Un rescrit précise les conditions d’application de l’intégration fiscale

Frédérique Perrotin-Laquerrière
Une société qui, le premier jour de l’exercice, acquiert 95% au moins du capital d’une autre société ou des titres portant sa participation à hauteur a minima de ce pourcentage peut constituer un groupe fiscal dès cet exercice.

Un rescrit de Bercy du 24 mars 2021 apporte des précisions le régime de l’intégration fiscale. Il en ressort qu’une société qui, le premier jour de l’exercice, acquiert 95% au moins du capital d’une autre société ou des titres portant sa participation à hauteur a minima de ce pourcentage peut constituer un groupe fiscal dès cet exercice, toutes autres conditions pour bénéficier du régime de groupe étant remplies (BOI-RES-IS-000088).

Pour mémoire, la procédure de rescrit permet d’interroger l'administration fiscale afin d’obtenir de sa part une prise de position formelle sur l’application d’un texte fiscal à une situation de fait, et de se prévaloir ensuite de cette réponse dans le cadre de la procédure d’imposition. Sa réponse lui est opposable dans la mesure où le contribuable a exactement décrit sa situation. Aucun redressement fiscal n’est donc possible.

Prise en compte du seuil de détention

Une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe intégré formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95% au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires (art. 223 A du CGI). En principe, les résultats des sociétés nouvellement acquises par le groupe à 95% au moins, ou dans lesquelles ce seuil de détention est atteint en cours d’exercice, ne peuvent être pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble qu’à compter de l’exercice suivant.

Dès le premier jour

Pour Bercy, la condition de détention continue du capital peut être appliquée de façon souple en autorisant, le premier jour de l’exercice, la sortie de groupe d’une filiale et son entrée simultanée dans un autre groupe préexistant ou formé à cette occasion, sans exercice intercalaire pour la filiale (BOI-IS-GPE-10-20-10).

Selon le rescrit, cet assouplissement doctrinal peut être appliqué à des sociétés n’appartenant à aucun groupe fiscal avant leur acquisition. Dans ces conditions - et dans la mesure où toutes les autres conditions d’application du régime de l’intégration fiscale sont remplies -, la société acquéreuse est autorisée à constituer, dès l’exercice d’acquisition, un groupe fiscal formé avec la société dont elle acquiert, le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse et de la société acquise, 95% au moins du capital ou des titres portant sa participation à 95% au moins du capital.