Jurisprudence

Un courtier obtient le paiement des commissions dues

La Cour d’appel de Paris condamne l’assureur à rétablir le taux de commissionnement convenu contractuellement

Une nouvelle décision de justice vient rappeler qu’une compagnie d’assurance ne peut pas modifier unilatéralement le taux de commissionnement prévu contractuellement.

En l’occurrence, un courtier assigne en référé un assureur ayant revu à la baisse en 2013 le taux de commissionnement de 0.40 à 0.10 % sur l’encours des contrats d’assurance vie apportés. Le taux de 0,40 % avait été acté en 2003 et renouvelé en 2007.