Assurance vie

Une brèche pour contourner la réserve héréditaire

L’assurance vie demeure le meilleur moyen d’atténuer le principe incontournable en droit français de la réserve héréditaire - Souscrit sans excès, le bénéfice du contrat – hors succession – permettra en effet d’avantager un bénéficiaire par rapport à un héritier.

Une règle de base de la gestion de patrimoine veut que le bénéficiaire des capitaux décès d’un contrat d’assurance vie n’ayant pas la qualité d’héritier, le calcul de la réserve héréditaire ne comptabilise pas le capital décès et les primes versées. Peut-on voir pour autant dans l’assurance vie une opportunité offerte au souscripteur pour déshériter ses héritiers en toute impunité ? 

Variable d’ajustement.

Force est de constater que, si l’on s’en tient à la réponse ministérielle du 2 juillet 2013 (1), il est acquis aux yeux de l’administration que la réserve héréditaire puisse être vidée de son sens dès lors que les héritiers qui s'estiment lésés disposent « aujourd'hui de deux moyens pour obtenir la prise en compte de l'assurance vie dans la masse de calcul des droits successoraux », à savoir les primes manifestement exagérées ou la donation indirecte.

La question de savoir si les articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances – qui excluent l’assurance vie des successions – portent atteinte au principe de non-discrimination entre les héritiers réservataires a bien été portée à la connaissance de la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Mais la Cour suprême a douché les espoirs de son auteur au motif qu’elle « ne présente pas un caractère sérieux ». En quelque sorte, les garde-fous que représentent les voies de recours classiques sont aux yeux des juges des garanties suffisantes pour ne pas vider la règle d’ordre public constituée par la réserve héréditaire.

Or, l’appréciation de ces critères qui est basée sur un faisceau d’indices est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. Et la lisibilité des solutions rendues reste délicate à appréhender dans la mesure où elles sont largement attachées à des cas d’espèces. L’assurance vie apparaît réellement, comme le souligne le dernier rapport en date du Congrès des notaires de France (2), « une variable d’ajustement dans le cadre d’une transmission planifiée », pour avantager un enfant ou compenser une inégalité.

A moins que le souscripteur exprime le souhait que le capital provenant d’une assurance vie soit incorporé à la succession pour concourir au calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. C’est une autre piste avancée par les notaires sur la base d’un arrêt du 8 juillet 2010 (3). Cette solution trouverait à s’appliquer dès lors que, d’après eux, en présence d’une famille recomposée, « la souscription d’un contrat avec désignation du conjoint ne doit pas être destinée à contourner les règles de la réserve héréditaire »

Préserver l’intérêt de la réserve.

Le professeur Jean Aulagnier a souligné dans une récente tribune (L’Agefi Actifs n°602, pp. 8-9) qu’il serait nécessaire, pour maintenir l’intérêt de cette réserve, de veiller au « rapport des sommes issues du contrat d’épargne vie à la masse des biens composant la succession de l’assuré ». Il faisait d’ailleurs référence aux Congrès des notaires de Lille de 2001 et de Montpellier qui ont conclu dans ce sens en proposant que le rapport des capitaux soit inscrit dans la loi. Une réflexion partagée (lire l’avis d’expert), certains observateurs considérant que s’en tenir au moment du versement des primes ou vérifier l’intérêt de l’opération pour le souscripteur « paraît relever d’une démarche complètement décalée ».

Mais si la pertinence, pour les héritiers délaissés, de recourir aux arguments classiques des primes exagérées ou à l’insuffisance de l’utilité du contrat d’assurance vie est clairement remise en cause, il n’en demeure pas moins qu’à défaut d’une évolution législative, les conseillers juridiques fondent leurs actions sur ces motifs. Laetitia Llaurens, avocat, Lex Patrimonis, explique en ce sens que « l’utilité des versements effectués sur un contrat d’assurance vie est appréciée de manière différente selon que l’on veuille mettre en cause une donation indirecte ou des primes manifestement exagérées. Dans un cas, il s’agira de démontrer que, dès la réalisation du versement, le souscripteur souhaitait ne jamais pouvoir en tirer un quelconque bénéfice, en raison de son âge, de son état de santé ou de l’emprise d’un tiers. Dans l’autre, c’est l’intérêt patrimonial du versement qui sera analysé ».

Pour mémoire, le caractère excessif relève de l’appréciation des juges du fond qui prennent en compte la consistance du patrimoine du stipulant, mais aussi par exemple le but qu'il poursuit. L’avocat fait un pont sur ses dossiers : « L’héritier du souscripteur d’un contrat d’assurance âgé de 60 ans lors du versement a ainsi obtenu gain de cause en apportant la preuve que le placement en assurance vie, précédé par une importante opération de cession immobilière, n’offrait aucune potentialité de valeur ajoutée. Le climat familial, des versements effectués avec atteinte du train de vie du souscripteur sont d’autres exemples de critères pris en considération. En pratique, les juges apprécient les situations au cas par cas, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en d’autres circonstances, ils ont validé un versement sur un contrat représentant plus de 80 % du patrimoine du souscripteur. L’action de l’héritier qui s’estimait lésé n’a pas été accueillie car ce souscripteur s’était marié plusieurs fois et la transmission de son patrimoine professionnel imposait d’avantager certains de ses enfants. »

Opposition d’intérêts ?

Selon le notaire Pierre Cénac, « notaires et assureurs ont parfois du mal à évoquer ces sujets : les notaires, parce qu'ils ne sont pas toujours informés de l'existence de contrat d'assurance vie par principe hors succession ; les assureurs et leurs intermédiaires parce qu'ils ne connaissent pas nécessairement la composition globale du patrimoine du souscripteur ni sa situation familiale précise. La réserve héréditaire paraît protégée par le risque de requalification du contrat en donation indirecte ou sur le fondement des primes manifestement exagérées. Pourtant, l'évolution récente de la jurisprudence tend à permettre au souscripteur de priver l'héritier réservataire de l'essentiel de sa réserve. Il conviendrait seulement d'éviter les souscriptions « sur le lit de mort » ». Comment rester vigilant ? « Une approche globale apparaît indispensable, rappelle l’expert. Dispositions testamentaires et clauses bénéficiaires doivent être rédigées de façon concertée, mais de préférence par actes séparés car, dans le cas contraire, les juges présument facilement l'intégration volontaire du contrat d'assurance vie dans la succession du souscripteur. D'autre part, si l'évolution de la jurisprudence semble en la matière libérale, il convient de rester mesuré soit parce que les relations familiales peuvent en être définitivement affectées, soit parce que l'excès conduit tout naturellement à de très longues querelles judiciaires. »

Contraindre les excès.

Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal de SwissLife, rappelle de son côté que pendant longtemps, le critère de la proportionnalité a prévalu sur celui de l’utilité. « La jurisprudence tient compte des articles L. 132-12 et 132-13 du Code des assurances et peut valider un empiétement sur la réserve légale, mais une telle initiative ne doit pas se faire dans l’excès. Et surtout, l’assurance vie ne doit pas servir à contourner les règles. Comment prévenir les abus ? Pour éviter les primes manifestement exagérées, nous attirons l’attention de nos collaborateurs sur les personnes de 80 ans et plus ou qui présentent des problèmes de santé. Nous avons préféré ce seuil des 80 ans à celui des 85 ans retenu par les engagements déontologiques de la profession. Dans ces hypothèses, le bénéficiaire ne peut être qu’un héritier sauf s’il n’y a pas de réservataire. Ces souscripteurs devront donc respecter les limites de la dévolution successorale, à moins qu’une demande motivée, dans l’hypothèse d’une famille recomposée par exemple, et documentée, soit formulée. Nous recommandons de documenter le dossier dès la souscription ou le changement de bénéficiaire. D’une manière générale, notre réseau de distributeurs doit tenir compte de la situation patrimoniale, familiale et de l’âge du souscripteur et les conseillers doivent réagir si les primes correspondent à une part très importante du patrimoine de l’assuré. Nous faisons de la pédagogie en amont de la relation commerciale mais on ne peut matériellement pas vérifier chaque cas. Enfin, si en raison notamment de l’âge très avancé du client, la souscription d’un contrat d’assurance vie est déconseillée, il reste l’alternative du contrat de capitalisation. »

Un travail sur l’information et la clause bénéficiaire.

En amont du contrat, le devoir d'information nécessaire à l’adaptation du contrat à la situation patrimoniale du preneur d'assurance et à ses objectifs est indispensable. Cette initiative limitera la multiplication des contestations et, comme l’a souligné Jean-Jacques Branche, chargé d’enseignement à l’université Lyon 3, (L’Agefi Actifs n°571-572, p. 6), elle sera un moyen d’éviter que la responsabilité de l'intermédiaire d'assurance « ne soit pas engagée sur le terrain du défaut de conseil ». Une préoccupation d’autant plus d’actualité que, pour la première fois, la Cour de cassation vient de valider le principe de la perpétuation de cette obligation d’information et de conseil le long de la vie du contrat (L’Agefi Actifs n°613, p. 7). 

La réserve héréditaire incontournable.

L’assurance vie apparaît d’autant plus un excellent moyen de malmener la réserve héréditaire que, une fois sorti de ce schéma, il n’existe aucune alternative permettant d’échapper au respect de la réserve héréditaire. Et la Cour de cassation reste vigilante sur le sujet. Elle rappelle régulièrement la force du principe et l’a consacré récemment dans une affaire du 11 septembre 2013 (4). En l’espèce, un testament a institué un enfant unique comme légataire universel « à la condition que le legs entre en communauté  ». Après le prononcé du divorce, cet héritier a contesté le projet d'état liquidatif prévoyant l'inscription, à l'actif de communauté, de la totalité des valeurs mobilières qu'il avait encaissées et, invoquant la réserve héréditaire, demandé que cette inscription fût limitée à 50 % du montant de l'actif successoral. En la matière, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’« aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi ».  

(1) RM Gaillard, n°21627, JOAN 2 juillet 2013, p. 6986.

(2) 108e Congrès, Montpellier – La transmission.

(3) N°09-12.491.

(4) Cass. civ. 1. n°12-11694.