Un compromis se dégage à Bruxelles sur la transparence fiscale des multinationales

Clément Solal, à Bruxelles
Un accord interinstitutionnel pourrait convaincre les eurodéputés.

Cinq ans après sa présentation par la Commission européenne (CE) de Jean-Claude Juncker, le projet de directive introduisant une «transparence fiscale pays par pays» (country by country reporting ou CBCR) est enfin proche de voir le jour. Le texte vise à contraindre les groupes implantés dans l'Union européenne (UE) dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros à rendre publique une liste de données fiscales et comptables : profits, chiffre d’affaires et impôts versés, pays par pays.

Alors que la dernière étape des négociations, entre les co-législateurs de l’Union européenne (UE), semblait partie du mauvais pied, le Conseil de l’UE vient de faire un pas important dans la direction du Parlement européen (PE). Les ambassadeurs des Etats-membres à Bruxelles ont approuvé mercredi une proposition de compromis de la présidence portugaise du Conseil, vue par L’Agefi.

Première concession faite aux eurodéputés : Le Conseil qui souhaitait jusqu’ici limiter l’obligation de publier les données séparément pour chaque pays aux activités réalisées dans les pays tiers de la liste noire des paradis fiscaux de l’UE, qui compte actuellement douze pays, en plus des activités dans l’UE, propose d’y ajouter les activités effectuées dans les pays inscrits sur sa «liste des juridictions à surveiller» (Turquie, Botswana, Barbade, Eswatini, Jordanie, Thaïlande, Maldives, Australie et Jamaïque) pendant trois ans consécutifs.

Les concessions accordées par le Conseil sont toutefois bien plus maigres au sujet de la clause de sauvegarde par laquelle les multinationales pourront différer la publication de certaines informations si elle porte «sérieusement préjudice» à leur position commerciale. La présidence portugaise souhaite ainsi s’en tenir à une période d’exemption fixe, sans besoin pour les entreprises d’en renouveler la demande auprès des Etats-membres. Sa durée serait néanmoins réduite de six à cinq ans. Le Conseil se refuse par ailleurs à donner suite à la proposition du PE de faire publier par la Commission la liste des entreprises bénéficiant de cette clause ainsi que leurs motifs.

Ce texte de compromis pourrait suffire à convaincre les eurodéputés lors de la prochaine réunion en trilogue le 1er juin, d’autant que la courte majorité qualifiée d'États-membres ayant soutenu son mandat de négociation donne une marge de manœuvre limitée à la présidence portugaise. La date limite de transposition de la directive devrait être 2023.