Modernisation de la justice

Un divorce établi par acte d’avocat

Le projet de loi réformant la justice a été adopté par les députés le 24 mai dernier
Le gouvernement a soutenu un amendement qui autorise le divorce sans juge
Stéphane Vallory, avocat et docteur en droit

Le projet de loi relatif à la modernisation de la justice du XXIe siècle, examiné en procédure accélérée, a été adopté par les députés le 24 mai dernier – après son adoption par le Sénat le 5 novembre 2015 - et transmis à la commission mixte paritaire. Déjudiciariser uen partie des conflits, tel est l'objectif affiché du gouvernement. L’une de ses mesures emblématiques concerne le divorce par consentement mutuel qui représente plus de la moitié des divorces prononcés chaque année.