Trêve hivernale : le gouvernement ne constate pas d'augmentation des loyers impayés

Il se base sur les données recueillies par l'Observatoire national des impayés locatifs mis en place en novembre 2020.
Tumisu

Alors qu'une nouvelle trêve hivernale s'ouvre, le gouvernement fait le bilan, dans une réponse ministérielle (1), des actions déployées pour prévenir les expulsions locatives. Sans s'en attribuer directement le mérite, il s'appuie sur les données collectées par l'Observatoire national des impayés locatifs mis en place depuis novembre 2020 pour faire valoir que le nombre de défauts de paiement n'a pas augmenté avec le contexte de crise sanitaire. Ce, qu'il s'agisse du parc locatif social ou privé. 

L'instruction interministérielle du 26 avril 2021 visait à éviter tout effet de rattrapage à l'issue de la précédente trêve hivernale, prorogée jusqu'au 1er juin 2021. Des crédits supplémentaires ont notamment été octroyés pour permettre aux préfets de procéder à l'indemnisation des bailleurs concernés par le report d'une expulsion locative. 30 millions d'euros ont par ailleurs été alloués afin de venir en aide aux locataires en situation d'impayés locatifs. 

(1) Question écrite n° 20687, JO Sénat du 11/02/2021 ; réponse ministérielle du 28/10/2021