Depuis un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de 2015 (1) entériné par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les Français résidant dans un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) sont exonérés de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus locatifs et plus-values immobilières. Pour le député David Habib (2), il y a là une inégalité de traitement avec les Français de l'étranger hors Europe qui doivent toujours s'en acquitter, sans être pour autant systématiquement affiliés au régime général français de sécurité social. Il demande donc l'exonération de la CSG pour tous les Français de l'étranger non affiliés au régime général. 

Le ministère des Comptes publics indique que la solution dégagée par la CJUE est une exception et non un principe : l'ensemble des revenus immobiliers de source française est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital indépendamment de l'Etat de résidence de la personne bénéficiaire. Un principe d'universalité de l'assiette qui vise à inclure l'ensemble de ces revenus dans le financement du sytème de sécurité sociale. L'exonération prévue pour les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d'un autre membre de l'EEE résulte uniquement de l'existence, au sein de l'espace européen, d'un système coordonné de sécurité sociale, en vertu duquel une personne ne peut être assujettie à un double prélèvement. « Ces circonstances ne sont pas avérées pour les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre », ajoute le gouvernement. L'assujetissement des Français de l'étranger aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital garantit par ailleurs la lisibilité de leur assiette et leur cohérence avec les règles de territorialité appplicables en matière d'impôt sur le revenu. 
Vient enfin l'argument financier, avec une perte annuelle de recettes estimée à 200 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale.

(1) Arrêt n° C-623/13 du 26 février 2015
(2) Question écrite n° 26925 du 25/02/2020 ; réponse ministérielle du 13/07/2021