Un rapport propose des simplifications pour la gouvernance des fonds

Jean-Loup Thiébaut
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière fait la chasse aux règles d’antan et aux incohérences du droit concernant les fonds d'investissement.
(Pixabay)

Débroussailler de pratiques surannées le droit relatif aux fonds. Les propositions du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, dans son dernier rapport sur l’adéquation du droit des fonds d’investissement et du droit des sociétés, font la chasse aux petites règles d’antan et aux incohérences entre théorie et pratique. 

Le travail des experts du Haut Comité part du constat que les fonds d'investissement qui prennent la forme de sociétés commerciales souffrent, sur quelques points, de frictions juridiques avec le droit commun applicable à de telles formes sociales. Et qu'une simplification de leurs devoirs réglementaires, en cohérence avec les pratiques actuelles des investisseurs et des sociétés de gestion, est possible voire nécessaire.

Les suggestions couvrent un large ensemble d'obligations légales. Mais les plus importantes concernent les assemblées générales, dont le formalisme des règles pénalise encore beaucoup leurs organisateurs. Le Haut Comité propose notamment de supprimer les quorum pour les assemblées générales extraordinaires (AGE) pour les OPCVM et les fonds d'investissement alternatif (FIA), car ils sont rarement atteints lors de la première séance. "L’obligation de tenir une deuxième AGE en cas d’absence de quorum sur la première convocation parait une contrainte inutile compte tenu du désintérêt massif des investisseurs pour ces réunions, et allonge grandement les délais de réalisation des opérations de réorganisation de gammes de produits", notent ainsi les rapporteurs.

Cette proposition s'accompagne d'un corolaire qui autoriserait la nomination d'un scrutateur unique sélectionné en dehors des actionnaires, pour pallier à l'absence chronique des porteurs de parts. "Le président et ce «secrétaire-scrutateur » composeront à eux seuls le bureau et seront habilités à signer les différents extraits destinés, notamment, aux formalités d’enregistrement ou de dépôt", précisent les auteurs.

Moderniser la gouvernance des SCPI

Les Sociétés civile de placement immobilier (SCPI) sont l'autre grand sujet traité par ce rapport. Parmi les mesures-phares étudiées, les experts ont préconisé une dématérialisation des assemblées générales de ces véhicules et la mise en place du droit de vote électronique. Ils imputent ce besoin au succès croissant de ce type de sociétés, dont l'assemblée générale doit encore aujourd'hui se tenir physiquement, puisqu'elle réunit des associés et non des actionnaires. Or, ces associés semblent bien plus impliqués que les actionnaires des SICAV, notent les auteurs, ce qui engendre des contraintes d'organisations de plus en plus importantes et coûteuses.

Mais, dans le même temps, ces auteurs remarquent que les associés des SCPI ne sont pas forcément enclins à se présenter au conseil de surveillance. C'est pourquoi ils proposent d'encadrer le nombre de membres de ce conseil dans une fourchette de trois à douze (sauf exceptions liées à fusion), contre un chiffre fixe de sept à l'heure actuelle. Cela doit notamment éviter toute forme de blocage, puisqu'il n'existe pour l'instant aucun chemin juridique pour contourner ce quota de sept membres.

Enfin, le rapport souhaite retirer le pouvoir de gestion aux membres du conseil de surveillance des SCPI. Ces entreprises étant des sociétés civiles, les associés élus ont donc logiquement des prérogatives de surveillance mais aussi de gestion. Cette particularité se heurte toutefois à la transposition en droit français de la directive AIFM, qui fait des SCPI des fonds d'investissement alternatifs (FIA). Or, les FIA ne peuvent pas être autogérés, comme une société civile, notent les auteurs. Ce rôle incombe strictement à la société de gestion. Le rapport propose donc de supprimer cette prérogative prévue par le Code monétaire et financier, puisqu’elle est contraire à une norme européenne supérieure.

Qu'est-ce que le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris ?

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris est un laboratoire de réflexion créé par l'AMF, la Banque de France, l’ACPR, le Trésor et la Chancellerie. Il a pour mission de :

- de proposer des projets de réformes à même de promouvoir la compétitivité juridique de la Place Financière de Paris,

- d’aider et d’accompagner les autorités publiques dans le cadre des travaux de négociation des textes européens et internationaux en ce domaine,

- de renforcer la sécurité juridique en fournissant des réponses à des questions juridiques intéressant l’ensemble des acteurs financiers à la fois publics et privés.

Il est présidé depuis 2019 par Gérard Rameix, ancien président de l'AMF et conseiller-maître à la Cour des comptes. Il comprend cinq membres issus de la magistrature, du barreau et de l'université.