Holdings animatrices

Trois décisions éclairent l’horizon fiscal

Trois décisions de première instance permettent aux conseillers de défendre autrement leurs clients actionnaires
Décryptage de ces jugements qui, s’ils se confirmaient, ne permettraient plus à l’administration de prôner sa thèse restrictive

L’Agefi Actifs. - Depuis quelques années, l’administration remet fréquemment en cause le bénéfice de nombreux régimes fiscaux en essayant de déqualifier le caractère animateur de la holding du contribuable. Pouvez-vous rappeler l’origine de la montée en puissance de ces contentieux ?

Jean-François Desbuquois. - Depuis environ trente-cinq ans, l’administration fiscale identifie une catégorie particulière parmi les holdings : celles dites « animatrices de groupe », auxquelles elle reconnaît le bénéfice de la plupart des régimes spécifiques aux entreprises commerciales en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de droits de succession, entre autres. Pendant très longtemps, le contentieux en la matière s’est souvent limité à un problème de preuve : le redevable qui prétendait que sa holding était animatrice devait démontrer qu’elle remplissait bien le double critère fondamental  rappelé constamment par l’administration, à savoir : participer à la conduite de la politique du groupe et contrôler ses filiales.

Mais depuis trois ans, l’administration fiscale durcit son approche traditionnelle lors de contentieux ou de conférences (1), et sans modifier sa doctrine écrite, pour ajouter de nouvelles conditions : l’absence de co-animation (il ne pourrait pas y avoir plusieurs holdings animatrices dans un même groupe), l’impossibilité de détenir une filiale foncière, l’obligation d’animer la totalité des participations et un certain nombre d’autres restrictions sur les actifs qu’elles peuvent détenir. Elle prétend avoir le droit de redéfinir les critères de la holding animatrice dans un sens plus restrictif pour l’actionnaire dans la mesure où il s’agirait, selon elle, d’une simple tolérance administrative de sa part.

Selon nous, cette position est très contestable en droit et il existe un certain nombre d’arguments qui laissent à penser que la holding qui définit et conduit la politique de son groupe exerce, au moins sur le plan fiscal, une activité de nature commerciale et peut donc bénéficier de plein droit des régimes prévus pour les sociétés ayant une telle activité. L’administration ne pourrait donc pas ajouter des conditions supplémentaires. Cette question a une grande importance en pratique car les nouvelles exigences de l’administration ont généré une forte insécurité pour les contribuables lorsqu’ils utilisent un tel dispositif sur les titres d’une holding.

Quels sont les enjeux de cette problématique ?

Cette question a une grande importance en pratique car les nouvelles exigences de l’administration ont généré une forte insécurité pour les contribuables lorsqu’ils utilisent un dispositif  fiscal spécifique sur les titres d’une holding.

Aujourd’hui, on constate que les entreprises s’organisent de plus en plus sous la forme d’un groupe de sociétés avec mise en place d’une holding. Cela résulte notamment des nombreuses opérations de leveraged buy-out très intéressantes juridiquement, fiscalement et financièrement pour de nombreuses entreprises, y compris de taille modeste, ou de la nécessité d’organiser le contrôle majoritaire à la suite d’une donation d’une entreprise à plusieurs enfants. Par conséquent, le durcissement actuel de la position de l’administration sur les holdings animatrices, et son caractère non écrit, mettent les entreprises détenues par des holdings dans une position d’insécurité juridique très importante. En effet, il existe une quinzaine de régimes fiscaux qui dépendent de cette notion. A titre d’illustration, une donation réalisée sous le bénéfice d’un pacte Dutreil portant sur les titres de la holding animatrice du groupe peut, si elle est remise en cause compte tenu des incertitudes de cette qualification, provoquer un redressement correspondant à environ 40 % de la valeur de l’entreprise, somme que la famille ne sera en général pas en mesure de financer sur son patrimoine privé.

Quelques décisions de justice récentes permettent de laisser espérer que les juges ne se laisseront peut-être pas convaincre par cette thèse restrictive de l’administration...

- Oui, et tout d’abord une décision du tribunal administratif de Paris du 30 janvier 2014 (2) concernant un contribuable qui revendiquait l’abattement pour durée de détention du dirigeant partant en retraite sur la plus-value de cession de titres de sa holding qu’il pensait animatrice. En l’espèce, le contribuable n’obtient pas gain de cause, ce dernier n’étant pas parvenu à prouver que sa holding était animatrice sur une période suffisamment longue. Mais l’un des considérants de la décision apporte un enseignement important sur le plan des principes : « Considérant qu’il résulte de ces dispositions (150-0 D bis et ter du CGI) issues de l’article 19 de la loi de Finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 et éclairées par les travaux parlementaires que les sociétés holdings animatrices de groupe doivent être regardées comme remplissant les conditions posées par ce texte. » Le juge administratif considère que la holding animatrice ne relève pas d’une tolérance administrative, comme le soutient l’administration, mais de la loi. Autrement dit, nul besoin du recours aux écrits de l’administration pour que la holding, à partir du moment où elle est animatrice, puisse bénéficier des régimes fiscaux spécifiques aux entreprises.

Deux autres jugements du 11 décembre 2014 vont également dans ce sens...

- Il s’agit cette fois de deux décisions d’une juridiction judiciaire, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, concernant un même contribuable soumis à l’ISF qui détenait des titres d’une holding ayant de nombreuses filiales (lire les considérants des décisions dans l’encadré). Il avait revendiqué, pour une partie de ses titres, l’exonération au titre des biens professionnels et, pour l’autre partie, un pacte Dutreil. Pour contester au contribuable le bénéfice de ces régimes, l’administration soutient que la holding n’est pas animatrice car celle-ci n’anime pas une petite participation, ce qui a selon elle pour effet de vicier tout le reste. Le TGI donne raison au contribuable. Il indique tout d’abord que l’administration n’écrit nulle part qu’une holding animatrice doit animer toute ses participations. Mais, et c’est bien là le motif le plus important, il rejoint l’analyse du juge administratif en considérant que la holding animatrice doit se voir appliquer les régimes d’exonération d’ISF à l’instar de ce qui est fait pour une société commerciale. Or, pour une société commerciale, peu importe le fait qu’une petite partie de son activité soit civile dès lors qu’elle exerce principalement une activité commerciale.

Au regard de l’application des textes sur l’exonération des biens professionnels et du pacte Dutreil, il n’y a pas de raison de distinguer entre la holding animatrice et une société commerciale ordinaire. Cette analyse empêcherait l’administration fiscale de restreindre la notion de holding animatrice, comme elle tente de le faire actuellement, pour la soumettre à de nouveaux critères de qualification qui relèvent en fait plus de l’assiette des régimes d’exonération eux-mêmes (toutes les restrictions sur les actifs détenus), que de l’appréciation de la nature commerciale de leur activité.

Quelle est la portée de ces décisions ?

- Ce ne sont encore que des décisions de première instance, qui devront être confirmées par d’autres, avant de constituer une jurisprudence définitive. Mais elles représentent déjà une réelle avancée de principe. Les conseils pourront désormais envisager de défendre les intérêts de leurs clients sans s’enfermer dans cette logique que la holding animatrice ne serait qu’une simple tolérance de la part de l’administration.

 

(1) L’administration s’est notamment exprimée sur le sujet lors d’une conférence de l’Institut des avocats conseils fiscaux du 10 juin 2013.

(2) TA Paris, n° 1218996 (lire la décision dans le pdf ci-dessous).