Un projet de loi de Finances fade

Aucune mesure forte ne concerne le patrimoine. Quelques mesures, que nous détaillons dans cet article, pourront néanmoins susciter l'intérêt des professionnels.

Voilà un projet de loi de Finances (PLF) qui ne fera pas se retourner dans leur lit les conseillers patrimoniaux. Quelques mesures applicables au 1er janvier 2022, détaillées ci-dessous, les interesseront à la marge, mais aucune révolution n'est annoncée. La réforme de la taxe d'habitation suit son cours, de même que celle concernant le taux d'impôt sur les sociétés qui passe à 25% en 2022. Le « Pinel + » sucesseur du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel qui doit disparaître progressivement d'ici 2024 sera défini par décret.
Le Haut conseil des finances publiques a d'ailleurs refusé de se positionner sur le document, considérant que les mesures d'ampleur - dont le plan d'investissement et le revenu d'engagement pour les jeunes - prévues par le gouvernement n'y avaient pas été intégrées, rapporte l'AFP. 

Détail des mesures

Afin de neutraliser les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages, l'article 2 du PLF indexe les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation. Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont également ajustées. 

Pour se mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'article 3 inscrit dans la loi des commentaires du Bofip annulés par la haute juridiction. Ceux-ci admettaient que les prestations de services réalisées à l'extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, dès lors que ces prestations étaient comprises dans une offre incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile. L'accompagnement des enfants à l'école ou sur le lieu d'une activité périscolaire continueront d'être éligibles s'ils sont liés à une garde à domicile. Idem pour des livraisons de repas ou de courses au domicile d'une personne âgée ou handicapée s'ils sont compris dans un panel de services souscrits par le contribuable, comme l'entretien de la maison ou l'assistance dans les actes du quotidien. 

L'entrepreneur qui relève de plein droit d'un régime micro mais qui réfléchit à opter pour un régime réel d'imposition verra, en application de l'article 4, son délai d'option prolongé de plusieurs mois. Concrètement, les contribuables pourront opter ou renoncer à l'option dans le délai de dépôt de la déclaration afférente à la période d'imposition précédant celle au titre de laquelle l'option ou la renonciation s'applique.

L'article 6 introduit une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux ayant une durée limitée ou acquis par les petites entreprises. La mesure temporaire - du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 - vise à soutenir le rebond économique dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants. 

Certains dipositifs de retenue à la source applicables aux sociétés non résidentes, jugés contraire au principe de libre circulation du TFUE par le Conseil d'Etat, sont supprimés par l'article 7

Certaines dépenses fiscales jugées inefficientes sont supprimées par l'article 10 du PLF. Du côté de l'impôt sur le revenu, sont concernés les exonérations des lots d'obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1992, des sommes inscrites sur un compte épargne d'assurance pour la forêt ouverts jusqu'au 31 décembre 2013 ou sur les dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintie et de la protection du patrimoine naturel. L'exonération d'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés au cours des 24 mois suivant leur création pour les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté est aussi concernée. En découle la suppression de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour ces entreprises repreneuses. 

L'article 33 habilite le gouvernement à poursuivre ses travaux sur la recodification de la fiscalité sur les biens et services engagés à la suite de la loi de Finances pour 2020. Un projet d'ordonnance qui concerne les principales impositions en nombre et en rendement (énergies, alcool et tabac, transport, industrie et artisanat) a déjà été déposé auprès du Conseil d'Etat pour entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Une deuxième suivra concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'autres impositions sectorielles, dont la finance et la santé. 

L'article 43 prévoit de substituer à l'abattement proportionnel de 20% des revenus du conjoint (quelque soit le mode de conjugalité) d'un bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) un abattement forfaitaire dont les modalités seront fixés par décret. Le dispositif qui sera mis en place vise à instaurer un caractère plus redistributif à l'AAH. Une demi victoire pour les associations du secteur du handicap qui ont demandé à de nombreuses reprises la déconjugalisation de l'aide.