Le projet de loi relatif à la modernisation de la justice du XXIe siècle, examiné en procédure accélérée, a été adopté par les députés le 24 mai dernier – après son adoption par le Sénat le 5 novembre 2015 - et transmis à la commission mixte paritaire. Déjudiciariser uen partie des conflits, tel est l'objectif affiché du gouvernement. L’une de ses mesures emblématiques concerne le divorce par consentement mutuel qui représente plus de la moitié des divorces prononcés chaque année.

Un divorce par consentement mutuel sans juge... Un amendement gouvernemental du 30 avril 2016, adopté par les députés le 19 mai dernier, confie le règlement de cette procédure aux avocats des deux parties, ces derniers contresignant la convention organisant les conséquences du divorce avant de faire procéder à son enregistrement par un notaire qui lui confèrera date certaine et force exécutoire. Le notaire chez lequel l’acte de divorce est déposé peut être le même que celui qui procède à l’établissement de l’état liquidatif. A noter que les époux disposeront d’un temps de réflexion d’une durée de quinze jours avant de pouvoir signer la convention. 

Si les avocats se réjouissent de la place accordée à leur profession, le barreau de Paris, l’association des avocats conseils d’entreprise ou encore l’association des avocats en droit de la famille dénoncent le recul de l’ordre public de protection dont le juge est le garant en matière de droit des personnes qui permet de vérifier l’équilibre des intérêts en présence et celui des enfants mineurs.

... sauf en présence d’un mineur qui souhaite être entendu. Le divorce par consentement mutuel conserverait néanmoins son caractère judiciaire lorsqu’un enfant mineur demande son audition par le juge, ceci afin de respecter les engagements internationaux de la France. Certains parlementaires s’inquiètent de la juste protection des intérêts de cet enfant. «Comment s’assurer que l’enfant a bien été informé ? Le texte ne désigne aucune autorité chargée d’informer ou de vérifier l’information du mineur. Il faudrait également veiller à ce que les parents n’aient exercé aucune contrainte à l’égard de leurs enfants, ce qui semble impossible. En outre, le projet conduit à rendre exécutoires des accords parentaux sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les pensions alimentaires des enfants mineurs sans avoir à les soumettre au juge. En revanche, les parents concubins ou pacsés qui se séparent devront continuer à soumettre leurs accords à homologation judiciaire, ce qui ne semble pas cohérent. Espérons que la commission mixte paritaire modifie quelque peu le texte », relève Stéphane Vallory, avocat et docteur en droit.

Un divorce plus cher. Concernant le coût de ce divorce, celui-ci se veut « maîtrisé », assure le gouvernement dans le texte de son amendement. Il indique que l’enregistrement de l’acte par dépôt au rang des minutes du notaire sera fixé à environ 50 euros. Il reste que cette procédure entrainera des dépenses pour les époux, chacun devant obligatoirement être assisté de son propre avocat. Actuellement, les époux engagent un avocat commun dans beaucoup de divorces en raison de l’économie importante qui en résulte.

Modes alternatifs de règlement des conflits. Par ailleurs, le projet de loi souhaite encourager les modes alternatifs de règlement des conflits. Les parents qui souhaitent modifier la décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant devront justifier d’une tentative préalable de médiation familiale. En outre, le projet de loi prévoit qu’il sera possible de conclure une convention de procédure participative après la saisine du juge et élargit le champ de cette procédure à la mise en état du litige.