Médiation

« Une certaine réticence des CIF » 

Une vingtaine de dossiers concernant des CIF ont été clôturés en 2018 par la médiation de l’AMF
Si le professionnel refuse d’entrer en médiation, la confidentialité n’est plus de mise et la médiation informe les services de l’AMF
Marielle Cohen-branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

L’Agefi Actifs.-Dans votre rapport, vous faites un focus sur la profession de CIF. Pourquoi les avoir mis en avant cette année ? 
Marielle Cohen-Branche. - 
J ’ai senti une certaine réticence des CIF à venir en médiation. Un silence assourdissant fait suite à mes demandes puisque sur le total des 16 dossiers qui ont été abandonnés en 2018 en cours de procédure ou dont l’entrée en médiation a été refusée par le professionnel, sept concernaient un CIF. Avec ce rapport, je lance une alerte : la confidentialité est seulement rattachée aux dossiers traités par le médiateur. Si le professionnel refuse d’entrer en médiation, il n’en bénéficie plus et j’en alerte les services de l’AMF.
 Le rapport fait aussi preuve de pédagogie. Je me rends compte que cette profession est très hétéroclite. La façon dont les CIF appréhendent leurs obligations est très différente d’un professionnel à l’autre, notamment dans les petites entreprises qui sont le plus concernées par des saisines.
 Parallèlement, depuis 2016, le champ de compétence de la médiation envers les CIF s’est accru, favorisé par des jurisprudences de la Commission des sanctions de l’AMF dans la lecture de l’article L. 541-1 du Code monétaire et financier (1). Ainsi, pour autant qu’elles ne relèvent pas d’une autre réglementation spécifique (assurance vie par exemple), je peux examiner à l’amiable les conditions dans lesquelles le CIF a conseillé adéquatement son client, fourni une prestation de conseil en gestion de patrimoine, même si celle-ci ne concerne pas exactement un instrument financier.

Que regardez-vous en priorité quand vous êtes saisie d’un dossier mettant en cause un CIF ?
C’est souvent du bon sens. Outre l’inscription à l’Orias, l’adhésion à une association professionnelle et la souscription d’une assurance professionnelle, je vérifie en premier lieu  le respect de l’adéquation entre le produit et le profil de l’investisseur qui est le cœur de métier du CIF. Je suis également attentive au formalisme : remise d’un document d’entrée en relation, et d’une lettre de mission ; questionnaire pour appréhender les connaissances financières du client ; déclaration d’adéquation une fois le conseil délivré ; documents contractuels et commerciaux clairs, exacts et non trompeurs, etc. Ces documents doivent être correctement élaborés : le questionnaire de vérification du caractère plus ou moins averti du client ne doit pas ressembler à une autoévaluation par le client lui-même. De la même manière, les documents commerciaux ne doivent pas mettre en avant que les avantages du produit. Cependant, quand un investisseur me saisit, il importe qu’il ait constaté une perte. Je ne suis pas là pour sanctionner, mais pour examiner si la perte du client résulte d’un manquement du CIF. Faut-il le rappeler, le conseiller ne doit agir que dans l’intérêt de ce dernier et non dans celui de l’émetteur pour faire du placement.

Quels sont les litiges qui vous ont particulièrement marqués l’année dernière ?
Ce qui revient le plus c’est l’inadéquation manifeste entre les objectifs du client, ses besoins et le type de produits conseillés. Certains CIF n’hésitent pas à antidater les documents d’information pour montrer qu’ils ont bien conseillé le client, alors même qu’ils ont placé le produit le jour même de leur rencontre avec lui. La prestation de conseil en matière financière consiste en une recommandation personnalisée au client, laquelle repose sur la vérification obligatoire et préalable de la connaissance du client, de son expérience, de sa situation financière, et de ses objectifs. La pré-collecte d’information sur les produits est indispensable aussi. Certains proposent aussi des produits qui ne sont même pas commercialisables en France ou utilisent le démarchage en méconnaissance de l’article L.341-10 du Code monétaire et financier, sur des titres non côtés par exemple.

Comment s’explique le faible nombre de saisines à destination des CIF ?
Je ne m’avancerai pas sur une explication précise, mais mon intuition c’est que le client lui-même est très mal informé des obligations qui s’imposent au professionnel. Par ailleurs, il existe une relation très forte, intuitu personae, entre le CIF et son client, qui n’incite pas ces derniers à saisir forcément le médiateur en cas de déception. Comme le notaire, le CIF est parfois conseillé par un membre de la famille ou un proche.


(1) Depuis une décision de la commission des sanctions de l’AMF du 7 juin 2016, confirmée par un arrêt du Conseil d’Etat du 19 mai 2017 (n°401804).