Rapport

Un notaire ou un avocat associé au processus de médiation familiale

Dans un rapport commandé par le gouvernement et remis le 30 avril dernier, il est proposé d’étendre le champ de la médiation familiale aux questions patrimoniales, en intégrant un professionnel du droit au processus
Médiation familiale

Le groupe de travail « médiation familiale et contrats de co-parentalité » mis en place par Dominique Bertinotti le 21 octobre 2013 a rendu son rapport le 30 avril au ministère délégué chargé de la famille. Ce rapport formule 31 propositions portant sur :

- les mesures facilitant l'accès aux services de médiation familiales et la rendant plus incitative

- la force exécutoire des accords parentaux

- le coût de la médiation familiale

- les sujets traités dans le cadre de la médiation (réflexion sur le profil et la formation des médiateurs sociaux)

- les modalités d'élaboration, d'actualisation et le statut des contrats de coparentalité

- l'articulation entre les services d'accompagnement des parents et après la séparation d'un part et les services offerts aux parents pendant leur vie de couple d'autre part

- le développement de la médiation entre les parents et les institutions qui prennent en charge leurs enfants (école-hopital-ASE-police...)

- la résidence alternée et le droit de visite et d'hébergement.

Médiation familiale et professionnels du droit. Concernant les sujets traités dans le cadre de la médiation, il est notamment question d’étendre le champ de la médiation familiale aux questions patrimoniales. Le rapport précise : « faire appel à des professionnels spécialistes du droit en cours de médiation familiale (consultation par les médiants d'un avocat, d'un notaire ... ) ou éventuellement organiser une séance axée sur un point précis en leur présence, n'est pas tronquer le processus global de médiation familiale. Quand sont en cause des biens immobiliers ou un patrimoine, le notaire et l'avocat ont un rôle décisif pour pacifier une procédure. La proposition numéro 15 du rapport suggère que, s’agissant des liquidations de communauté et les successions, soient mises en place des co-médiations associant le médiateur familial et un professionnel du droit. Certains membres du groupe ont proposé aussi que les services de médiation familiale soient incités à s'adjoindre les conseils d'un avocat et d'un notaire de manière permanente.

Lire le rapport en lien ci-dessous.