Régularisation fiscale

Un changement de ton qui prend de court les conseils fiscaux

Le ministre du Budget a annoncé, à l’occasion de l’adoption définitive du projet de loi visant la fraude fiscale, que les conditions de régularisation allaient évoluer - Dans l’urgence, les avocats conseillent à leurs clients de se présenter à l’administration, les conditions actuelles devant s’appliquer jusqu’à promulgation de la loi.

En avril dernier, le gouvernement a présenté un projet de loi visant la lutte contre la fraude fiscale avec un imposant volet répressif. De son côté, le 21 juin, le Ministère du Budget a dévoilé une circulaire dite « Cazeneuve » offrant une opportunité de régularisation aux contribuables détenant des comptes non-déclarés à l'étranger. 

Une procédure pérenne pour les avocats…