Une Cour administrative d'appel confirme l’imposition des plus-values immobilières des résidents suisses

En appel, il a été soutenu que le contribuable, résident suisse, ne pouvait prétendre à bénéficier de ce taux de 16 %.

Dans un arrêt du 13 février 2014, la Cour administrative d'appel a jugé du cas d’un contribuable assujetti au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu à raison du gain réalisé à l’occasion de la cession de parts d’une société civile à prépondérance immobilière. Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Paris a réduit le taux du prélèvement d’un tiers à 16 % et réduit en conséquence la cotisation d’IR.

En appel, il a été soutenu que le contribuable, résident suisse, ne pouvait prétendre à bénéficier de ce taux de 16 %.

La Cour n’a pas retenu cet argument au motif que les stipulations de la convention franco-suisse « imposent que le calcul du prélèvement libératoire soit effectué par l’application d’un même taux à une même assiette ». En conséquence, le calcul « ainsi entendu doit donc être effectué dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre contractant »

Cette décision n°12PA03868 s'inscrit dans le prolongement de la décision adoptée quelques semaines plus tôt par le Conseil d'Etat.