Un groupement forestier n'est pas tenue à une comptabilité régulière

Le groupement forestier étant une société civile et non commerciale, son dirigeant n'est pas concerné par cette obligation.
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Une mesure d'interdicion de gérer ne peut être prononcée à l'encontre du dirigeant d'un groupement forestier pour défaut de tenue d'une comptabilité régulière. Un arrêt de la Cour de cassation confirme que le groupement forestier étant une société civile, il n'est pas soumis aux règles relatives à la tenue de la comptabilité des commerçants (1).

La Cour d'appel avait prononcé une interdiction de gérer contre M. X, gérant d'un groupement forestier, considérant que l'obligation de tenir une comptabilité régulière s'impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant. Elle retenait qu'il n'avait produit aucune pièce comptable « telle que journal, grand-livre, et livre d'inventaire, [mais seulement un projet de bilan NDLR] et que certains justificatifs manquaient »

La Cour de cassation relève pragmatiquement que « le fait de n'avoir pas tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer que si les textes applicables font obligation de tenir une comptabilité ». Or, le groupement forestier est une société civile et non commerciale. Aussi, elle n'est pas soumise à l'obligation de tenue d'une comptabilité régulière de l'article L. 653-5 6° du Code de commerce qui ne joue qu'au « regard des dispositions applicables ». Faute de rechercher si des textes applicables imposaient la tenue d'une comptabilité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale. 

(1) Chambre commerciale et financière de la Cour de cassation, 29/09/2021, n° 19-25.112