Concubinage

Un enrichissement sans cause fondé

La Cour de cassation valide la condamnation d’un concubin à régler à son compagnon une somme au titre des travaux d’amélioration dans un immeuble

Après quelques années de concubinage et de vie commune dans un immeuble dont la concubine était devenue nu-propriétaire, le couple se sépare. La nu-propriétaire réclame l’expulsion de son ex-compagnon et une indemnité d’occupation. Par demande reconventionnelle, l’ex-concubin demande le paiement d’une certaine somme au titre de sa participation à l’amélioration de la situation de sa concubine.

La concubine condamnée à régler 70.000 euros.

La Cour d’appel condamne l’ex-concubine à régler la somme de 70.000 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La débitrice forme un pourvoi en cassation au motif, notamment, que les travaux réalisés par le concubin dans le logement de famille avaient une cause : il avait occupé le logement de sa concubine à titre gratuit pendant de nombreuses années « dans le cadre d’une relation stable de concubinage, dont était issu un enfant, et que l’intéressé avait  tiré des avantages matériels de sa domiciliation dans la maison ».

Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la Cour de cassation rejette ce pourvoi. Elle estime que la Cour d’appel avait justifié sa décision. Compte tenu de l’importance des travaux réalisés sur le bien – qui ont généré une importante plus-value –, la Cour d’appel a estimé que ces travaux « qui excédaient sa nécessaire participation aux charges de la vie commune, ne pouvaient être considérés comme une contrepartie de l’amélioration du cadre de vie et de l’hébergement gratuit dont le concubin avait profité pendant la période du concubinage ».

Cass. civ. 1, 23 janvier 2014, n° 12-27180 (disponible sur www.agefiactifs.com).