Un vrai casse-tête. La mise en place d'un Pacte Dutreil rentre parfois en conflit avec celle d'un actionnariat salarié. «De nombreux cas d’ouverture du capital de PME ou d’ETI familiales aux salariés s’accompagnent de la création d’une holding destinée à héberger cet actionnariat salarié, explique le député Patrick Mignola (Savoie ; MoDem). Ce niveau supplémentaire d’interposition peut entraîner – si le Dutreil est déjà engagé – la rupture d’un engagement de conservation en cas d’apport par une holding personnelle du donataire.» Aujourd'hui, seul un niveau d'interposition simple - quand la société possède les parts ou actions faisant l'objet de l'engagement de conservation - ou double - lorsque la société possède une participation dans la société qui a souscrit l'engagement - est autorisé : tout niveau d'interposition supérieur est interdit. Pour ne pas freiner le développement de l'actionnariat salarié, Patrick Mignola a déposé une proposition de loi visant à autoriser cette triple interposition, mais seulement pour les holdings composées à plus de 50% d'actionnaires salariés (1). 

Une mesure d'urgence pour le député, qui souligne dans le rapport fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale que 600.000 entreprises seront transmises à des repreneurs dans les 10 ans à venir. Le développement de l'actionnariat salarié concernait en 2020 78% des entreprises cotées en France mais moins de 5% des PME. L'un des facteurs bloquant est pour le député la crainte de dilution du capital qui destabiliserait la prise de décision dans les conseils d'administration. Associer les salariés non pas directement au capital initial de la société opérationnelle mais dans une holding de détention au sein de laquelle les actionnaires familiaux possèdent au moins une minorité de blocage est donc une manière d'y répondre. 

(1) Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise, n°4850