Un nouveau statut pour les plates-formes de « crowdfunding »

Les autorités travaillent aujourd’hui à la création du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) inspiré de celui du conseiller en investissements financiers (CIF). Ce statut sera régulé par l’AMF. Les contraintes réglementaires seront réduites puisqu'il n'y aura pas d'exigences de fonds propres, alors que la fourniture de service de placement non garanti, qui s'applique aujourd’hui aux plates-formes de crowdfunding, impose un capital réglementaire de 730.000 euros. En principe, ce statut ne pourra pas être cumulé avec d’autres statuts d’intermédiaires (CIF et IOBSP – intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement).

Allègement des contraintes de publicité.

Le régime de l’offre au public de titres financiers va être adapté. Une exemption de prospectus sera prévue pour les offres de titres financiers réalisées viaun site internet et dont le total ne dépasse par les 300.000 euros pour un même émetteur. En contrepartie, les plates-formes seront soumises à une obligation d’information portant sur les risques ou encore des frais facturés en lien avec le projet d’investissement.

Brèche dans le monopole bancaire.

La loi devrait permettre aux plates-formes d’octroyer des prêts rémunérés entre particuliers. Le texte provisoire fixe un plafond de 300.000 euros par montant total de crédit mais l’investissement est limité à 250 euros par investisseur, le nombre de prêteurs devant être supérieur à 20.

Calendrier.

L’ensemble de ces mesures est soumis à consultation jusqu’au 15 novembre sur le site de l'AMF (http ://www.amf-france.org). Les nouveaux articles de lois seront intégrés à l’ordonnance de simplification portée par le ministre de l’Economie Pierre Moscovici et doivent entrer en vigueur début 2014.