Emprunts toxiques

Un compromis bien bancal entre les banques et les collectivités

Le Conseil constitutionnel a censuré la validation rétroactive des emprunts structurés souscrits tant par les collectivités locales que par les entreprises dans la mesure où le dispositif prévu dans la loi de Finances pour 2014 avait une portée trop large et portait une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales ayant souscrit un emprunt en les privant de plaider une erreur sur le TEG.

Sans surprise, le Conseil constitutionnel a censuré le « pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales » par lequel le gouvernement souhaitait, dans le cadre de la loi de Finances pour 2014, mettre un terme aux contentieux des emprunts toxiques en validant rétroactivement ces derniers.

Pour mémoire, le projet de Loi de finances pour 2014 prévoyait la création d’un fonds de soutien de 100 millions d’euros, financé pour moitié par l’Etat et les banques, couvrant à terme 45 % des indemnités de remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles. La contrepartie de cette aide résidait dans la validation rétroactive des emprunts ne mentionnant pas de TEG et en présence d’un taux erroné, l’application du taux conventionnel et non plus du taux légal. Ces mesures contrecarraient la jurisprudence actuelle du TGI de Nanterre du 8 février 2013 défavorable aux banques et, surtout, avaient un champ d’application qui ne se limitait pas aux collectivités puisqu’il visait également les emprunts souscrits par les entreprises. (Pour aller plus loin, lire aussi L'Agefi Actifs n°614)

Le TEG – une information essentielle pour l’emprunteur

Le Conseil des sages a rappelé que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c’est à la condition de poursuivre un but d’intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions. En outre, l’acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d’intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle. Enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie.

Or, la mention du taux effectif global dans le contrat de prêt constitue un élément essentiel de l’information de l’emprunteur : « il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que l’exigence d’un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition de la validité de la stipulation d’intérêts et qu’en l’absence de stipulation conventionnelle d’intérêts, il convient de faire application du taux légal à compter du prêt » remarque le Conseil constitutionnel.

Atteinte aux droits des personnes morales

Si le législateur a voulu prévenir les conséquences financières susceptibles de résulter de l’application de la jurisprudence du TGI de Nanterre pour certains établissements de crédit auxquels l’État a apporté sa garantie et qui ont accordé des emprunts «structurés » à des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel souligne que cette validation, en s’appliquant à toutes les personnes morales et à tous les contrats de prêts en tant que la validité de la stipulation d’intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global, porte une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales ayant souscrit un emprunt.  

Par ailleurs, l’instauration d’une « sanction civile » lorsque le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieur au taux effectif global déterminé conformément à l’article L. 313-1 du code de la consommation est contraire à la Constitution dans la mesure où elle est étrangère au domaine des lois de finances tel qu’il résulte de la loi organique du 1er août 2001.