Projet de loi de simplification du droit

Un proche de la famille pourrait agir au nom d’une personne vulnérable

Le projet de loi de simplification du droit de Christiane Taubira a été adopté, avec modifications, par les sénateurs le 23 janvier 2014
Christiane Taubira

Le Sénat a adopté le jeudi 23 janvier 2014 en première lecture le projet de loi relatif à la Modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le texte, présenté par la ministre de la Justice Christiane Taubira le 27 novembre 2013, habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances dans ces domaines. Il sera ensuite examiné par les députés. Diverses modifications ont été apportées par les sénateurs.

Moins de contrôle dans l’administration légale du mineur.

L’article 1er du projet prévoit d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance diverses dispositions relatives à la protection des personnes vulnérables. Concernant l’administration légale – qui permet au titulaire de l’autorité parentale d’administrer et de bénéficier de la jouissance des biens de l’enfant mineur –, il s’agit de supprimer le contrôle systématique du juge quand l’un des parents exerce seul l’autorité parentale, en permettant au juge, lorsque l’administration légale est sous son contrôle, d’autoriser « une fois pour toutes ou pour une durée déterminée l’administrateur légal à effectuer certains prélèvements périodiques ou opérations répétitives, voire de le dispenser d’autorisation pour certains actes ».

Possibilité pour un proche de la famille d’être habilité à agir au nom du majeur protégé.

Certaines mesures concernent plus particulièrement les majeurs protégés. Il serait question de prévoir un dispositif d’habilitation par la justice permettant à un « membre proche de la famille d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté » de le représenter ou de passer certains actes en son nom « sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire » telle qu’une tutelle ou une curatelle. Les parlementaires ont souhaité permettre la création d’une mesure similaire à celle qui existe en faveur d’un conjoint marié dans les conditions prévues par les articles 217 et 219 du Code civil. Ces derniers, pour mémoire, permettent à un époux de se faire habiliter en justice, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, à représenter l’autre époux, hors d’état de manifester sa volonté.

La durée de mesure judiciaire reste fixée à cinq ans. Une autre disposition concerne l’avis médical requis pour disposer du logement de la personne protégée en vue de son placement en établissement. L’idée est de pouvoir faire appel au médecin de son choix, en dehors du professionnel exerçant une fonction ou occupant un emploi au sein de cet établissement. Aujourd’hui, la famille voit son choix se limiter aux médecins inscrits sur une liste établie par le procureur de la République, une liste considérée comme trop restreinte.

Par ailleurs, la Commission des lois du Sénat n’a pas retenu la possibilité pour le juge de prononcer des mesures initiales pour une durée supérieure à cinq ans en l’absence manifeste d’amélioration prévisible de l’état de la personne à protéger, et l’amendement du gouvernement pour faire rétablir cette disposition n’a pas été entériné. Le gouvernement proposait de permettre de fixer une durée pouvant aller jusqu’à dix ans. Pour mémoire, et ainsi que la Commission des lois le rappelle, il est déjà possible au juge, à l’occasion de la révision d’une mesure au bout de cinq ans, de la renouveler pour une période plus longue si aucune amélioration de l’état de santé de la personne vulnérable n’est constatée.

Privilégier la concertation pour régler les intérêts patrimoniaux dans le divorce.

L’article 2 du projet de loi vise ensuite à modifier par ordonnance des procédures relevant du droit des successions et du droit des régimes matrimoniaux. Concernant le divorce, les parlementaires ont voté une disposition permettant de clarifier une situation obscurcie par un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2012 (1). Celui-ci avait validé le fait que le juge du divorce puisse faire basculer les parties dans une phase judiciaire pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux après le prononcé du divorce. Le gouvernement contestait cette jurisprudence en ce qu’elle n’encourageait pas suffisamment le règlement amiable de ce conflit.

Cette possibilité pour le juge de basculer vers un partage judiciaire des intérêts patrimoniaux en faisant désigner un notaire – éventuellement accompagné d’un juge commis – serait offerte uniquement lorsqu’il s’avère qu’un règlement amiable ne paraît pas envisageable.

Testament authentique pour les personnes sourdes et muettes.

Concernant l’établissement d’un testament  authentique pour les personnes sourdes et muettes, il est proposé de modifier, sans passer par le biais de l’ordonnance gouvernementale, l’article 972 et 975 du Code civil. Les personnes qui ne savent pas parler, mais qui savent écrire, pourraient rédiger devant notaire des notes que l’officier public retranscrirait pour ensuite en faire lecture. Et dans l’hypothèse où le testateur ne peut entendre ni lire sur les lèvres, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire. Enfin, « lorsque le testateur ne peut parler ni entendre, ni lire, ni écrire, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par le truchement de deux interprètes en langue des signes, choisis l’un par le notaire et l’autre par le testateur, et chargés chacun de veiller à l’exacte traduction des propos tenus », préciserait le Code civil.

Par ailleurs, les sénateurs ont voté pour l’instauration d’un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions d’un montant limité. Par contre, la Commission des lois du Sénat a supprimé la disposition visant à simplifier le changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs en raison de la diminution de la protection pour ces mineurs. Le gouvernement souhaitait que l’on supprime l’obligation d’habilitation judiciaire en présence d’un enfant mineur pour plusieurs raisons, notamment : le coût d’une telle procédure pour les familles, la rareté des rejets d’homologation ou l’intrusion dans la vie des familles.

Démarchage juridique.

La Commission des lois du Sénat a rejeté la proposition visant à ouvrir le démarchage juridique aux autres professionnels du droit que les avocats, autant pour ceux qui l’exercent à titre principal qu’à titre accessoire.

Autre proposition rejetée : soumettre les avocats aux sanctions de Code de la consommation en cas de démarchage abusif. Le Conseil national des barreaux a milité en ce sens et est donc conforté dans sa chasse à l’exercice illégal du droit.

Droit des contrats et des obligations.

Enfin, l’article 3 prévoyait d’autoriser le gouvernement à faire évoluer le droit des contrats et des obligations par ordonnance. La garde des Sceaux souhaite réformer un droit qui n’a pas été modifié depuis 1803 afin de le rendre « plus accessible, plus attractif et mieux adapté aux enjeux économiques et judiciaires actuels ». La Commission des lois du Sénat a supprimé cet article, expliquant qu’il était « impensable que cette réforme échappe au Parlement », ajoutant notamment que l’argument tenant au fait que le Parlement n’aurait pas les compétences techniques nécessaires est irrecevable « au vu du travail déjà accompli sur le droit des successions en 2005 et le droit des prescriptions en 2008 ».

Le rapporteur de la Commission des lois a également regretté que l’article 3 exclue du champ de l’habilitation la question de la responsabilité civile « qui mérite pourtant réflexion ». Durant les discussions en séance publique, l’amendement du gouvernement visant à rétablir cet article 3 n’a pas été adopté, malgré les nombreux arguments mis en avant par la garde des Sceaux.

Les sénateurs ont largement estimé (346 sénateurs contre un ont voté pour) que l’ordonnance n’était pas le bon véhicule législatif pour réformer cette matière.

(1) Cass. civ. 1, 7 novembre 2012, n° 12-17394, sur www.agefiactifs.com.