Loi de Finances 2017

Un exercice patrimonial chargé

Les dirigeants et certains cadres sont concernés par l’appréciation des biens professionnels au regard de l’exonération ISF et par le régime des attributions gratuites d’actions
La clientèle privée est visée par la mise en œuvre du prélèvement à la source et par la refonte du plafonnement de l’ISF qui figurent parmi les principales mesures des lois de Finances
Pierre Chiquelin

En cette fin de quinquennat, nombre d’observateurs ont escompté une pause dans la fabrique de la norme fiscale. Parmi eux, une majorité se projette d'ailleurs dans la loi de Finances rectificative (LFR) qui sera votée après les prochaines élections législatives, a priori dans le courant de l’été 2017. Reste que, avant cette échéance, le législateur a pris la Place à contrepied avec ce dernier exercice budgétaire, au regard de l’ensemble des dispositions à vocation patrimoniale qui ont été débattues et adoptées en un laps de temps réduit.