Pour faire augmenter les investissements, le gouvernement prévoit une baisse d’un milliard d’euros d’impôts pour les entreprises. L’intégralité des allégements de charges, quel que soit le salaire, serait maintenue. La baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuivra pour atteindre 25 % en 2022 pour toutes les entreprises. La fiscalité des particuliers ne serait réformée qu’à la marge.

Allègement de l’IR (art.2). Comme annoncé, le projet de loi de Finances pour 2020 (PLF 2020)[1] prévoit une baisse de cinq milliards de l’impôt sur le revenu (IR). La première tranche imposable serait abaissée de 14 % à 11 %. Les démarches administratives seraient également simplifiées pour les foyers dont la déclaration de revenus ne nécessite pas de compléments ou de rectifications. Ces derniers pourraient alors bénéficier d’une déclaration tacite dès 2020. Seraient principalement concernées les personnes dont les revenus sont intégralement transmis à la DGFIP par des tiers, soit près de douze millions de foyers fiscaux.

Disparition de la taxe d’habitation (art.5). La taxe d’habitation serait supprimée pour 80 % des foyers fiscaux. Après avoir bénéficié d’une diminution de 65 % en 2019, ces contribuables seraient totalement exonérés sur leur résidence principale. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement serait de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paierait de taxe d’habitation. Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas visés. Le gouvernement précise que cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité locale, qui conduirait, notamment, à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Coupe dans les niches fiscales (art.7). Bruno Le Maire a annoncé la réduction de dix-huit niches fiscales à faible rendement. A noter que les préconisations figurant dans le rapport d’information sur l’application des mesures fiscales, remis en juillet dernier par Joël Giraud, n’ont pas été retenues. Le rapporteur général de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, proposait, entre autres, de systématiser dans le PLF 2020 le bornage temporel de certaines niches. A terme, ce délai aurait permis aux parlementaires de se prononcer sur la possible reconduction de ces dispositifs. Des dépenses que le député Giraud qualifie de « trous noirs », à l’image de l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l’occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicalisé, ou encore l’exonération de la rente viagère lorsqu’un PEA ou un PEP se dénoue après huit ans.

Poursuite de la baisse de l’IS (art.11). Conformément aux dispositions de la loi de Finances pour 2018, le taux de l’IS des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, sera ramené à 28 % sur la tranche de bénéfice inférieure à 500.000 euros, pour les exercices ouverts en 2020. Au-delà de ce seuil, les bénéfices seront imposés au taux de 31 %. A horizon 2022, le taux normal de l’impôt sera de 25 % toutes entreprises confondues.

Domiciliation fiscale obligatoire des dirigeants (art.3). Le projet de loi de Finances envisage de clarifier les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises. En cohérence avec la jurisprudence administrative, ces dirigeants seraient considérés, en droit interne, comme ayant leur domicile fiscal en France. Seraient visés les fonctions suivantes : président du conseil d’administration et de surveillance, directeur général (délégué), président et membres du directoire, gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues. Cette mesure s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.

Lutte contre l’optimisation fiscale agressive (art.13). Le PLF 2020 transpose la directive dite « Atad 2 » (en anglais anti tax avoidance Directive) applicable dès le 1^er janvier 2020 [2]. Adopté le 21 juin 2016 par le Conseil européen, ce texte s’inscrit dans le prolongement des travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Beps). L’objectif de l’Union européenne (UE) : neutraliser les schémas « hybrides » utilisés par les multinationales pour exploiter, en leur faveur, les disparités des systèmes d’imposition des sociétés des États membres de l’UE, entre eux ou avec des États tiers. La directive Atad doit inciter les Etats hors UE à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance fiscale. 

[1] Projet de loi de Finances pour 2020, n° 2272, déposé le 27 sept. 2019

[2] Directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016