Fraude fiscale

Un revers judiciaire de plus pour la banque UBS

Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner la banque à une amende record de 3,7 milliards d’euros
UBS nie toute implication dans les faits de démarchage illicite et de blanchiment de fraude fiscale qui lui sont reprochés
UBS

L’affaire a commencé après la réception par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) de deux lettres anonymes dénonçant l’organisation d’un système d’évasion fiscale impliquant UBS France et sa maison mère suisse, UBS AG. En février 2011, le président de l’ACPR a rapporté ces éléments au parquet de Paris. L’enquête préliminaire a révélé des indices présumant des faits de démarchage bancaire illégal de résidents français et de blanchiment de démarchage illicite et de fraude fiscale mis en place par UBS AG avec la complicité de sa filiale française, entre 2004 et 2012. Dans ces conditions les deux entités bancaires et leurs principaux cadres dirigeants ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris (jugement TGI de Paris, 20 février 2019, 3e ch. correctionnelle). UBS a d’ores et déjà interjeté appel contre la décision que les avocats de la banque n’hésitent pas à qualifier de « scandaleuse ».

Démarchage illégal. Les investigations judiciaires ont relevé la présence de certains chargés d’affaires suisses sur le territoire français, lors d’événements promotionnels, ou events organisés par UBS France, parfois cofinancés par UBS AG. L’occasion pour les salariés suisses d’approcher des prospects sur le sol français et de concrétiser des opérations transfrontalières dites cross border, alors qu’UBS AG ne disposait ni du passeport européen, ni de la licence bancaire pour le faire. Des pratiques corroborées par la majorité des acteurs d’UBS France, ex-salariés en conflit avec la banque ou non, qui ont été entendus par les enquêteurs.

Carnets du lait. Les synergies entre la maison mère suisse et sa filiale française seraient d’autant plus avérées que l’enquête a révélé l’existence de « carnets du lait ». Des documents décrits par les anciens salariés comme le moyen de matérialiser les montants des commissions dus aux chargés d’affaires français pour la délocalisation d’un client en Suisse, sans laisser de traces des flux dans les outils officiels de la banque. Un ex-chargé d’affaires affirme que ces documents ne contenaient que des mouvements illicites pouvant servir à des opérations d’évasion fiscale. Ce qui explique que la société UBS AG soit également poursuivie du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale.

Montages complexes. Il est reproché à UBS AG, et UBS France en qualité de complice, d’avoir fourni à ses clients français des services permettant de placer et de dissimuler des fonds issus de fraudes fiscales pour les mettre hors d’atteinte de l’administration. A cet effet, la banque déposait les sommes sur des comptes ouverts au nom d’une société offshore, d’un trust ou de toute autre entité dont le contribuable fraudeur était le bénéficiaire économique, masquant ainsi la personne physique détentrice des fonds. De plus, ces montages permettaient de faire échec aux dispositions de la directive Epargne de 2004 qui exclut les personnes morales de son champ d’application. Des pratiques confirmées par l’ancien sous-directeur pour le Family office de Genève UBS France, qui affirme que la plupart des clients n’ouvraient pas de compte en nom propre et ne déclaraient par leurs avoirs alors qu’ils étaient résidents fiscaux français.

Défense construite. L’entité suisse n’a pas contesté qu’elle fournissait de tels services financiers pour répondre à des besoins clients, tout en précisant qu’elle n’incitait pas sa clientèle à y recourir. La banque soutient, à supposer qu’il y ait eu dissimulation de fraude, que la décision relevait des seuls clients et qu’elle n’avait ni l’obligation de connaître la situation fiscale de ces derniers, ni la possibilité de déduire leur non-conformité fiscale. Pour étayer sa défense, l’établissement soutient que la fraude fiscale ne s’appuie sur aucune preuve puisqu’aucune transaction, ni aucun produit issu d’une fraude fiscale n’a été mis en évidence par les enquêteurs.
 Sur l’existence des « carnets du lait », les dirigeants d’UBS France soulignent de leur côté que tous les témoins qui mettent en cause la banque, ont été licenciés par elle et ne sont donc pas objectifs.
 Accusée par ailleurs de complicité de démarchage illégal, UBS France avance qu’elle n’avait pas le pouvoir de contrôler ce que faisait la maison mère dans l’Hexagone. De son point de vue, l’organisation conjointe d’events et la simple présence de chargés d’affaires suisses sur le territoire sont des éléments insuffisants pour prouver le démarchage illicite. A fortiori lorsque les clients auditionnés disent n’avoir jamais été démarchés par des salariés suisses.

Décision du tribunal. Après six semaines d’audience, la 32ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a jugé UBS AG pénalement responsable des chefs de démarchage bancaire illégal et de blanchiment aggravé de fraude fiscale, avec la complicité d’UBS France. De l’avis des magistrats, les faits sont parfaitement établis s’agissant d’une société qui n’était ni agréée ni habilitée à intervenir sur le territoire français.
 Selon la cour, il résulte clairement de nombreux témoignages que l’omniprésence des chargés d’affaires suisses et leurs agissements étaient parfaitement connus de la direction d’UBS France et que le seul fait, pour ces salariés, d’être présents aux events en vue de proposer des services financiers, suffisait pour qualifier le démarchage. En servant d’intermédiaire ou de relais avec sa maison mère, en recommandant à celle-ci des clients désirant placer des avoirs non déclarés à l’administration fiscale, en organisant avec elle des événements promotionnels, la cour déclare qu’UBS France a sciemment assisté la société suisse dans ses opérations de démarchage illicite donnant lieu ensuite à des opérations de blanchiment aggravé de fraude fiscale.

Sur la connaissance de la fraude fiscale. Selon les magistrats, le recours au service de banque restante, à des comptes numérotés, à des sociétés offshore ou à des trusts, le fait que l’immense majorité des clients ait opté pour la non-transmission des informations au titre de la directive Epargne, démontrent, entre autres, qu’UBS AG avait parfaitement conscience que la grande majorité de ses clients (environ 80 %) omettait sciemment de déclarer leurs avoirs à l’administration fiscale française et que c’est volontairement que l’établissement a apporté son concours à des opérations de blanchiment. Un jugement que la banque et ses avocats dénoncent « comme étant extrêmement superficiel, qui manque de consistance et se contredit. Cette décision ne traite pas la grande majorité des arguments juridiques et factuels avancés par UBS ».

Un jugement lacunaire. Les avocats de la banque affirment qu’une comparaison purement technique des documents révèle que la partie de la décision relative à UBS AG est, pour une grande part, un simple copier-coller du réquisitoire définitif du Parquet et de l’ordonnance de renvoi des magistrats instructeurs, par définition rédigés avant le procès et avant la présentation de sa défense par la banque. « Il est sans précédent qu’aucun des éléments de preuve, des explications et des arguments légaux invoqués ne reçoivent de réponse approfondie », s’insurge UBS. Les conseils de la banque soulèvent de nombreuses irrégularités procédurales et juridiques qui entachent, selon leurs dires, l’instruction et le verdict, « tout comme le calcul de l’amende comporte des contradictions, bien qu’il n’existe aucune responsabilité de la banque ».

Peines. Au vu de l’organisation structurée de la fraude, de sa durée et de son ampleur, le tribunal a condamné la société de droit suisse UBS AG à une amende record de 3,7 milliards d’euros. De son côté, UBS France est redevable d’une amende de 15 millions d’euros. L’Etat qui s’est constitué partie civile a obtenu la condamnation solidaire de la société UBS AG, UBS France et de quatre de ses dirigeants à lui payer la somme de 800 millions d’euros au titre de dommages et intérêts.
En outre, la chambre correctionnelle a prononcé la condamnation de cinq anciens dirigeants d’UBS France et Suisse pour leurs fonctions stratégiques dans le système frauduleux mis en place. Les peines prononcées vont de 6 à 18 mois de prison avec sursis assorties d’amendes oscillant entre 50.000 et 300.000 euros. Ce ne sont pas les premiers déboires judiciaires de la banque. En 2008, UBS avait été mise en cause aux Etats-Unis pour évasion fiscale et démarchage sans licence. Après avoir reconnu les faits, UBS AG a accepté de payer la somme de 780 millions de dollars et de fournir au gouvernement américain les identités et informations bancaires de clients américains. En contrepartie, les poursuites pénales ont été suspendues. Outre-Rhin, UBS AG a conclu en 2013 un accord avec le parquet de Bochum prévoyant le paiement d’une amende de 300 millions d’euros pour des faits d’évasion fiscale.