Loi de Finances 2017

Un exercice patrimonial chargé

Les dirigeants et certains cadres sont concernés par l’appréciation des biens professionnels au regard de l’exonération ISF et par le régime des attributions gratuites d’actions
La clientèle privée est visée par la mise en œuvre du prélèvement à la source et par la refonte du plafonnement de l’ISF qui figurent parmi les principales mesures des lois de Finances
Pierre Chiquelin

En cette fin de quinquennat, nombre d’observateurs ont escompté une pause dans la fabrique de la norme fiscale. Parmi eux, une majorité se projette d'ailleurs dans la loi de Finances rectificative (LFR) qui sera votée après les prochaines élections législatives, a priori dans le courant de l’été 2017. Reste que, avant cette échéance, le législateur a pris la Place à contrepied avec ce dernier exercice budgétaire, au regard de l’ensemble des dispositions à vocation patrimoniale qui ont été débattues et adoptées en un laps de temps réduit. Pour les conseillers patrimoniaux, une mise à jour des connaissances s’impose tant le contenu de ces lois de Finances est volumineux (1). A cet effort s’ajoute un nécessaire travail de mise en garde à destination d’une clientèle privée qui est en droit de s’interroger sur le maintien de certaines des règles qui viennent d’être adoptées, dans l’hypothèse d’un changement de majorité à l’élection présidentielle.

LA RÉFORME DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE BUTE SUR LES DÉTAILS

L’article 60 de la loi de Finances (LF) pour 2017 consacre la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) à compter du 1er janvier 2018. Il fixe également les modalités d’application du crédit d’impôt exceptionnel permettant de prévenir tout phénomène de double imposition sur l’année 2018. Cette réforme, qui touche au mode de recouvrement, ne modifie pas les règles d’imposition des revenus. Le dépôt d’une déclaration annuelle reste obligatoire.

Assiette.

Le prélèvement prendra la forme d’une retenue ou d’un acompte en fonction de la nature des revenus. L’impôt sur les traitements et salaires, pensions de retraite et rente viagère à titre gratuit sera prélevé par l’employeur ou l’organisme payeur et reversé à l’administration. Cette retenue sera calculée après déduction des frais professionnels et abattement de 10 % sur les retraites. Les bénéfices commerciaux, non commerciaux et agricoles ainsi que les revenus fonciers et les rentes à titre onéreux donneront lieu au paiement d’un acompte. Les bénéfices sont retenus pour leur montant net, déterminé selon les règles propres à chaque catégorie de revenus, déduction faite des éventuels reports déficitaires.

Calcul.

Le taux est calculé sur la base des revenus de l’année n-1 perçus par le foyer fiscal – pour le taux applicable du 1er janvier au 31 août – et sur les revenus de l’année n pour les contributions dues de septembre à décembre. Les primodéclarants seront prélevés selon un taux forfaitaire déterminé par l’administration. Ce taux dit « neutre » sera aussi affecté aux salariés désireux de protéger la confidentialité de leurs revenus. A noter que ce taux sera majoré de 11 % pour les revenus autres que les salaires et les pensions de retraite. Bercy ne tiendra pas compte dans ses calculs ni des réductions, ni des crédits d’impôt déductibles. Les foyers au sein desquels la disparité de revenus est importante pourront opter pour un taux personnalisé, propre à chaque membre.

Modulation.

Les changements de situation personnelle seront pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à condition d’être déclarés dans les 60 jours de leur survenance. Cette faculté est possible en cas de mariage, conclusion d’un Pacs, décès, divorce, rupture de Pacs ou l’arrivée d’un enfant mineur dans le foyer.

Exonération partielle des revenus 2017.

L’impôt dû sur les revenus 2017, dits revenus « non exceptionnels », sera neutralisé par un crédit d’impôt « de modernisation du recouvrement » (CIMR). Le législateur a pris soin de circonscrire l’étendue des revenus exonérés pour éviter tout abus. Par exemple, sont considérés comme des revenus « exceptionnels » imposables les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement dès lors qu’elles ne sont pas réinvesties sur un plan épargne, les indemnités de fin de contrat, des primes manifestement excessives au regard du contrat de travail et de « tout revenu qui n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement », selon les termes du texte. L’administration pourra demander aux contribuables de justifier de tous les éléments ouvrant droit à crédit d’impôt sans que cela ne constitue un contrôle fiscal. Par ailleurs, le délai de reprise des services fiscaux est étendu à quatre ans pour l’impôt sur les revenus 2017.

ISF : DES RETOUCHES LIMITÉES

Plafonnement (art. 7 LF).

Les règles du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont évolué pour limiter l’effet d’aubaine dont profite le contribuable qui minore de façon artificielle ses revenus. Le Code général des impôts (CGI) réintègre désormais dans ce calcul les « revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable » lorsque « l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité » du mécanisme de plafonnement. La part des revenus distribués « correspondant à une diminution artificielle des revenus » sera réintégrée par l’administration fiscale.

Le rapporteur de la Commission des finances du Sénat n’a pas manqué d’évoquer son scepticisme sur la portée de la mesure. Il a rappelé que le recours à l’interposition de sociétés contrôlées par le redevable ne constitue que l’un des nombreux moyens permettant « d’encapsuler » des revenus afin de les « sortir » du calcul du plafonnement de l’ISF. D’après lui, les clients avertis se reporteront vers d’autres stratégies. Citant L’Agefi Actifs (n°684, p. 8), il a souligné que cette stratégie pourrait être facilitée par la possibilité de souscrire auprès d’une compagnie d’assurances luxembourgeoise un contrat d’assurance vie en payant les primes par apport de titres.

De son côté, le Conseil constitutionnel (2) a validé la mesure adoptée par le Parlement, tout en formulant une réserve d’interprétation : seuls doivent être pris en compte les revenus dont le contribuable a disposé. En conséquence, la réintégration dans le calcul du plafonnement des revenus distribués à la société contrôlée par le contribuable « implique que l’administration démontre que les dépenses ou les revenus de ce dernier sont, au cours de l’année de référence du plafonnement et à hauteur de cette réintégration, assurés, directement ou indirectement, par cette société de manière artificielle ». Ce qui revient à très largement atténuer la portée du dispositif.

Bien professionnel (art. 29 LFR).

L’exonération totale d’ISF appliquée aux parts de sociétés qui relèvent des biens professionnels a été retouchée au même titre que celle dont profitent – de manière partielle – les titres détenus par les salariés ou les mandataires sociaux. Dans cette dernière hypothèse, la notion d’activité principale a fait l’objet de précisions mais dans des conditions que le rapporteur des Finances de l’Assemblée n’a pas jugé satisfaisantes dès lors que le nouveau dispositif « rendra probablement l’application de l’exonération partielle plus complexe ». L’appréciation des critères de rémunération a également évolué. Par exemple, le caractère normal sera apprécié « au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France ».

ISF-PME et Madelin (art. 37 LFR).

Le cas de la conservation des avantages Madelin et ISF-PME en cas de réinvestissement a été détaillé. Les titres cédés entre trois et cinq ans de détention sont désormais concernés, à condition que le montant initialement investi, net des impôts et taxes générés par cette cession, soit réinvesti par un actionnaire minoritaire dans une PME elle-même éligible au dispositif ISF-PME. Ce réinvestissement, qui doit être opéré dans un délai de douze mois, ne peut pas donner lieu à une seconde défiscalisation au titre de l’ISF-PME.

Entreprises solidaires (art. 30 LFR).

La réduction d’ISF applicable au titre des souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale est étendue à celles qui ont pour objet le développement d’exploitations agricoles.

UNE RELANCE TIMORÉE DU SOUTIEN AUX INVESTISSEURS

Compte PME Innovation (art. 31 LFR).

La création du CPI est censée inciter les business angels qui vendent des titres de leur société à réinvestir le produit de la vente dans de nouvelles entreprises. Comment ? En reportant à l’infini la taxation des plus-values et en réservant la taxation aux liquidités « sorties » du compte. Certains investisseurs, pour qui un tel coup de pouce fiscal n’est pas suffisant, regrettent que les sommes qui transitent sur le CPI ne profitent pas d’une exonération d’ISF. Ce point n’est pas le seul à faire réagir des parlementaires de l’opposition pour qui le CPI est devenu « une usine à gaz » en raison des « arbitrages », des « retours en arrière » et des « changements de braquet » qui ont émaillé le processus législatif.

Plan d’épargne en actions (art. 94 LFR).

L’interdiction faite au contribuable et à sa famille de détenir, au sein d’un PEA, les titres d’une société qu’ils contrôlent, est renforcée. Il est déjà interdit de détenir plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres sont inscrits sur le PEA. Ce pourcentage s’apprécie désormais « en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations ». En vertu de l’exemple présenté aux députés, si un contribuable détient 10 % d’une société A et 40 % d’une société B qui détient elle-même 40 % de la société A, l’administration fiscale considère que le taux de détention de la société A par le contribuable s’élève à 26 %, dont 10 % directement et 16 % indirectement. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux seuls titres acquis dans le cadre d’un PEA à compter du 6 décembre 2016.

Plus-values (art. 32 LFR).

Il est prévu l’imposition, au titre de l’année de l’opération d’échange ou d’apport à laquelle elles se rapportent, des soultes perçues par les particuliers au titre des plus-values. Un autre dispositif (art. 33 LFR) détaille que dans le cadre du régime de report d’imposition obligatoire des plus-values mobilières, un délai supplémentaire de 24 mois est prévu à compter de la perception d’un complément de prix pour effectuer un complément de réinvestissement. Par ailleurs, le régime des plus-values placées en report d’imposition obligatoire est détaillé (art. 34 LFR).

Production cinématographique (art. 8 LF).

La souscription au capital des sociétés d’investissements (Sofica) profite désormais d’un taux réduction d’IR supplémentaire de 48 % au profit de la production de séries françaises. Pour être éligible au taux majoré, la Sofica doit consacrer au moins 10 % du montant de ses investissements à des sociétés productrices de séries.

Et aussi :

Suppressions (art. 32 LF).

Est concernée la possibilité, sur option du contribuable, d’imputer les charges foncières qu’il supporte en tant que nu-propriétaire contraint d’engager de grosses réparations, lorsque le démembrement de la propriété résulte d’une succession ou d’une donation entre vifs. Le crédit d’impôt sur les primes d’assurance contre les loyers impayés est également concerné. Est également concernée la réduction des droits de donation ou de succession dont bénéficie un héritier ou un donataire qui a plus de deux enfants, à hauteur de 305 euros par enfant à partir du troisième et 610 euros par enfant dans le cadre d’une transmission en ligne directe.

Minibons (art. 44 LFR).

Le régime spécifique d’imputation des pertes en capital liées à un prêt participatif est étendu aux minibons.

Jeunes entreprises innovantes (JEI) (art. 73 LF).

Prorogation pour trois ans du dispositif de soutien fiscal aux JEI profitant aux entreprises créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Taxe sur les transactions financières (art. 25 LF).

Le taux de la TTF augmente de 0,2 à 0,3 % à compter du 1er janvier 2017.

UNE ADAPTATION DE L’IMPOSITION DES REVENUS LOCATIFS

Actualisation des dispositifs immobiliers (art. 68 LF).

Le législateur a procédé à une réévaluation des mesures destinées au soutien de l’investissement locatif. Il a prolongé d’un an la réduction d’IR en faveur du dispositif Pinel qui est également étendu sous condition d’agrément aux logements situés en zone C.

Censi-Bouvard (art. 69 LF).

Ce dispositif est prorogé - à paramètres inchangés - jusqu’au 31 décembre 2017 pour les résidences services destinées aux personnes âgées, aux handicapées et aux étudiants.

Résidences tourismes.

En revanche, les résidences de tourisme classées en sont exclues à compter du 1er janvier 2017. Un dispositif transitoire prévoit cependant que les  investisseurs bénéficieront de la réduction pour les acquisitions réalisées au plus tard le 31 mars 2017. Par ailleurs, pour ne pas pénaliser la rénovation du parc immobilier existant, le législateur crée une nouvelle réduction d’impôt réservée à la réhabilitation des logements de tourisme achevés depuis plus de quinze ans. Les travaux votés par la copropriété entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ouvrent droit – sous conditions – à une réduction de 20 % du montant des dépenses éligibles. Ces dépenses sont plafonnées à 22.000 euros par logement, soit une réduction d’impôt maximale de 4.400 euros par an et par logement sur une période de trois ans. Le bénéfice de cette réduction est subordonné à un engagement de location de cinq ans à compter de l’achèvement des travaux.

Cosse (art. 46 LFR).

Les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » disparaissent au profit du « Cosse » portant sur les logements à loyers modérés. Pour inciter à la location de logements anciens dans des zones tendues, il est créé une déduction variable en fonction de la tension du marché locatif, calculée sur la base des revenus bruts de la location. Le taux de la réduction est fixé à 15 % ou 50 % lorsque le propriétaire conclut une convention d’encadrement des loyers avec l’agence nationale de l’habitat (Anah). Ces taux sont respectivement portés à 30 % et 70 % si le logement – objet de la convention – est situé en zone tendue. Une réduction renforcée de 85 % est prévue en cas d’intermédiation locative ou mandat de gestion confié à un organisme agréé. En parallèle, les dispositifs « Besson » et « Robien » sont mis en extinction. Le renouvellement par période triennale est supprimé à compter du 1er janvier 2017.

Locations meublées (art. 114 LFR).

Les revenus tirés de la location occasionnelle sont désormais classés dans la même catégorie que ceux provenant de locations habituelles, à savoir les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est question de faciliter les obligations déclaratives des contribuables sans pour autant modifier la fiscalité applicable à la location meublée.

Services à la personne (art. 82 LF).

Le crédit d’impôt de 50 % accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile prévu à l’article 199 sexdecies du CGI est généralisé à l’ensemble des contribuables. La nouveauté consiste dans la possibilité de percevoir un acompte égal à 30 %.

Société civile immobilière (art. 3 LF).

Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les SCI d’accession à la propriété sont exonérés d’IR.

DES PRÉCISIONS CONCERNANT LES TAXES IMMOBILIÈRES

Foncier (art. 95 LF).

Il est prévu de ne pas exonérer de taxe foncière les immeubles neufs qui remplacent des logements sociaux anciens. Du côté de l’Outre-Mer, l’abattement de 30 % sur la taxe foncière est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Elle vise les travaux d’amélioration de certains logements à usage locatif (art. 107 LFR).

Habitation (art. 97 LF).

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zone tendue est majorée de manière facultative, entre 5 % et 60 %, dans la limite du taux de plafond de la taxe.

UN RENFORCEMENT DES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE FISCAL

Rémunération des « aviseurs » (art. 109 LF).

C’est certainement l’une des dispositions les plus médiatiques du volet des lois de Finances consacré au traitement de la fraude fiscale. A compter du 1er janvier 2017, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, le gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles relatives à la domiciliation en France ou à l’obligation de déclarer des comptes bancaires ou contrats d’assurance vie détenus à l’étranger par des résidents de France. L’administration a l’autorisation d’exploiter les renseignements d’origine illicites pour établir des impositions. Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté.

Sécurisation.

Au rang des mesures dites de sécurisation, le législateur est revenu sur les pénalités de retard en matière fiscale en prévoyant notamment une majoration unique de 20 % en cas de déclaration tardive non spontanée (art. 20 LFR). Surtout, à l’égard des plates-formes en ligne, il a prévu une déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs qui se traduira dans l’article 1649 quater AA du Code général des impôts (CGI) (art. 24 LFR). Ces opérateurs adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, plusieurs informations dont le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plate-forme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci. Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 sont visés.

Dématérialisation.

Les procédures de contrôle fiscal des entreprises sont modernisées, via notamment une nouvelle procédure de contrôle fiscal dite « d’examen de la comptabilité des entreprises » qui doit permettre à l’administration fiscale d’examiner du bureau du vérificateur – et non pas sur place, dans les locaux du contribuable – la comptabilité informatisée d’une entreprise (art. 14 LFR). L’exécutif a également mis l’accent sur l’extension des obligations de déclaration, de recouvrement et de paiement dématérialisés applicables aux employeurs, aux établissements payeurs de revenus et aux particuliers. Un amendement a étendu l’obligation de télédéclaration et de télépaiement à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2019, à l’ensemble des prélèvements et retenues à la source dus par les établissements payeurs dont les prélèvements sur les intérêts des contrats d’assurance vie (art. 15 LFR).

Simplification (art. 18 LFR).

Le législateur a présenté des mesures de simplification portant sur le droit de visite en matière fiscale. L’un a pour objet d’assouplir les contraintes juridiques qui pèsent sur l’administration en modifiant l’article L. 16 B du LPF. Il prévoit différents aménagements dont le recours à une ordonnance unique pour autoriser le droit de visite et de saisie, y compris lorsque les lieux à visiter sont de la compétence de plusieurs juridictions.

Fraude fiscale internationale (art.110 LFR).

En supplément des récentes dispositions adoptées dans le cadre de la loi Sapin II, une mise en conformité des sanctions en cas de non-déclaration d’actifs à l’étranger est actée. Les amendes proportionnelles visant un contrat d’assurance vie ou un trust constitué à l’étranger sont supprimées et remplacées par une majoration de 80 % des droits exigibles en cas de rectification.

UNE FISCALITÉ DES ENTREPRISES MARQUÉE PAR UNE BAISSE HISTORIQUE

Impôt sur les sociétés (art.11 LF).

Les députés ont souhaité alléger la fiscalité des PME. Par conséquent, le taux réduit de 15 %, applicable dans la limite de 38.120 euros de bénéfice, devient accessible aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros – contre 7,630 millions actuellement.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est également révisé à la baisse. Il est porté à 28 % en lieu et place de 33 1/3 % et son application dans le temps sera progressive. A compter du 1er janvier 2017, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros se verront appliquer ce nouveau taux pour la fraction de bénéfices comprise entre 38.120 euros et 75.000 euros. Pour les autres redevables, le taux de 28 % sera applicable de la limite de 75.000 euros de bénéfice.

Régime mère fille.

La contribution de 3 % sur les dividendes distribués a fait l’objet d’une mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2016 (art.91 LFR). Pour mémoire, celui-ci a sanctionné du champ d’application du régime mère-fille les produits de titres de participation auxquels ne sont pas attachés de droits de vote et versés par une filiale établie en France. A contrario, les mêmes produits distribués par des filiales établies dans un autre pays de l’Union européenne bénéficiaient de l’exonération d’IS sans exigence relative aux droits de vote. D’autre part, le législateur a supprimé l’exigence selon laquelle la mère doit détenir au moins 5 % des droits de vote pour que les dividendes remontent des filiales en franchise d’impôt.

Par ailleurs, dès le 1er janvier 2017, l’exonération de contribution est étendue aux sociétés qui, bien que ne constituant pas un groupe fiscalement intégré – notamment les entités non résidentes –, respectent la condition de détention de 95 % du capital. Ces dernières sont alors assimilables à des sociétés fiscalement intégrées et sont à ce titre exonérées de taxe additionnelle sur les distributions. L’exonération vaut également pour les revenus distribués à des sociétés établies dans des ETNC, dès lors que la structure distributrice prouve qu’il ne s’agit pas d’opérations de fraude fiscale.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE

Location meublée.

Le législateur a validé l’article 18 qui prévoit l’affiliation au régime social des indépendants (RSI) des personnes exerçant une activité de location de biens meubles ou de locaux d’habitation meublée (art. 18 LFSS). Le cadre juridique applicable et le régime d’affiliation des activités lucratives réalisées par l’intermédiaire de plates-formes numériques sont ceux de droit commun, applicables à toutes activités commerciales. Toutefois, pour distinguer les revenus du patrimoine de ceux tirés de prestations commerciales, les recettes issues de la location de locaux d’habitation meublés sont soumises à cotisations sociales au-delà de 23.000 euros de recettes annuelles. S’agissant des activités de location de biens, le seuil d’affiliation est fixé à 20 % du Pass de recettes annuelles. Enfin, les plates-formes pourront, sur demande de l’utilisateur, réaliser les démarches d’affiliation, de déclaration sociale et de paiement des contributions sociales.

Travailleurs indépendants.

L’article 9 instaure une dégressivité du taux des cotisations d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants. La mesure, applicable au 1er janvier 2107, cible particulièrement les travailleurs disposant de faibles revenus.

Recouvrement.

Le recouvrement des cotisations sociales fait également l’objet d’une réorganisation entre le RSI et l’Urssaf détaillée dans l’article 16 : une structure de pilotage national unique est créée, dont l’objectif est de fluidifier les relations entre les deux organismes sous la houlette d’un directeur national qui devient responsable de la qualité de service rendu aux cotisants.

Rupture.

L’article 14 assujettit les indemnités reçues  au titre de la rupture d’un contrat de travail aux cotisations et contributions sociales.

 

(1) Lois n° 2016-1917 et 2016-1918 du 29 décembre 2016 de Finances pour 2017 (LF), et de Finances rectificative pour 2016 (LFR), Journal officiel (JO) du 30 décembre 2016. Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de Financement de la Sécurité sociale pour 2017 (LFSS), JO du 24 décembre 2016.

(2) Décisions du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2016 n°2016-743 DC concernant la LFR, n°2016-744 DC (LF 2017) et n°2016-742 DC du 22 décembre 2016 (LFSS).