Emprunts toxiques

Un compromis bien bancal entre les banques et les collectivités

Le Conseil constitutionnel a censuré la validation rétroactive des emprunts structurés souscrits tant par les collectivités locales que par les entreprises dans la mesure où le dispositif prévu dans la loi de Finances pour 2014 avait une portée trop large et portait une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales ayant souscrit un emprunt en les privant de plaider une erreur sur le TEG.

Sans surprise, le Conseil constitutionnel a censuré le « pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales » par lequel le gouvernement souhaitait, dans le cadre de la loi de Finances pour 2014, mettre un terme aux contentieux des emprunts toxiques en validant rétroactivement ces derniers.