Rapport de la cour des comptes

Un manque de performance pour le contrôle fiscal

Les recettes plafonnent en dépit de l’adoption d’une loi censée limiter les risques de fraude
La Cour des comptes remet en cause le coût fiscal que représente le dispositif ISF-PME

Après la charge de 2015 mettant en cause la mauvaise gestion par l’administration fiscale des impôts dus par les non-résidents (L’Agefi Actifs n°653, p. 20), la Cour des comptes a mis en cause les méthodes du fisc dans le recouvrement des impôts dans l’édition 2016 de son rapport public publié le 11 février.

Les rentrées fiscales ont diminué.

Les sommes recouvrées grâce aux déclarations rectificatives effectuées sur des comptes bancaires non déclarés n’y changent rien. Le compte n’y est pas pour l’administration fiscale. L’auteur du rapport pointe en effet que l’augmentation des droits rappelés contatée en 2014 provient « uniquement » de la prise en compte des dossiers traités par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), pour un montant de 1,9 milliard d’euros. « En excluant ce montant, les droits rappelés en 2014  sont en baisse par rapport à 2013. La même observation peut être formulée sur les recouvrements. »

Le taux de recouvrement, à savoir les sommes effectivement encaissées par l’Etat, a reculé de 51,9 % en 2013 à 40,5 % en 2014. Avec la fin programmée de la manne représentée par les régularisations, la Cour annonce que « le rendement des contrôles fiscaux pourrait alors retrouver son niveau antérieur à la création du STDR, voire un niveau inférieur s’il se maintient au niveau de l’année 2014 hors recettes du STDR ».

La question de la portée des textes censés limiter la fraude fiscale est posée indirectement par l’auteur du rapport qui souligne que « seule l’analyse des résultats à venir, hors STDR, permettra de vérifier que les mesures de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et de réorganisation du contrôle fiscal produisent des résultats tangibles ». Pour rappel, le dernier texte d’envergure en la matière date du 6 décembre 2013 et vise la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1).

Une organisation à faire évoluer.

La Cour des comptes revient sur l’organisation de l’administration fiscale dont il convient de faire évoluer le modèle en profondeur, selon elle. Elle a d’ailleurs tiré un constat similaire en 2013 (L’Agefi Actifs n°609, p. 1). Par exemple, le rapporteur souligne une « déperdition de compétences » résultant des règles de gestion interne. Par exemple, si la rotation annuelle des effectifs au sein des directions nationales, jugée trop rapide par la Cour en 2012, a décru, il est indiqué qu’« elle peut atteindre 30 % » dans les directions départementales (DDFiP). Autre point de blocage, la politique de répression pénale des services fiscaux tend « encore trop largement » à privilégier les fraudes les plus faciles à identifier. La Cour des comptes attend davantage de résultats au niveau des condamnations prononcées. Par exemple, le montant moyen des amendes fermes tend à diminuer, passant de 8.200 euros en 2010 à 7.100 euros en 2013.  

Dans son dernier rapport, il est signalé que pour renforcer son expertise, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a fait le choix de « spécialiser ses agents ou ses services dans certains types de fraudes, de contrôles ou de contribuables ». Par exemple, au niveau départemental, le dispositif des pôles spécialisés mis en œuvre pour le contrôle des professionnels doit être étendu, au plus tard en 2016, au contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers.  

ISF-PME, un coût trop élevé pour la collectivité.

Dans le cadre d’un référé rendu public le 15 février, la Cour des comptes s’est aussi focalisée sur les dispositifs ISF-PME en soulignant que si l’administration a une connaissance approfondie des bénéficiaires de cette dépense fiscale, via les déclarations d’ISF, « elle n’évalue pas son efficacité économique ». Pourtant, la Cour estime qu’un suivi régulier de l’impact de cette mesure serait nécessaire à un rythme pluriannuel. Elle suggère par ailleurs que les pouvoirs publics s’interrogent sur le maintien dans la durée « d’une mesure fiscale coûteuse », qui pèse sur le produit de l’ISF à hauteur de 600 millions d’euros par an. Il n’est pas même établi que cette dépense fiscale « est plus efficace » qu’une réduction équivalente de l’assiette ou des taux de l’ISF de nature à simplifier la législation fiscale. 

(1) Lire en ligne le dossier consacré à la question