Rapports narratifs / Solvabilité II

Une communication financière complète au bénéfice des assurés

La norme Solvabilité II contraint les assureurs à un reporting très complet
Les assurés devraient pouvoir en tirer une information financière précise
DR, Catherine soulard, associée, responsable du marché des mutuelles et des instituts de prévoyance, et marie foucher, actuaire, expert S2 et enterprise risk management, Galéa Associés

La nouvelle norme de solvabilité pour les assureurs, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, contraint l’ensemble des entreprises d’assurances à produire en 2017 un reporting très complet au titre du premier exercice 2016. Sa composition, qui comprend un certain nombre d’informations de nature publique, devrait fournir à tous les assurés et aux investisseurs (pour les entités faisant appel public à l’épargne), une information financière précieuse.

A noter que les entreprises d’assurances doivent s’acquitter de ces obligations de communication dans des délais impartis relativement courts : 20 mai 2017 pour les entités « solo » et 30 juin 2017 pour les groupes.

Quel reporting pour quel délai ?

Les éléments constitutifs du reporting, dont certains sont publics ou partiellement publics, doivent être transmis ou mis à disposition à la fréquence suivante (voir le schéma) :

- Le RSR (rapport régulier au contrôleur) : rapport de type « narratif » à remettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en version complète tous les 3 ans et en version résumée tous les ans.

- Le SFCR (rapport sur la solvabilité et la situation financière) : document de type « narratif » à remettre à la disposition du public sur le site internet de l’entreprise et également à l’ACPR tous les ans.

- Le rapport Orsa (1) : à adresser à l’ACPR tous les ans quinze jours après la validation par le conseil d’administration.

- Les QRT (Quantitative Reporting Templates) : états de reporting annuels et trimestriels à transmettre à l’ACPR dont certains états doivent être communiqués au public.

- La remise BCE (Banque centrale européenne) : états de reporting annuels et trimestriels à confier à la BCE.

- La remise de stabilité financière (FSR en anglais) : états de reporting annuels et trimestriels à remettre à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP, EIOPA en anglais). Cette remise ne concerne que les entreprises dont le total bilan à fin 2014 dépasse 12 milliards d’euros.

Contenu des rapports « narratifs ».

Les rapports SFCR et RSR décrivent l’activité de l’organisme, son système de gouvernance, son profil de risque et complètent la remise des états quantitatifs annuels et trimestriels en donnant notamment des informations sur les méthodes de valorisation utilisées ainsi que des précisions sur la gestion du capital. Ils doivent également intégrer une synthèse.

Leur contenu est décrit dans les articles 290 à 298 (pour le SFCR) et 307 à 311 (pour le RSR) du règlement délégué, règlement d’exécution venant compléter la directive européenne Solvabilité II (voir le tableau 1).

Le SFCR, premier rapport public sur la solvabilité des assureurs.

Le SFCR sera le premier rapport financier public mis à la disposition de tous sur le site internet de l’entreprise d’assurance ! Exercice de transparence, c’est un challenge qui pourra également offrir à certains l’opportunité de véhiculer des messages au public et de mettre en valeur certains aspects comme les ambitions stratégiques, la position sur le marché, la qualité de la gouvernance les performances (en termes notamment de rentabilité, de gestion des risques, de gestion financière) ou encore la solidité financière, etc. Le SFCR fournira des informations factuelles et rétrospectives. D’une manière générale, les éléments chiffrés fournis devront être cohérents avec les QRT publics, ces derniers pouvant être insérés en annexe du document.

- Dans la partie « activité et résultats », les structures doivent fournir des informations qualitatives et quantitatives sur le résultat de souscription par « line of business » et zone géographique, le résultat financier par catégorie d’actifs et le résultat des autres produits et charges. Une analyse avec les résultats de l’année précédente doit également être menée.

- L’objectif de la partie « système de gouvernance » est de fournir au public une description précise et exhaustive du système de gouvernance et de son efficacité. D’éventuelles problématiques de conflits d’intérêts peuvent exister et doivent donc être décrites (notamment dans les petites structures) pour satisfaire aux exigences de compétence et d’honorabilité. Enfin, il faudra signaler et justifier la sous-traitance des activités importantes et critiques, et fournir des informations sur les prestataires (ressort territorial notamment).

- Le profil de risque d’une entreprise d’assurance est une vue d’ensemble des risques auxquels elle est soumise. Sa présentation diffère selon son caractère public (pour le SFCR) ou non (pour le RSR). Dans le RSR, il intègre des éléments stratégiques et prospectifs. Dans le SFCR, il sera limité à des éléments factuels et rétrospectifs, ne donnant ainsi qu’une vision partielle. Il permettra cependant au public de mesurer l’appétence d’une entreprise à prendre des risques et la façon dont ces risques affecteront sa stratégie opérationnelle.

Le profil de risque est avant tout entity specific (spécifique à l’entité). Il met ainsi en valeur :

- le nombre de risques ;

- leur description (aspect qualitatif) ;

- le niveau d’exposition ;

- le type de risque ;

- une mesure de risque ;

- l’effet potentiel de la survenance de risques (d’un point de vue qualitatif et quantitatif) ;

- le suivi et les méthodes d’atténuation des risques mis en place par l’entreprise.

Conformément aux textes, les risques à intégrer sont : le risque de souscription, le risque de marché, le risque de crédit, le risque de liquidité, le risque opérationnel et également tout autre risque jugé important.

Les entreprises d’assurances doivent décrire pour chaque risque (voir le tableau 2) leur exposition, leur concentration, les techniques d’atténuation, leur sensibilité et la dépendance entre les risques. Une démarche possible consiste à définir dans chaque catégorie, les risques clés, les indicateurs pertinents correspondant à ces risques, analyser des scénarios de stress et décrire les processus et outils permettant d’atténuer le risque.

Pour les assureurs vie, et notamment en épargne, pour lesquels les interactions actif-passif sont importantes, les informations sur le profil de risque de marché constitueront des éléments précieux pour les assurés et les éventuels investisseurs, plus particulièrement dans un contexte de taux bas.

En effet, ces derniers pourront juger de la qualité de la gestion des risques et de la sensibilité aux risques de chaque assureur et ainsi choisir celui qui lui semble le plus sain et le plus prometteur.

- Des éléments sur la « valorisation à des fins de solvabilité » (actifs, « best estimate » et niveau d’incertitude, marge de risque et autres passifs) doivent être indiqués. Il ressort globalement un besoin de pédagogie pour le public sur des aspects financiers complexes (valorisation en fair value et capitaux de solvabilité notamment) qui peut nécessiter l’intégration d’un glossaire.

- La partie « gestion du capital » donne des informations sur le calcul des capitaux de solvabilité et la couverture de ces capitaux par les fonds propres. Elle rend compte de la solvabilité passée.

L’impact pour les assureurs et le marché.

Ces nouvelles contraintes de reporting entraînent pour les assureurs une charge de travail complémentaire importante et les obligent à se soumettre à un exercice de transparence sur des thèmes fixés par la norme Solvabilité II dont certains peuvent se révéler sensibles. Ils devront ainsi adapter leur communication financière et respecter les obligations d’informations prévues par les textes, tout en étant particulièrement attentifs au niveau de précision figurant dans les documents publics et à la cohérence de l’ensemble des documents produits, dont ceux remis au régulateur.

S’il est encore tôt pour estimer l’impact sur le marché de l’assurance de l’enrichissement de ces informations publiques, il y a fort à parier que nombreux seront les assurés, investisseurs actuels ou potentiels qui étudieront avec attention les premiers rapports SFCR mis en ligne dans la fin du premier semestre 2017, sans compter les assureurs eux-mêmes. Quelle occasion en effet de pouvoir analyser les données financières, les éléments sur la solvabilité, la gestion des risques et la gouvernance de ses concurrents afin de pouvoir mieux comparer les atouts, forces et faiblesses des uns et des autres ! Le second semestre 2017 risque d’être intense en analyses de toutes sortes. Rendez-vous que le marché va prendre, assurément.

 

(1) Orsa (Own Risk and Solvency Assessment), traduit en français par EIRS (Evaluation interne des risques et de la solvabilité).