Fraude fiscale

Un éventail des sanctions élargi

Louis-Nima Manteghi
Les affaires révélées par les « Panama papers » sont l'occasion de revenir sur les actions menées par l'administration et la justice contre la fraude fiscale
La coopération internationale doit prendre un nouvel envol avec l'arrivée en 2017 de l'échange automatique d'informations entre de nombreux Etats
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Avec une profusion de dossiers fiscaux portés à la connaissance du grand public, tels que ceux concernant l’affaire Cahuzac, la liste HSBC et, plus récemment, un important système présumé d’évasion fiscale mondiale mis à jour sous le nom de « Panama papers », les pouvoirs publics ont réagi avec force. Ainsi, un emballement administratif et judiciaire a vu le jour avec les circulaires Cazeneuve (1) (2) puis la lettre Sapin/Eckert (3) qui organisent une procédure de régularisation spontanée quand la loi du 6 décembre 2013 (4) renforce la lutte contre la fraude fiscale. Au niveau international, cet effort va se poursuivre avec l’avénement de l’échange automatique d’informations (EAI) entre de très nombreux Etats signataires.

Montée en puissance du STDR…

Sur le volet administratif, une forte initiative publique a consisté à créer en juin 2013 le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au sein de la Direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF), invitant les contribuables personnes physiques à mettre en conformité, de leur chef, leur situation. Il s’agit, pour les redevables concernés, de procéder sans mesure d’anonymat à une déclaration rectificative de leurs avoirs détenus à l’étranger et non déclarés jusqu’alors. Emmanuel Laporte, avocat au cabinet Laporte Avocats, précise : « Il ne faut pas oublier que la procédure de régularisation spontanée auprès du STDR ne relève pas d’une philosophie du contentieux mais d’une recherche de transaction. Si le dossier est bien préparé et que l’on fait preuve d’un niveau de transparence élevé, alors l’objectif de régularisation peut être espéré sans difficulté majeure. »

Le STDR compte 159 personnes, décrites par l’administration fiscale comme des « vérificateurs chevronnés, experts du contrôle patrimonial » et réparties entre l’organe central et sept pôles interrégionaux. Si rien n’oblige les personnes concernées à être assistées par un conseil, Mallory Labarrière, avocate fiscaliste au cabinet BZL Avocats, insiste sur la nécessité d’être accompagné : « La procédure de régularisation est lourde et contraignante, il est donc impératif qu’un professionnel du droit fiscal se penche sur le dossier pour procéder aux différents calculs de majorations, d’intérêts de retard déductibles de l’assiette ISF et pour prendre en charge les déclarations rectificatives à effectuer ainsi que les relations avec le STDR. »

… en mode industriel.

Dans un rapport intitulé « Résultats de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2015 » (5), les services de Bercy se félicitent des résultats de ces régularisations. Soulignant que plus de 4,5 milliards d’euros avaient déjà été encaissés, le Ministère des Finances et des Comptes publics a donné comme objectif au STDR de faire rapatrier dans les comptes publics 2,4 milliards d’euros en 2016. Alain Moreau, avocat au cabinet FBT Avocats, estime que « le STDR a dépassé la phase artisanale et en est désormais à un stade industriel ». Les effectifs ayant été renforcés, la pratique et l’organisation s’étant fluidifiées, les mises en conformité s’accélèrent. On compte environ 45.000 demandes de régularisation depuis la création du service en juin 2013, pour près de 12.000 cas réglés à ce jour. La mise en place de l’échange automatique, entre de nombreux Etats signataires, d’informations à caractères patrimonial et fiscal pourrait supposer la fin de la procédure auprès du STDR (lire l’encadré p. 11). Cependant, le doute est entretenu par les pouvoirs publics qui comptent sur des dossiers médiatiques comme les « Panama papers » pour convaincre les contribuables qui n’ont pas encore sauté le pas ou qui ont accentué leur recherche d’opacité, de jeter l’éponge et de se mettre en conformité rapidement ; ce que permet cette procédure qui apporte de promptes rentrées d’argent dans les caisses de l’Etat.

Des moyens répressifs accentués.

Outre la sanction de l’administration fiscale, le contribuable risque une condamnation pénale en cas de plainte du fisc jugée recevable par la Commission des infractions fiscales (CIF). La loi du 6 décembre 2013 a renforcé et réorganisé les moyens juridiques de lutte contre la fraude fiscale. Ainsi, sur le volet pénal, les peines encourues ont été portées jusqu’à sept ans de prison et 2 millions d’euros d’amende en cas de circonstances aggravantes comme la situation de bande organisée ou encore le recours à des schémas impliquant des comptes, contrats et/ou sociétés interposés à l’étranger, déclarés ou non.

Afin d’appréhender au mieux les suspicions de fraude relevant de montages complexes de la part des protagonistes ou susceptibles d’avoir « un retentissement national ou international de grande ampleur », un nouveau Parquet national financier (PNF) a vu le jour, au service d’un procureur de la République financier (PRF) et avec pour objectifs de conduire et coordonner les enquêtes ayant trait aux infractions de corruption et de grandes fraudes fiscales. Ainsi, le PRF est compétent pour connaître des situations répréhensibles commises sur tout le territoire national. Doté d’une compétence exclusive pour les délits boursiers, il est l’interlocuteur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour tout signalement et échanges de procès-verbaux. Par ailleurs, il dispose d’une compétence concurrente à celle des tribunaux de grande instance (TGI) de droit commun pour les délits de corruption d’agents publics étrangers ainsi que de corruption privée et de corruption en matière de paris sportifs. De la même manière, si un caractère de « grande complexité » est relevé, sa compétence est aussi concurrente de celles des juridictions interrégionales spécialisées et autres TGI pour les délits de fraude fiscale et tout ce qui est en rapport avec du blanchiment.

Eviter le dépérissement des preuves.

Concernant la procédure judiciaire d’enquête fiscale, il n’est plus nécessaire d’attendre la fin de l’enquête de l’administration fiscale pour utiliser les moyens judiciaires. En effet, il est désormais possible d’initier cette phase alors que les autorités judiciaires seraient saisies en amont ou au cours de l’action administrative. A ce sujet, le contribuable n’est informé ni de la saisine de la CIF et de son avis, ni du dépôt de la plainte pour fraude fiscale. Cette volonté de discrétion a pour objectif, d’après l’administration fiscale, d’éviter le risque de dépérissement des preuves. La création de cette nouvelle procédure s’est accompagnée de l’octroi de prérogatives judiciaires à certains agents de l’administration fiscale. Ces agents sont des inspecteurs des finances publics habilités à effectuer des missions de police judiciaire en qualité d’officiers fiscaux judiciaires. Ils exercent aux côtés d’officiers de police judicaire à la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), elle-même dépendant de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF). Ces enquêteurs disposent, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, de moyens élargis tels que les « techniques spéciales d’enquête » que sont les saisies conservatoires, l’infiltration ou encore l’interception de correspondances téléphoniques.

Emmanuel Laporte soulève une interrogation quant à la « loyauté et la licéité des preuves, mais aussi plus largement sur les droits de la défense ». En effet, il se demande « où sont les garanties fondamentales si la définition de la fraude fiscale reste tellement large qu’elle peut viser des omissions de toutes natures, et si des contribuables ou même des professionnels peuvent être inquiétés sur le fondement de nouvelles règles ou politiques de contrôle, en perpétuelle évolution et qui n’existaient pas à l’époque des situations concernées ? » Le risque pour les avocats, est d’être potentiellement considérés non comme des conseillers, mais comme des complices du fait de leur entremise. En témoigne la condamnation d’un avocat fiscaliste dans l’affaire Ricci.

Les repentis et les lanceurs d’alerte à la source des enquêtes.

La loi du 6 décembre 2013 a prévu aussi la création d’un statut de « repenti » et la généralisation de la protection accordée aux « lanceurs d’alerte ». Cette initiative obéit à une logique de « justice participative », annonce Eric Deprez, avocat pénaliste associé au cabinet Deprez Perrot. Le « repenti » devra collaborer à l’identification des autres auteurs ou complices afin de bénéficier d’une réduction de la peine privative de liberté prévue. Les sanctions pécuniaires ne sont donc pas concernées par ce dispositif. Eric Deprez explique : « Il faut bien évaluer le risque d’être condamné à une peine d’emprisonnement ferme et ainsi déterminer avec le mis en cause si la recherche de ce statut est opportune, au regard des conséquences qui en découlent. »

Le « lanceur d’alerte » ne peut pas, par définition, être une personne mise en cause dans une affaire de suspicion de fraude fiscale. Il s’agit d’un tiers qui informe les autorités ou encore la presse, comme à l’occasion de l’affaire des « Panama papers », ou de faits répréhensibles dont il a connaissance. Si le dispositif existait déjà en matière de lutte contre la corruption, un nouvel article du Code du travail a institué une protection juridique à tout salarié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, tout fait constitutif d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice ses fonctions. Le champ des possibles a ainsi été ainsi élargi pour encourager notamment une transmission d’informations sur des suspicions de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Sophie Scemla, associée au cabinet Eversheds LLP Paris, précise qu’« à la différence des fonctionnaires, des commissaires aux comptes et des établissements financiers qui sont tenus de dénoncer certaines infractions dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions, les salariés de la sphère privée n’ont pas d’obligation de dénonciation. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2013, tout salarié qui dénonce de bonne foi un crime ou un délit dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions est protégé contre d’éventuelles sanctions disciplinaires ou un licenciement. En effet, l’article L. 1132-3-3 du Code du travail prévoit qu’en cas de litige, il incombera à l’employeur de prouver que les sanctions sont fondées sur des éléments objectifs étrangers aux faits que le lanceur d’alerte a dénoncé ».

Cependant, et au même titre que pour « le repenti », les enjeux concernant la sécurité et la réputation de la personne concernée sont à prendre en considération, comme l’illustre le cas UBS dans lequel une collaboratrice de la banque suisse, licenciée depuis, avait révélé en 2009 les pratiques supposées d’incitation d’évasion fiscale de la part des chargés d’affaires de l’établissement financier. Dans le cadre du projet de loi Sapin II relatif à la Transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la création d’une « Agence nationale de détection et de prévention de la corruption » est prévue. Celle-ci pourra reprendre à son compte les signalements des lanceurs d’alerte et également prendre à sa charge d’éventuels frais de procédure qui leur incomberaient. Si la corruption peut se retrouver à la source de revenus alimentant des comptes off-shore non déclarés, la qualification juridique pourrait paraître restreinte pour que le lanceur d’alerte bénéficie de ce dispositif dans le cadre général d’une suspicion de fraude fiscale. Ainsi, tout comme la question de la rémunération éventuelle de ces informateurs, le ministre appelle les parlementaires à élargir et préciser le texte durant leurs prochains débats.

 

(1) Circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013.

(2) Circulaire Cazeneuve du 12 décembre 2013.

(3) Lettre Sapin / Eckert du 10 décembre 2014 à destination du Directeur général des finances publiques.

(4) Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

(5) Rapport « Résultats de la lutte contre la fraude fiscale pour 2015 », 3 mars 2016.