Entreprises individuelles

Un vivier de mesures pour une réforme en profondeur

Améliorer les règles de création et de gestion et renforcer la protection de l’entrepreneur est un luxe que la France mériterait de s’offrir
Le rapport Grandguillaume apporte des pistes qui ont été plutôt bien perçues et sur lesquelles les conseils des entreprises doivent se pencher
Laurent Grand-Guillaume, député de la Côte d'Or

Le député socialiste de la Côte d’Or, Laurent Grandguillaume, a rendu le 18 décembre 2013 son rapport « Entreprises et entrepreneurs individuels - du parcours du combattant au parcours de croissance » à Sylvia Pinel, ministre des Artisans, et Fleur Pellerin, ministre en charge des Petites et moyennes entreprises. Pour mémoire, le rapport avait été demandé l’été dernier par le Premier ministre pour calmer la grogne des « poussins », collectif d’autoentrepreneurs, qui a suivi l’annonce du projet de loi Pinel sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises (1). Le rapport est globalement bien accueilli parmi les représentants des entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants, professions libérales (2) ou micro-entrepreneurs (3).

Unifier les régimes de l’entrepreneur individuel. La mesure phare du rapport consiste en la création d’un statut unique d’entreprise individuelle, unifiant ainsi les régimes existants. Aujourd’hui, on distingue deux formes d’entreprises individuelles, l’entrepreneur individuel (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), et deux formes de société, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU). Pour les professions libérales, il existe aussi certaines formes de sociétés d’exercice libérale (SEL). Le choix entre tous ces statuts est cependant loin d’être facile, tant les critères entrant en ligne de compte sont complexes. La mission Grandguillaume propose une unification de ces régimes en un seul et unique statut, l’entreprise individuelle (EI), doté de la personnalité morale et disposant de son propre patrimoine. « Et parce que la personnalité morale est déjà juridiquement constituée et les patrimoines distincts, le passage de l’EI à la société sera plus simple qu’aujourd’hui », précise le rapport.

Par défaut, le patrimoine affecté à l’activité serait nul et l’entrepreneur complètement solidaire de l’entreprise, hormis sur l’habitation principale. Sur ce dernier point, la mission Grandguillaume propose en effet que cette insaisissabilité de l’habitation principale soit établie par défaut au niveau de la loi, et non pas sur option comme aujourd’hui. « Par la suite, lorsque l’entreprise prendra de l’ampleur, l’entrepreneur pourra affecter des biens personnels au patrimoine de son entreprise. Il y aura publicité pour informer les créanciers. En conséquence, l’entrepreneur ne serait plus responsable des dettes sociales sur ces biens propres, mais seulement sur ceux affectés à l’activité », ajoute Vital Saint Marc, expert-comptable, associé de RSM Paris.

Un régime réel... Par ailleurs, il est proposé de ne plus laisser que deux régimes fiscaux et sociaux. Un régime réel de droit commun, tout d’abord. Celui-ci correspond globalement au régime existant pour les entrepreneurs individuels gérants majoritaires de sociétés.  Fiscalement, l’EI serait imposé à un nouvel impôt sur les entreprises (IE) équivalent à l’impôt sur les sociétés. Tous les prélèvements opérés – comme les rémunérations que l’entrepreneur se verse – seraient soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Pour éviter une double imposition (EI et IR), les sommes versées au titre de l’EI constitueraient un acompte à l’IR, « mais seraient intégrées dans l’assiette fiscale (IR) et sociale des prélèvements futurs. Il n’y aurait donc pas harmonisation complète sur le plan fiscal, mais la reforme proposée est un premier pas vers une telle convergence. Il conviendra de prolonger la réflexion visant à une neutralité totale, sans doute en distinguant la fiscalité des actionnaires qui ont un rôle opérationnel dans la société (majoritaires ou minoritaires) et les purs apporteurs de capitaux », précise la mission.

… avec différentes mesures concernant le régime social. D’un point de vue social, un régime proche du régime de droit commun actuel serait instauré, avec néanmoins des simplifications importantes telles qu’une assiette simplifiée et un taux unique « avec le moins possible de seuils, de plafonds et de différences entre catégories d’entrepreneurs individuels ». Concernant ce régime social, d’autres propositions sont réalisées par le député Laurent Grandguillaume :  rationnaliser les organismes sociaux de recouvrement, simplifier les cotisations sociales en régime réel en début d’activité en permettant une déclaration trimestrielle, réduire significativement les cotisations minimales et assurer des droits minimaux de deux à quatre trimestres validés par an pour la retraite.

Un régime forfaitaire. A côté du régime de droit commun, il est proposé d’instaurer un régime forfaitaire ou simplifié. Ce régime rassemblerait les personnes actuellement au micro-fiscal et les autoentrepreneurs. Le rapport précise que « les évaluations montrent que les taux de prélèvements globaux sont équivalents dans les deux cas pour les entrepreneurs qui sont au‐dessus des seuils des cotisations minimales. Ainsi, sous réserve de traiter ce sujet des cotisations minimales, l’unification de l’assiette du micro‐fiscal et des autoentrepreneurs ne pose pas de difficultés ». Le rapport propose de retenir le revenu calculé par abattement sur le chiffre d’affaires comme assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels au régime du forfait. Sur ce point, le document précise qu’il« aurait pu être envisagé de faire évoluer cette assiette, en passant à un revenu calculé par application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, une fois défalqués les achats facturés aux clients », mettant en avant les avantages de cette proposition (unification des taux, quelle que soit l’activité ; unicité des déclarations dans le cas de multi-activité ; acculturation des entrepreneurs aux rudiments de la comptabilité, rendant plus facile l’évolution vers le régime réel), mais aussi ses inconvénients (obligation pour l’entrepreneur de tenir une mini-comptabilité, augmentation des risques de fraude par déduction des charges abusives, notamment).

La mission Grandguillaume précise que, « sur ce sujet, le Conseil supérieur de l’ordre des experts‐comptables préconise de laisser le choix aux déclarants de déduire leurs charges ou non, le taux restant identique » et que « s’il apparaît prématuré d’aller vers une nouvelle assiette unique pour toutes les activités, il serait cependant utile d’instruire, sans précipitation mais totalement […] ».

Un « paquet » de cotisations minimales pour le régime réel. Concernant les cotisations sociales au réel, il est proposé de simplifier le régime en début d’activité en permettant une déclaration trimestrielle et de réduire de manière importante les cotisations minimales et les protections associées.  Le rapport définit « trois packages d’options – basse, intermédiaire et haute » avec des niveaux de prestations pouvant être divisés par deux, notamment pour les indemnités journalières et l’invalidité-décès. La cotisation minimale retraite de base serait augmentée, soit 300 h SMIC ou 600 h SMIC permettant de valider deux ou quatre trimestres. De son côté, celle relative à la retraite complémentaire serait supprimée. « Le régime de retraite complémentaire étant autonome, cette décision relève des sections professionnelles des artisans et commerçants, mais s’agissant d’un régime contributif en points, son équilibre ne serait pas affecté », souligne le rapport. Le choix serait laissé à l’entrepreneur d’opter ou non pour le « paquet » des minimales du régime réel, ceci pour ne pas être un obstacle à la création d’entreprise.

Le rapport propose de ne pas accorder de droits contributifs aux entrepreneurs qui n’ont pas cotisé le moindre euro. Cette mesure répond aux vives critiques prononcées à l’égard des auto-entrepreneurs ne déclarant aucun chiffre d’affaires et qui bénéficient des prestations minimales pour les IJ et l’invalidité-décès. Rien ne le justifie et cela pèse sur le RSI à hauteur de 25 millions d’euros en 2013, avec des cotisations qui doivent être financées par les entrepreneurs qui ont une activité réelle, relève le rapport.  « Les mesures préconisées vont incontestablement dans le bons sens, notamment sur les cotisations sociales minimales, car elles se dirigent vers une meilleure prise en compte de la productivité des cotisations. Il est possible d’aller plus loin sur certains aspects que nous avions développé lors du premier Livre Blanc de l’Institut de la protection sociale (IPS) sur la question de l’assujettissement des dividendes à charges sociales pour les gérants et sur le choix du statut social des dirigeants de SAS », analyse le président de l’IPS Bruno Chrétien.

Autres mesures. A noter que d’autres mesures ont été proposées, notamment : sous réserve d’une évaluation précise des impacts induits, remplacer l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire par une option pour l’acompte ; pour tous les entrepreneurs, remplacer la contribution à la formation professionnelle (CFP), forfaitaire, par une cotisation proportionnelle et plafonnée, dont le recouvrement serait unifié et confié au RSI ; imposer l’utilisation de la voie électronique pour les déclarations et les paiements des impôts et cotisations des entrepreneurs au régime du forfait ; lors de la création d’une entreprise individuelle, prévoir une déclaration d’intention, avec immatriculation provisoire, en amont de la première déclaration de chiffre d’affaires. Les droits sociaux ne seraient ouverts qu’à compter de la première déclaration de chiffre d’affaires ; inciter les entrepreneurs au régime forfaitaire qui dépassent un certain chiffre d’affaires à être suivi par un organisme de gestion agréé (ou équivalent).

(1)L’idée de Sylvia Pinel était notamment de limiter à deux ans le régime de l’autoentreprise ou d’abaisser à 19.000 euros – contre 32.000 euros, le seuil de chiffres d’affaires obligeant à choisir un régime d’entreprise classique.

(2) Artisans, commerçants et professions libérales étaient près de 2,7 millions en 2011.

(3) Moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros : valeur ajoutée en 2011 : 220 milliards d’euros (source INSEE). Ces micro-entreprises pèsent autant économiquement que les PME ou les entreprises intermédiaires.