Tribune : « la donation-partage de droits indivis doit être proscrite »

Dans une tribune, Bruno Bédaride, notaire à Paris, et Sébastien Pla-Busiris, juriste, reviennent sur la jurisprudence du 20 novembre 2013 qui requalifie en donation simple une donation-partage de droits indivis, perdant de ce fait un certain nombre d’avantages civils et fiscaux
Bruno Bédaride, notaire à Paris

La donation-partage permet de gratifier ses enfants par anticipation et dans des conditions favorables tant civilement que fiscalement. Depuis le 20 novembre 2013, la Cour de cassation est venue encadrer son utilisation.

Intérêts de la donation-partage. La donation-partage est un acte mixte en ce sens qu’il contient d’une part, une donation et d’autre part, un partage par anticipation des biens donnés. Il en résulte que la donation-partage permet de faire sortir les biens donnés de l’emprise des règles applicables au règlement de la succession.