Personnes vulnérables

Un élan attendu pour le mandat de protection future

Une volonté publique de promouvoir le mandat de protection future, en particulier dans sa forme notariée, transparaît nettement
Un arrêt de la Cour de cassation vient conforter ce mouvement, tandis que certains conseillers patrimoniaux investissent l’outil
DR, Nathalie Peterka, directrice, master 2 Protection de la personne vulnérable, Université Paris-Est Créteil

Le mandat de protection future (MPF) est une mesure d’anticipation qui permet à toute personne de désigner à l’avance, par acte notarié ou sous seing privé, une personne physique ou morale qui la représentera – pour gérer ses affaires tant personnelles que patrimoniales – en cas de survenance d’une incapacité, et ce sans intervention du juge. L’outil, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, ne rencontre pas le succès escompté ainsi que l’a récemment rappelé la Cour des comptes.