patrimoine.

(2) Sanct. AMF 12 octobre 2016.

(3) Pour une application toutefois plus stricte de ce principe, Cass. com, 23 sept. 2014, n°13-22.763.

(4) À titre d’illustration, sanct. AMF, 4 déc. 2013, Société X.

(5) S. Tork, Droit des sociétés n°6, juin 2013, repère 6, «Même pas peur !».

 

 


La distribution des produits Maranatha mise à l’index

Cette décision marque aussi la première condamnation prononcée par la Commission des sanctions à l’encontre de distributeurs de produits Maranatha.

Précision. Entre 2012 et 2015, le cabinet sanctionné par l’AMF a vendu les produits de ce groupe, notamment ceux des gammes «Finotel» et «Club Deal», qui consistaient en une souscription aux parts de sociétés en commandite par actions détenant chacune, directement ou indirectement, les titres d’une ou plusieurs sociétés exploitant un hôtel déterminé. Entre autres, l’Autorité a conclu que cette distribution relève du service de conseil en investissement : les conventions conclues entre Maranatha et le cabinet de CGP stipulent que la mission de clui-ci consiste à analyser la situation patrimoniale du client et à lui proposer l’investissement le plus en adéquation avec ses objectifs d’investissement. Pour la commission, la nature de l’activité exercée par le cabinet de CGP devant s’apprécier in concreto, l’existence d’une mention excluant la fourniture de conseil en investissement dans des documents adressés aux clients «ne saurait conduire à écarter la qualification de recommandation personnalisée».

Redressement. À côté de cette procédure administrative, le volet judiciaire de l’affaire connaît de nouveaux développements. Placé en redressement judiciaire fin septembre, le groupe a fait l’objet d’une vingtaine d’offres de reprise mi-avril. Le tribunal de commerce de Marseille devrait prendre position d’ici au 5 mai. Dossier à suivre.