Un décret détaille les critères pour être éligible au Pinel +

Le successeur du Pinel est orienté sur la qualité du logement.

Emmanuel Wargon avait annoncé les critères du successeur du Pinel, dit Pinel +, en octobre 2021. Un décret paru au Journal Officiel du 18 mars les enterine (1). 

Le nouveau Pinel est orienté sur la qualité d'usage du logement en posant une série d'exigences minimales : 

- une surface habitable minimale suivant la typologie du logement : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 
- l’existence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale suivant la typologie du logement : 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5
- deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus

Un Pinel + vert

La réduction d'impôt sera également conditionnée au respect de critères environnementaux alignés sur la stratégie nationale bas carbone (SNBC) : 
- les logements neufs acquis en 2023 devront présenter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE2020 
- les logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) 
- pour tenir compte des projets autorisés avant que la RE2020 n’entre en vigueur, une disposition spécifique est prévue pour les logements, acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022. Pour ces logements, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte 
- pour les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf (dispositif dit « Pinel ancien »), il est exigé l’atteinte d'une étiquette B du DPE

Une décroissance progressive

Le Pinel + sera effectif pour les logements acquis, les opérations de construction ou qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à partir de 2023 et jusqu'à fin 2024. La loi de Finances pour 2021 a en effet défini une trajectoire de décroissance progressive du dispositif jusqu'à son extinction.

Les taux actuels de réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 % (en métropole) pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %. Les taux actuels seront cependant maintenus sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, sur ceux qui sont précurseurs pour l’application de la règlementation environnementale et qui respectent certains critères de qualité d’usage.

(1) Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021