Pratique anti-blanchiment / Assurance vie

Un travail requis sur les bénéficiaires

Les intermédiaires en assurance ont la charge d’identifier les bénéficiaires de contrats vie
Ce contrôle est opéré dès la souscription pour les bénéficiaires déterminés et à risque

L'ordonnance du 1er décembre 2016 (n°2016-1635) a transposé la 4e directive Tracfin (1). Sur le terrain, des observateurs ont vivement réagi au projet de Bercy visant à étendre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment aux relations d’affaires supposées entre les conseillers et les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.

Extension de la procédure anti-blanchiment. Une décision qui de facto démultiplierait les contrôles de l’intermédiaire et le contraindrait à connaître à tout moment, y compris à la souscription, l’identité exacte du bénéficiaire désigné. Une position qui selon les termes de Jean Aulagnier, doyen honoraire de la faculté des sciences économiques de Clermont-Ferrand est simplement «impensable et procède d’une méconnaissance probable des règles du Code des assurances qui régissent la désignation du bénéficiaire.»

Discussion. Dans ce contexte Benoist Lombard, le président de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP), a interpellé les services de la direction générale du Trésor (DGT) en charge des questions assurantielles pour demander le report de cette contrainte au dénouement du contrat. «Il n’y a que l’acceptation du bénéfice du contrat au décès du souscripteur qui rende la qualité de bénéficiaire irrévocable, ce qui justifie que l’intermédiaire en assurance ou la compagnie satisfassent leurs obligations de contrôle et de vérification au dénouement du contrat et non pas à la souscription» affirme Benoist Lombard.

Absence de relation d’affaires. «Comment pourrait se développer une quelconque relation d’affaires entre des personnes qui sont souvent étrangères l’une à l’autre?», s’est interrogé le doyen Aulagnier que la CNCGP a sollicité à l'appui de sa démonstration.
Il rappelle que «le contrat d’assurance-vie se forme en dehors du bénéficiaire qui ne bénéficie d’ailleurs d’aucune information en provenance de l’intermédiaire». Quant à l’éventuelle extension de la relation commerciale entre la compagnie d’assurance et le bénéficiaire, le Code des assurances dispose que la relation s’établit exclusivement lors du dénouement du contrat.

Le traitement des bénéficiaires. Pour mémoire, aucune obligation de révélation ne pèse sur le souscripteur. Il est libre de désigner son bénéficiaire en dehors de son contrat «par simple lettre autographe ou par testament dont le contenu ne sera révélé qu’au jour du décès», illustre le doyen Aulagnier.

Autre hypothèse, le bénéficiaire peut être révélé sans être nommé, ce que Jean Aulagnier appelle «une désignation purement qualitative et non identitaire». C’est le cas du stipulant qui opte pour une clause bénéficiaire de type : «Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers». Benoist Lombard réagit : «Comment imaginer que le conseiller puisse être en affaires dès la souscription avec les héritiers du souscripteur qui par définition ne seront connus qu’à son décès? Supposons encore que l’intermédiaire connaissent tous les bénéficiaires. Si les diligences anti-blanchiment doivent s’étendre aux bénéficiaires de premier, second et troisième rang, c’est tout simplement irréalisable».

Solution. C’est finalement une solution alternative qui a été retenue par l’administration et qui trouve tout son intérêt à l’heure où les obligations liées à la pratique anti-blanchiment sont renforcées. «Dès l’ouverture du contrat, l’intermédiaire doit se renseigner sur l’identité des bénéficiaires dont il a connaissance et qui présentent selon lui un risque. Pour ceux qui sont seulement déterminables, il n’y a pas de sujet, aucune diligence n’est requise. Quant aux bénéficiaires qui sont en relation avec le conseiller, la situation est simple puisque les vérifications sont automatiquement opérées au moment de la prise de contact avec le prospect, devenu par la suite client puis bénéficiaire d’une police d’assurance. Dans tous les cas, la confidentialité de la clause est absolue», conclut Benoist Lombard.

 

(1) Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 et directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015, publiée le 5 juin 2015.

L'ordonnance du 1er décembre 2016 (n°2016-1635) est venue compléter la transposition de la 4ème directive Tracfin (1). Sur le terrain, des observateurs ont vivement réagi au projet de Bercy visant à étendre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment aux relations d’affaires supposées entre les conseillers et les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.

Extension de la procédure anti-blanchiment. Une décision qui de facto démultiplierait les contrôles anti-blanchiment incombant à l’intermédiaire et le contraindrait à connaître à tout moment, y compris à la souscription, l’identité exacte du bénéficiaire désigné. Une position qui selon les termes de Jean Aulagnier, doyen honoraire de la faculté des sciences économiques de Clermont-Ferrand est simplement « impensable et procède d’une méconnaissance probable des règles du Code des assurances qui régissent la désignation du bénéficiaire. »

Discussion. Dans ce contexte Benoist Lombard, le président de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP), a interpellé les services de la direction générale du Trésor (DGT) en charge des questions assurantielles pour demander le report de cette contrainte au dénouement du contrat. « Il n’y a que l’acceptation du bénéfice du contrat au décès du souscripteur qui rende la qualité de bénéficiaire irrévocable, ce qui justifie que l’intermédiaire en assurance ou la compagnie satisfassent leurs obligations de contrôle et de vérification au dénouement du contrat et non pas à la souscription » affirme Benoist Lombard.

Absence de relation d’affaires. « Comment pourrait se développer une quelconque relation d’affaires entre des personnes qui sont souvent étrangères l’une à l’autre ? », s’est interrogé le doyen Aulagnier que la CNCGP a sollicité à l'appui de sa démonstration. Au besoin, il rappelle que « le contrat d’assurance-vie se forme en dehors du bénéficiaire qui ne bénéficie d’ailleurs d’aucune information en provenance de l’intermédiaire ». On comprend dès lors que s’il devait y avoir un rapport professionnel ou commercial entre eux, il ne pourrait qu’être supposé. Quant à l’éventuelle extension de la relation commerciale entre la compagnie d’assurance et le bénéficiaire, le Code des assurances dispose clairement que la relation s’établit exclusivement lors du dénouement du contrat, évènement qui fait obligation à l’assureur de rechercher et d’identifier les bénéficiaires.

Bénéficiaires indéterminables… Quand bien même il faudrait partir du postulat que le bénéficiaire est partie prenante à la relation contractuelle et qu’il doit à ce titre être identifié dans le cadre de la procédure Tracfin, il n’en reste pas moins qu’aucune obligation de révélation ne pèse sur le souscripteur. Ce dernier est libre de désigner son bénéficiaire en dehors de son contrat « par simple lettre autographe ou par testament dont le contenu ne sera révélé qu’au jour du décès », illustre le doyen Aulagnier.

… Ou déterminés mais non identifiables. Le bénéficiaire peut également être révélé sans être nommé, ce que Jean Aulagnier appelle « une désignation purement qualitative et non identitaire ». C’est le cas du stipulant qui opte pour une clause bénéficiaire de type : « Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». Benoist Lombard réagit : « Comment imaginer que le conseiller puisse être en affaires dès la souscription avec les héritiers du souscripteur qui par définition ne seront connus qu’à son décès ? Supposons encore que l’intermédiaire connaissent tous les bénéficiaires. Si les diligences anti-blanchiment doivent s’étendre aux bénéficiaires de premier, second et troisième rang, c’est tout simplement irréalisable ». Et c’est sans considérer les éventuelles clauses démembrées et les bénéficiaires mineurs.

Solution. C’est finalement une solution alternative qui a été retenue par l’administration. « Dès l’ouverture du contrat, l’intermédiaire doit se renseigner sur l’identité des bénéficiaires dont il a connaissance et qui présentent selon lui un risque. Pour ceux qui sont seulement déterminables, il n’y a pas de sujet, aucune diligence n’est requise. Quant aux bénéficiaires qui sont en relation avec le conseiller, la situation est simple puisque les vérifications sont automatiquement opérées au moment de la prise de contact avec le prospect, devenu par la suite client puis bénéficiaire d’une police d’assurance. Dans tous les cas, la confidentialité de la clause est absolue » conclut Benoist Lombard.

 

  1. Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 et directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015, publiée le 5 juin 2015