Holding animatrice

Un courant de décisions favorables aux contribuables  

La notion de holding animatrice, bien qu’essentielle dans de nombreux régimes d’exonération ou de réduction d’impôt, n’a toujours pas de définition légale
Malgré un courant de décisions récentes tendant à protéger les contribuables, cette absence de définition reste une source d’insécurité juridique
Xavier Colard, counsel, cabinet Scotto Partners

Les contours de la holding animatrice dessinés récemment par les juges judiciaires et administratifs permettent d’en avoir une vision relativement précise, malgré son absence de définition légale. Cette approche ne semble toutefois pas convaincre l’administration fiscale d’adopter une position plus pragmatique sur le sujet. Pour preuve, deux décisions récentes rendues en matière d’ISF par la Cour de cassation et la cour d’appel de Lyon laissent penser que les contentieux autour de cette notion ne sont pas terminés.

Participation minoritaire non animée. Cinq arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (1) mettent fin à un contentieux débuté devant le tribunal de grande instance de Paris (2) dans lequel l’administration fiscale contestait le bénéfice du régime d’exonération d’ISF au titre des biens professionnels (3). L’administration avait remis en cause la qualification d’holding animatrice de groupe d’une holding qui n’animait pas toutes ses filiales. En l’espèce, la holding détenait cinq participations dans des sociétés, dont une minoritaire non animée. Au titre de sa déclaration d’ISF, le contribuable n’avait alors exonéré, au titre du régime des biens professionnels, que la quote-part de la valeur des titres de la holding correspondant aux participations détenues majoritairement.
 L’administration fiscale a adopté une position bien trop stricte qui ne figure dans aucun texte et qui est incompatible avec la vie économique des sociétés en considérant que le simple fait de ne pas animer une seule participation dans un groupe de sociétés était de nature à requalifier intégralement la société en holding pure.

Un statut conservé. La Cour de cassation est venue confirmer la décision de la Cour d’appel de Paris (4) en indiquant dans sa décision qu’elle « a retenu à bon droit que le fait qu’elle (la holding) détienne également une participation minoritaire dans une autre société, dont elle n’assurait pas l’animation, n’était pas de nature à lui retirer son statut de holding animatrice ».
 Ainsi, le seul fait pour une société, dont l’activité principale est l’animation effective de l’ensemble de ses filiales, de posséder également une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation n’est pas de nature à remettre en cause la qualification de holding animatrice.
 Cette décision de la Cour de cassation, très attendue, clarifie un peu plus la notion de holding animatrice. Il est toutefois dommageable pour la sécurité juridique qu’un contribuable soit contraint d’attendre la confirmation de la juridiction suprême afin d’obtenir gain de cause face à l’obstination de l’administration fiscale.
 Cette décision laisse néanmoins certaines incertitudes puisqu’elle n’indique pas clairement quelle doit être la part des filiales contrôlées dans l’actif brut de la société holding afin que le caractère animateur de la holding ne soit pas remis en cause en cas de détention de filiales minoritaires non animées. Il convient donc de rester prudent sur l’application de cette décision, notamment si la holding détient plusieurs participations minoritaires et non animées et que ces dernières représentent une part conséquente de l’actif brut de la holding.

Mise en œuvre de l’animation. La décision de la cour d’appel de Lyon du 2 juillet 2019 (5) vient enrichir la notion de holding animatrice et notamment les modalités de mise en œuvre de l’animation dans le cadre du régime de réduction ISF-PME (6) en élargissant un peu plus les critères standards du concept de holding animatrice.
 Cette décision, vraisemblablement spécifique au régime de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME et peu transposable à d’autres régimes d’exonération, reste néanmoins très intéressante. En effet, elle participe tout d’abord au courant jurisprudentiel qui vient contredire un à un les redressements de l’administration fiscale qui remettent continuellement en cause la notion de holding patrimoniale. Ensuite, car elle touche directement à la notion d’origine de l’animation : afin de bénéficier du régime de réduction ISF, la holding devait-elle être animatrice au moment de l’investissement ou devait-elle tout mettre en œuvre pour le devenir ?

Une décision fragile. Tout d’abord, et c’est en ce sens que cette décision doit être prise avec prudence, la cour indique que la holding n’avait pas l’obligation de détenir le contrôle de ses filiales. Contrairement à la définition jurisprudentielle qui a été énoncée dernièrement en formation plénière par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018 (7) qui qualifie d’animatrice la holding « qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers », la cour ne reconnaît pas, en l’espèce, la nécessité de détenir le contrôle des PME. Elle estime que rien dans le texte de la réduction ISF-PME ne mentionne l’obligation de détenir le contrôle des filiales dans lesquelles la holding investit.

Obligation de moyen. Les juges apportent également une réponse intéressante sur l’origine de l’existence de l’animation. Ils estiment que la loi n’exige pas « que la holding soit actuellement animatrice d’ores et déjà active et structurée ». Ils ajoutent qu’une société « potentiellement animatrice démarrant son activité d’animation est éligible au dispositif ». Cette interprétation des juges est particulièrement favorable et probablement limitée à ce dispositif, mais elle pourrait répondre à de nombreuses interrogations si elle était applicable à d’autres régimes.
 Par la suite, la cour va vérifier, conformément à une jurisprudence constante, que la holding participe effectivement à la conduite de la politique du groupe. Elle va « rechercher si (elle) s’est dotée des moyens d’animer effectivement les entreprises dans lesquelles elle a pris des participations, et si elle les a effectivement mis en œuvre ».
 La cour constate tout d’abord que l’objet social de la holding est la prise de participation et l’animation de ces participations qu’elle a mise en œuvre notamment avec la création d’un comité rémunéré pour analyser les projets d’acquisition. Il ressort également de l’analyse des magistrats que l’appréciation du caractère animateur de la holding se fait au travers des actions menées par la holding qui a imposé une politique commune aux PME qu’elle détient (statuts types, transformation en SAS, conseil de direction validant les décisions stratégiques avec voix prépondérante de la holding).
 Enfin, la juridiction lyonnaise analyse le contrat d’animation et le pacte d’actionnaires qui ont été mis en place afin de fournir des prestations aux PME moyennant rémunération et le contrôle de toutes les décisions stratégiques des PME en confiant au conseil de direction la nomination ou la révocation des mandataires sociaux et la fixation de leur rémunération. La Cour conclut donc que la holding qui « s’est dotée des moyens d’orienter la stratégie des PME, de conseiller et assister leurs dirigeants et apporter l’expertise de ses acteurs […] a participé activement à la conduite de la politique de développement de l’entreprise répondant ainsi à la qualification de holding animatrice ».

Limitation à l’ISF-PME. Il convient de rester très prudent sur la portée de cette décision en attendant une éventuelle confirmation par la Cour de cassation en cas de pourvoi de l’administration fiscale. En effet, elle devrait être limitée au régime spécifique ISF-PME qui permet de « donner les moyens aux jeunes chefs d’entreprise de réussir leur développement ». Cependant, ces décisions s’inscrivent dans un courant jurisprudentiel positif en la matière qui tend à protéger les contribuables face aux positions agressives de l’administration fiscale. Il serait maintenant souhaitable que le législateur se saisisse de la question en menant le projet de définition légale à son terme.  


(1) Cass. Com., 19 juin 2019, n°17-20.556, 17-20.557, 17-20.558, 17-20.559, 17-20.560.
(2) TGI Paris, 11 décembre 2014 n°13/069937, 13/06939.
(3) Article 885 O bis du CGI.
(4) CA Paris, pôle 5 - ch. 10, 27 mars 2017, n°15/09818, 15/02544.
(5) CA Lyon, 1ère ch. civ. b, 2 juillet 2019, n°18/04410.
(6) Article 885-0 V bis du CGI.
(7) CE 13 juin 2018, n°395495, 399121, 399122, 399124