Un testament peut être un faux authentique, mais valable à l’international

La Cour de cassation considère qu’un acte, déclaré nul en tant que testament authentique, peut être valable en tant que testament international.

Les proches d’un défunt contestaient devant la Cour de cassation la décision de la Cour d’appel de Toulouse, déclarant « faux et annulé » un testament authentique pour non-respect de la formalité de dictée exigée à l’article 972 du code civil, mais « valable en tant que testament international ». Dans ce testament, le défunt consentait un leg à l’association diocésaine de Toulouse.