Le projet de loi n° 3360 de Finances pour 2021 (PLF pour 2021) présenté en conseil des ministres le 28 septembre 2020 entérine le plan de relance dévoilé par le Gouvernement début septembre. Conformément aux annonces gouvernementales, il ne prévoit pas de hausse d’impôt. Un très petit nombre de mesures fiscales plutôt à la baisse sont proposées.

Barème de l’IR

Le PLF (art. 2) indexe les tranches de revenus du nouveau barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2020 par rapport à 2019, soit 0,2 %.

- Jusqu'à 10 084 euros : 0 %

- De 10 085 à 25 710 euros : 11 %

- De 25 711 à 73 516 euros : 30 %

- De 73 517 à 158 122 euros : 41 %

- Au-delà de de 158 122 euros : 45 %

Revenus professionnels : suppression progressive de la majoration de 25 %

Le PLF (art. 7) pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée à certains revenus des professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA). Pour mémoire, l’article 158 du CGI prévoit la multiplication automatique par 1,25 du montant imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, lorsque leurs titulaires sont soumis à un régime réel d’imposition et ne sont pas adhérents d’un OGA, ou ne font appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable. Le coefficient est respectivement fixé à 1,2 pour l’imposition des revenus de l’année 2020, à 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2021 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2022. Il sera donc supprimé pour l’imposition des revenus de l’année 2023.

Véhicules propres

Pour soutenir les ménages dans l’achat de véhicules propres, le PLF (art. 14) relève le montant de la prime à la conversion qui pourra atteindre 5.000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique et 3.000 euros pour les véhicules thermiques pour les ménages les plus précaires. Le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique est porté jusqu’à 7.000 euros dès 2020.

Le PLF 2021 (art. 12) instaure également un crédit d’impôt spécifique en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel. Jusqu’au 31 décembre 2023, les contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit pourront prétendre au bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charges sur l’emplacement de stationnement affecté à leur résidence principale pour un montant égal à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 euros par système de charge. Pour un même logement, le bénéfice du crédit d’impôt est limité à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

Extension de « MaPrimeRénov » aux propriétaires bailleurs

La transformation totale du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime, dite « MaPrimeRénov’ », distribuée par l’Agence nationale de l’habitat a été lancée en janvier 2020. La prime offre aux ménages éligibles, propriétaires occupants du parc privé et sous conditions de ressources, un financement durant l’année de réalisation des travaux. Le PLF pour 2021 ouvre le dispositif à de nouveaux bénéficiaires : les ménages appartenant aux deux derniers déciles de revenu, non éligibles au dispositif de droit commun, les copropriétés et les propriétaires bailleurs.

Réévaluation d’actifs et étalement des plus-values

Le PLF (art. 5) pour 2021 comprend une mesure temporaire et optionnelle de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs des entreprises. En l’état actuel du droit, les opérations de réévaluation d’actifs sont susceptibles de générer une imposition immédiate de l’accroissement de valeur des actifs constaté, les plus‑values latentes ainsi matérialisées constituant un produit imposable. La mesure consiste à instaurer, pour les immobilisations amortissables, un régime d’étalement de l’imposition des écarts de réévaluation et, pour les immobilisations non-amortissables, un régime de sursis d’imposition des écarts de réévaluation jusqu’à la cession ultérieure de ces biens.

Actes de sociétés : simplification de la formalité d’enregistrement

Le PLF (art. 18) pour 2021 supprime l’enregistrement obligatoire de certains actes de sociétés à très faible enjeu budgétaire (augmentations et réductions de capital, constitutions de groupements d'intérêt économique et amortissements de capital) et rend possible le dépôt des actes de sociétés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci reste obligatoire (CGI., art. 635, 1°).

En outre, le projet de loi prévoit le rétablissement temporaire du dispositif d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise (art. 6), des aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (art. 8), un abaissement des taxes grevant la production des entreprises (art. 3), le report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique (art. 10), l’instauration d’un régime de groupe de TVA (art. 45), un abaissement du seuil d’entrée dans le champ de la pension de réversion majorée des conjoints survivants des grands invalides de guerre (art. 54), la prorogation de l’intérêt de retard et intérêt moratoire à 0,2 % (art. 20).