Un passif légalement déductible

En présence de parts sociales démembrées, les dividendes prélevés sur les réserves de la société reviennent à l’usufruitier
Plus précisément, c’est un quasi-usufruit qui offre de retirer ces sommes de l’actif successoral au décès de l’usufrutier

En présence de parts sociales démembrées, les dividendes reviennent à l’usufruitier. Dans l’hypothèse d’une  mise en réserve d’une part des résultats de la société, le nu-propriétaire est alors bénéficiaire de cet accroissement du capital social. En revanche, la question demeure de savoir à qui reviennent ces sommes lorsque la société décide de distribuer ces réserves. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mai 2015 (1) éclaire les praticiens sur cette question et clôt le débat doctrinal en reconnaissant le droit des deux protagonistes sur ces dividendes.