Jurisprudence

Un courtier obtient le paiement des commissions dues

La Cour d’appel de Paris condamne l’assureur à rétablir le taux de commissionnement convenu contractuellement

Une nouvelle décision de justice vient rappeler qu’une compagnie d’assurance ne peut pas modifier unilatéralement le taux de commissionnement prévu contractuellement.

En l’occurrence, un courtier assigne en référé un assureur ayant revu à la baisse en 2013 le taux de commissionnement de 0.40 à 0.10 % sur l’encours des contrats d’assurance vie apportés. Le taux de 0,40 % avait été acté en 2003 et renouvelé en 2007.

Le juge des référés rejette sa demande estimant que les relations entre les parties constituaient un ensemble complexe nécessitant une interprétation des juges du fond.

La Cour d’appel de Paris affirme que « le courtier en assurance, apporteur de police, a droit à une commission aussi longtemps que dure l’assurance, et que la société d’assurance n’apporte aucun justificatif de ce que la commission convenue avec le courtier serait excessive ou dérogatoire. » En effet, l’assureur n’apporte pas d’éléments de nature à caractériser le déséquilibre dans l’économie du contrat qui rendrait son exécution trop onéreuse, se contenant de soulever que les contrats apportés par le courtier génèrent chaque année un déficit  compte tenu de l’augmentation constante de l’espérance de vie en France et de la modification corrélative des tables réglementaires de mortalité, conjuguées à la forte augmentation du pourcentage des rentes en service, et que le déficit est amené à progresser.

Elle ajoute que l’assureur ne saurait reprocher au courtier d’avoir refusé toute négociation alors qu’elle lui a elle-même imposé la modification de sa rémunération sans préavis ni concertation, le trouble manifestement illicite que constitue la modification unilatérale d’accords en cours est suffisamment établi devant le juge des référés qui a dès lors tout pouvoir pour ordonner les mesures de remise en état.

CA Paris du 11 mars 2014 n°13/11938