Quasi-usufruit

Un dégrèvement ISF serait en vue

Un arrêt de la Cour de cassation bat en brèche la doctrine administrative actuelle
Il prévoit la déductibilité du quasi-usufruit de l’assiette de l’ISF
DR, Emilie Lecomte, avocat senior, August & Debouzy

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 mai 2016 (n°15-17788), s’est prononcée, pour la troisième fois en quelques années, sur le sort des réserves en présence de parts sociales démembrées (1). Depuis 2015, il est d’ailleurs établi que les dividendes prélevés sur ces réserves reviennent, à l’usufruitier qui les recueille sous la forme d’un quasi-usufruit, ce qui engendre une dette de restitution déductible de l’actif successoral au décès de l’usufruitier (2).