DOM TOM Défiscalisation

Un cheminement judiciaire à rallonge

De retour devant la juridiction civile, l’affaire DTD/Hedios s’est soldée par une condamnation du conseil en gestion de patrimoine
 Le dossier pénal dont la procédure d’appel a débuté le 5 février 2018 a clairement pesé en sa défaveur

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 9 janvier 2018 (1) a marqué un nouveau tournant dans le règlement du dossier DOM TOM Défiscalisation (DTD)/ Hedios Patrimoine qui a déjà connu plusieurs développements marquants.

Influence du pénal. Et pour cause, « c'est le premier arrêt qui a statué au vu du jugement correctionnel du 24 février 2017 et des éléments de la procédure pénale », explique Hélène Feron-Poloni, avocat associé, cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni. C’est à cette date que le tribunal correctionnel de Paris a condamné Jacques Sordes, l’instigateur du projet DTD ainsi que ses complices à des peines de prison ferme (L’Agefi Actifs, n° 706, p.20). Cette nouvelle décision de justice est loin d’être anodine pour Hedios Patrimoine, l’un de ses partenaires commerciaux à l’époque des faits. Par le passé, elle a profité d’une certaine clémence de la part des magistrats de la cour d’appel de Paris (2).

Des investissements à compter de novembre 2008. De manière très classique, le dossier Wurmser porté à l’appréciation des juges a tiré son origine dans la remise en cause par l’administration du bénéfice de la réduction d’impôt dont se prévalait ce contribuable. Pour le fisc, le prix de revient des investissements en cause n’était pas « justifié ». Pire, de tels investissements, « non mis en capacité de fonctionner de manière autonome, n’ont revêtu aucun intérêt économique ou environnemental pour la Martinique ». A la base de la rectification, quatre versements sont visés. Ils ont été effectués entre le 24 novembre 2008 et le 19 mai 2010 pour un montant de 20.000 euros.

Une croyance dans le sérieux de l’opération.  Condamné en première instance, le distributeur a cherché à dégager sa responsabilité. Il a fait valoir que l’ensemble de ses vérifications étaient de nature à fonder sa « croyance » dans le sérieux de l’opération. Comme attendu dans ce type de litige, il a également prétendu qu’il était intervenu en qualité d’intermédiaire chargé de la mise en relation et que son mandat cessait avec la décision d’investissement, raison pour laquelle il n’était pas soumis à une obligation de suivi. Dès lors qu’un tel dispositif règlementaire était respecté, l’échec de l’investissement ne pouvait être imputé qu’à la défaillance de DTD.

Une alerte syndicale dès septembre 2007. Autant de prétentions qui n’ont pas été suivies par les juges. D’abord parce qu’ils ont considéré que Hedios Patrimoine aurait dû tenir compte des alertes émanant de sa chambre professionnelle. Pour rappel, si la chambre des indépendants du patrimoine (CIP), devenue la CNCGP, a informé ses adhérents du « risque élevé de sinistres en série dans des opérations d’incitation fiscale Girardin » au mois de septembre 2007, un investissement a bien été réalisé pour le compte de DTD par l’intermédiaire de Hedios Patrimoine en novembre 2018. Autant dans de précédentes affaires cet argument n’a pas été entendu, autant il a pris une toute autre importance dans ce dossier. Pourquoi ? Entre autres, parce que durant l’audition du dirigeant d’Hedios Julien Vautel, menée à l’occasion de la procédure pénale, celui-ci a concédé devant les enquêteurs qu’il n’avait pas vu de « réalisation purement DTD » lors de ses deux visites à la Martinique et en Guadeloupe en juillet puis en octobre 2008. Un stock de 2.000 panneaux lui a bien été présenté mais avec la mention Lynx (les sociétés Lynx étaient partenaires de la société DTD).

Des interrogations à avoir...  La collecte de fonds de cinq millions d’euros réalisée au titre de 2008 a constitué un autre élément à charge pour l’intermédiaire. Pour les juges, « ce défaut d’avancement du projet comme le peu de matériel livré (…) devait le conduire à s’interroger sur la fiabilité du produit » et de conclure à l’existence d’un risque fiscal majeur. Le fait qu’il y ait une « équipe pro qui veut réussir un projet et réfléchit pour le monter », selon les dires du responsable, comme la livraison annoncée mais jusque-là retardée de panneaux pour équiper 250 sites, « ne constituaient nullement » pour la cour d’appel une garantie d’une réalisation effective d’une installation productive au 31 décembre de l’année.

… au regard des accusations visant DTD. Pour les magistrats, cette situation aurait dû « préoccuper » Hedios qui « manifestement » ne l’a pas prise en compte, son dirigeant avançant d’ailleurs devant les enquêteurs que « ce n’était pas son métier de savoir » ce qu’était un investissement productif. Dans le cadre de la procédure pénale, la même audition a révélé que s’agissant de la collecte de 2009 Julien Vautel a pris « au sérieux » les accusations portées à l’encontre du dirigeant de DTD/Lynx. A l’égard de cette personne rencontrée en 2008, il a d’ailleurs exprimé une opinion « particulièrement négative ». Il a ainsi conclu devant les enquêteurs que « c’était un type qui faisait affaire sur la croyance et la naïveté des hommes ».

Une réaction s’imposait. Dans la mesure où Hedios a émis de telles critiques à l’encontre de son partenaire commercial, une position aurait dû être prise, ses doutes étant accentués par la détention « d’informations alarmantes ». En continuant la collecte en faveur des placements DTD alors qu’« elle ne pouvait pas ignorer la présence d’opérateurs peu fiables sur ce marché », le « silence » de ce cabinet, son « absence de regard critique » sont clairement mis à l’index. Cette situation s’est avérée d’autant plus préjudiciable pour le client qu’à la date où il a investi en faveur des produits DTD, à savoir le 24 novembre 2018, ce CGP disposait d’« informations concordantes » sur la remise en cause de l’éligibilité du produit DTD aux réductions d’impôts. Au vu de l’ensemble des éléments à charge retenus, les juges ont qualifié la responsabilité de Hedios Patrimoine. Il reste désormais à savoir si d’autres magistrats se rangeront derrière cette analyse.

Perte de chance. Dans cet arrêt, les magistrats se sont livrés à une évaluation du préjudice subi, ce qui n’est jamais un exercice évident. Ici, le client a demandé deux remboursements, les fonds investis ainsi que le montant des redressements fiscaux. Pour les juges, « la perte de l’investissement acquise dès la souscription » est en lien de causalité avec la faute alléguée. Elle est la conséquence d’une perte de chance de ne pas contracter pour un souscripteur « loyalement informé du risque pris » qui est évaluée à 80 %, l’indemnisation de ce préjudice s’élevant à plus de 13.000 euros. En revanche, la cour a rejeté sa demande portant sur le remboursement des redressements, « faute de prouver qu’il n’aurait pas supporté l’impôt » en raison d’un autre investissement présentant les mêmes avantages. Pour les juges, « le remboursement des pénalités de retard qui auraient pu être évitées par un souscripteur mieux informé » est appréhendé à hauteur de plus de 1.800 euros.

Préjudice moral. A ces dédommagements s’ajoute la réparation d’un préjudice moral à l’origine d’une indemnisation de 6.000 euros. Soit une réparation à raison des investissements DTD effectués en 2008 et 2009 portée en appel à plus de 21.000 euros, c’est-à-dire plus du double du montant prononcé en première instance.

Quelles suites donner à l’affaire ? Pour Phillipe Meylan, avocat associé, TNDA, qui a représenté Hedios Patrimoine dans cette affaire, « cet arrêt s’inscrit dans un flux discordant de décisions. A Paris, le TGI et la cour d’appel écartent majoritairement la responsabilité des CGP. C’est le cas pour Hedios patrimoine comme pour les membres d’Anthea, seuls CGP à avoir réalisé des contrôles sur place aux Antilles. La Cour de cassation aura à se prononcer sur cet arrêt du 9 janvier 2018 puisqu’un pourvoi va être formé» (3).
 

(1) Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 5, 9 janvier 2018, n°14/05690.

(2) Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 6, 10 juin 2016, n°14/09406, n°14/04869, n°14/09403, n°14/09513.

(3) Les commentaires de Philippe Meylan sont à lire sur www.agefiactifs.com.


Une illustration de la mise en œuvre de la garantie RC Pro

Philippe Glaser, avocat associé, Taylor Wessing, indique que la responsabilité de la société Hedios Patrimoine était recherchée pour deux opérations de défiscalisation, l’une en sa qualité d’intermédiaire (l’opération DTD), l’autre en tant que monteur de l’opération (GSH 2010).

Préjudices. Dans le premier cas, un manquement à l’obligation d’information et de conseil a été établi. Il a été suivi d’une condamnation avec les sociétés MMA au versement du préjudice financier. Dans l’autre, seule la réparation du préjudice moral a été ordonnée puisqu’il a été jugé qu’Hedios Patrimoine avait rempli son obligation d’information mais non celle de suivi de l’opération. Par ailleurs, les juges ont écarté la mise en jeu de la garantie, en décidant que la police ne couvrait pas l’activité de monteur.

Exclusion. Si cet arrêt n’est pas favorable, en ce qu’il met en cause la responsabilité d’Hedios Patrimoine et s’aligne sur la position de la cour d’appel de Versailles du 24 novembre 2015, c’est la première décision définitive qui se prononce sur l’exclusion de la garantie de l’activité de monteur de Hedios Patrimoine de l’opération GSH 2010, qui donne lieu à un contentieux significatif.