Une Cour administrative d'appel confirme l’imposition des plus-values immobilières des résidents suisses

En appel, il a été soutenu que le contribuable, résident suisse, ne pouvait prétendre à bénéficier de ce taux de 16 %.

Dans un arrêt du 13 février 2014, la Cour administrative d'appel a jugé du cas d’un contribuable assujetti au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu à raison du gain réalisé à l’occasion de la cession de parts d’une société civile à prépondérance immobilière. Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Paris a réduit le taux du prélèvement d’un tiers à 16 % et réduit en conséquence la cotisation d’IR.

En appel, il a été soutenu que le contribuable, résident suisse, ne pouvait prétendre à bénéficier de ce taux de 16 %.