Successions internationales

Un texte européen qui remodèle le conseil

Le Règlement européen entrant en vigueur le 17 août 2015 oblige les notaires et les conseils à adopter de nouveaux réflexes

Les nombreux Français expatriés, en particulier ceux demeurant dans l’espace européen, peuvent se réjouir. Une loi successorale unique leur sera bientôt applicable, à savoir celle de leur résidence habituelle. Encore mieux, pour sécuriser leur situation, ils peuvent désigner la loi de leur nationalité dans un testament. Les conseillers, au premier rang desquels figurent les notaires dont le Congrès national se tient cette année à Strasbourg du 10 au 13 mai, devront appliquer le droit étranger bien plus fréquemment qu’aujourd’hui.