Fiscalité / Créer une fondation abritée

Un moyen de s’investir en soutenant une cause

Kristiaan Tokka, directeur libéralités, Apprentis d’Auteuil
La fondation abritée « sous égide » d’une fondation d’utilité publique peut être créée en lien avec une situation patrimoniale
Les fondations abritées bénéficient de la reconnaissance de la fondation qui les abrite, et donc de tous les avantages fiscaux
@ Pouteau Apprentis d’Auteuil, Kristiaan Tokka, directeur Libéralités, Apprentis d'Auteuil

Cette forme de fondation permet à toute personne physique ou morale de soutenir une ou plusieurs causes qui lui sont chères dans la durée tout en évitant la lourdeur qu’implique la création d’une fondation reconnue d’utilité publique et l’investissement financier de départ important que celle-ci demanderait (art. 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le Développement du mécénat).

Les fondations abritées n’ont pas d’existence juridique propre. Elles bénéficient de celle, étendue, de la fondation qui les abrite. Toutefois, elles ont une existence administrative, comptable et budgétaire autonome.

Les modalités. Le ou les fondateurs d’une fondation abritée déterminent la ou les causes qu’ils souhaitent soutenir et définissent ainsi l’objet de la fondation abritée, lequel doit s’inscrire dans l’objet statutaire de la fondation abritante (l’enfance en difficulté avec « Un Pas Avec Toi » dans le cadre de la Fondation d’Auteuil).

Les fondateurs choisissent également le nom de leur fondation. La fondation peut être créée soit par une ou plusieurs personnes physiques, du vivant de la personne ou par voie testamentaire, soit par une ou plusieurs personnes morales. La décision d’accepter une fondation sous son égide revient au conseil d’administration de la fondation abritante. Une fois le projet de création de fondation sous égide validé par le conseil d’administration, une convention est signée entre les fondateurs de la fondation sous égide en cours de création et la fondation abritante. Cette convention, établie sous seing privé, définit les modalités qui régiront la relation entre les fondateurs et la fondation abritante.

L’investissement. Les fondations abritées peuvent bénéficier d’une dotation propre dont les revenus permet tent la réalisation de l’objet. Parfois, elles ne disposent pas de dotation propre et financent leurs projets par le biais des versements réalisés ponctuellement.

Chaque fondation reconnue d’utilité publique ayant la capacité statutaire d’abriter des fondations sous égide définit l’investissement minimum qu’elle exige des fondateurs de fondations sous égide. Ainsi, le règlement intérieur de la Fondation d’Auteuil prévoit que les fondations sous égide attribuent chacune 200.000 euros minimum de dotation initiale. Dans le cas d’une fondation abritée de flux, sans dotation, l’engagement consiste à verser un montant minimum de 70.000 euros par an, pendant au moins les trois premières années d’existence. La hauteur de ces montants doit permettre de rendre pérennes les actions de la fondation abritée.

La gouvernance. Les fondations abritées sont habituellement dotées d’un conseil ou comité de gestion constitué de représentants des fondateurs et de la fondation abritante. Les fondateurs peuvent également décider de créer un comité scientifique, un comité financier…

Rôle de la fondation abritante. Parce que la définition du projet philanthropique au départ peut être confuse, qu’il est difficile parfois d’y poser des mots clairs et précis, la fondation abritante est là pour aider à faire émerger le projet concret et durable qui correspondra au désir d’agir du ou des fondateurs. La fondation abritante assure ensuite la gestion juridique, administrative, comptable et financière de chaque fondation abritée sous son égide. Elle peut également, si cela est souhaité par les fondateurs, assurer la sélection et le suivi des projets financés. La fondation abritante apporte aux pouvoirs publics et au « grand public » la garantie de la qualité des actions financées et leur conformité à l’intérêt général.

Un accompagnement complet est assuré pour libérer la fondation abritée des contraintes de gestion et lui permettre de consacrer le maximum de temps au projet lui-même  bénéficier d’avantages fiscaux. Les fondations abritées bénéficient de la reconnaissance d’utilité publique de la fondation qui les abrite, et donc de tous les avantages fiscaux afférents. En termes d’avantages fiscaux et patrimoniaux, le retour sur investissement est appréciable.

Pour les particuliers, la valeur du patrimoine apporté pour la création de la fondation est déductible de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La réduction peut s’étaler sur cinq ans en cas de dépassement du plafond. La loi Tepa de 2008 permet également de bénéficier d’une réduction de l’ISF de 75 % du montant du don, limitée à 50.000 euros (45.000 euros si cumul avec un investissement en PME). Ces deux avantages sont complémentaires, donc non cumulables pour un même don. En cas de fondation constituée par testament ou donation, l’exonération des droits de mutation est de 100 % pour la Fondation d’Auteuil. Pour les entreprises, la réduction d’impôts sur les sociétés correspond à 60 % du montant des dons versés, dans une limite de 0,5 % du chiffre d’affaires.

Gérer son patrimoine généreusement. La donation temporaire d’usufruit ou les dons de titres offrent notamment une fiscalité avantageuse pour nourrir le projet d’une fondation abritée.

- La donation temporaire d’usufruit. Elle permet de conserver la nuepropriété du bien et de donner, pour une durée déterminée, le seul usufruit de ce bien. La donation temporaire d’usufruit concerne tout type de bien procurant des revenus, qu’il s’agisse par exemple d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’un logement locatif. Elle consiste pour le donateur à abandonner temporairement les revenus d’un bien au profit d’une fondation abritée. Afin de bénéficier des avantages fiscaux qui lui sont liés, cette donation doit prendre la forme d’un acte notarié pour une durée minimale de trois ans. Le temps de la donation, le capital dont les revenus sont donnés sort de l’assiette imposable de l’impôt sur la fortune (ISF) et les revenus eux-mêmes ne sont plus taxés au titre de l’impôt sur le revenu. La donation temporaire d’usufruit présente un autre avantage qui tient à sa durée déterminée : trois ans au minimum. Le donateur a ainsi la garantie de pouvoir récupérer la pleine propriété de son bien à l’échéance convenue, sans droits à payer. La mise en oeuvre de l’opération dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur assure qu’elle ne sera pas susceptible de donner lieu à une procédure de répression des abus de droit.

- Les dons de titres. Faire un don de valeurs financières sans les vendre, c’est se prémunir contre la taxation des plus-values entraînée par une vente dans le cas d’une déduction fiscale à l’impôt sur le revenu. La loi de Finances 2013 supprime l’imposition au taux forfaitaire. Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux sont, sauf exception, soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces plus-values soumises au barème progressif de l’IR sont réduites d’un abattement variable en fonction de la durée de détention des titres. Le don de titres permet de bénéficier des réductions d’impôt habituelles de 75 %(à hauteur de 521 euros) et de 66 % (sur le surplus), soit pour 10.000 euros une réduction d’impôt totale de 6.647 euros. Si les dons dépassent la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent peut être échelonné sur une période de cinq ans suivant l’année en cours. Le don de titres peut être déduit de l’ISF, à condition qu’il s’agisse d’un don de titres de sociétés cotées, fait à titre définitif et en pleine propriété. Dans ce cas particulier, les plus-values seront taxées. Toutefois, pour une cession de titres qui affichent une moins-value, il peut être plus intéressant d’utiliser la déduction fiscale au titre de l’ISF. Les moins-values restent en effet imputables sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année.