Transfert de résidence au Royaume-Uni, ce que les entrepreneurs français doivent savoir

Vincent Lazimi, docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris et de Londres
Vincent Lazimi est docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris et de Londres. Il livre une grille de lecture actualisée du statut de Résident Non-Domicilié (RND) et du régime fiscal des revenus d’investissements, à savoir la distribution de dividendes en faveur de l’entrepreneur français et la cession d'une société française

 

 

Tout chef d’entreprise qui quitte la France pour le Royaume-Uni caresse légitimement l’espoir d’une fiscalité plus douce outre-manche ce qui est en général exact puisqu’il n’existe par exemple pas d’impôt sur la fortune de l’autre côté de la Manche et que le taux d’impôt sur les sociétés s’élèvera à 20 % à compter du 1er avril 2015.

Néanmoins, un départ pour le Royaume-Uni ne peut s’improviser car l’articulation de la fiscalité française avec la fiscalité britannique peut s’avérer complexe. 

Le chef d’entreprise qui transfert son domicile hors de France est tout d’abord imposable au titre des plus-values latentes constatées sur ses droits sociaux détenus directement ou indirectement dans des entreprises françaises ou étrangères lorsque de tels droits sociaux représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque leur valeur globale est supérieure à 800.000 euros (déclaration d’exit tax).

Toutefois, la Grande-Bretagne étant membre de l’Union européenne, l’entrepreneur bénéficiera d’un sursis automatique de paiement s’agissant de l’imposition des plus-values latentes et n’aura pas non plus à constituer une quelconque garantie auprès du Trésor public ni à désigner un représentant fiscal établi en France.

L’éventuelle plus-value latente sera taxable en France en cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des titres dans les 15 ans suivant le départ. L’impôt sur la plus-value réelle acquitté au Royaume-Uni viendra alors en déduction des prélèvements sociaux et de l’impôt sur la plus-value français pour éviter toute double imposition (1). 

 

1- Statut de Résident Non-Domicilié

 

A son arrivé au Royaume-Uni, le chef d’entreprise français pourra bénéficier du statut de « résident non-domicilié » (ci-après désigné « RND ») généralement ouvert aux étrangers qui n’ont pas l’intention de demeurer définitivement sur le territoire britannique.

Ce régime fiscal de faveur également connu sous le nom de « remittance basis » permet d’exonérer temporairement les revenus générés hors du Royaume-Uni tant que ceux-ci n’y sont pas transférés. L’exonération d’impôt sur le revenu peut concerner aussi bien les revenus d’activité que les revenus passifs générés hors du Royaume-Uni (gains en capital, dividendes, coupons d’obligations, etc.). En outre, la transmission par décès d’actifs situés à l’étranger est  exonérée de droits de succession britanniques (2).

Le capital constitué avant l’arrivée au Royaume-Uni (dénommé « clean capital ») peut être rapatrié ou utilisé sans restriction. Avant de transférer sa résidence, il est donc recommandé d’ouvrir deux comptes bancaires distincts hors du Royaume-Uni (un compte « capital » et un compte « revenus ») afin d’éviter de mixer des fonds non taxables avec des fonds taxables.

Le mécanisme de la « remittance basis » s’applique automatiquement les 7 premières années de résidence au Royaume-Uni.

Ensuite, le RND devra payer un forfait annuel (3) de 30.000 £ s’il a été résident fiscal anglais au moins 7 ans au cours des 9 dernières années et de 60.000 £ (4) s’il a été résident anglais au moins 12 ans au cours des 14 dernières années.

Un nouveau forfait de 90.000 £ vient d’être introduit pour les contribuables qui ont résidé au Royaume-Uni au moins 17 ans au cours des 20 dernières années et sera applicable à compter du 6 avril 2015.

En théorie, ce régime de faveur est ouvert sans limitation de durée mais au regard des forfaits exigés, un arbitrage devra être opéré afin de déterminer si une option annuelle est toujours pertinente.

En l’absence d’option, le contribuable sera taxable sur une base mondiale (« arising basis ») comme la plupart des résidents fiscaux britanniques.   

L’appréciation de la résidence fiscale britannique est effectuée sur la base de critères de droit interne qui visent à examiner le nombre et la nature des « liens » qui unissent le contribuable avec le Royaume-Uni (« statutory residence test »).

Par exemple, une présence sur le territoire britannique d’au moins 183 jours dans l’année fiscale (5) suffit à établir automatiquement la résidence fiscale anglaise du contribuable. Lorsque la durée du  séjour est inférieure à 183 jours, d’autres critères peuvent être examinés tels que les attaches familiales du contribuable, le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou encore la disposition d’un logement sur place.

Outre certains éléments factuels attestant d’une présence sur place (contrat de bail, compte en banque, vie sociale active, etc.), la preuve de la résidence fiscale anglaise sera le cas échéant apportée à l’administration fiscale française par la production d’un avis d’imposition britannique.

En cas de difficulté à établir la résidence fiscale de l’entrepreneur (conflit de résidences), il conviendra de se référer aux critères énoncés par la convention fiscale franco-britannique en matière d’impôt sur le revenu du 19 juin 2008 afin de trancher ce conflit. 

Soulignons que conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (6) les RND peuvent se prévaloir des dispositions de la convention sur la résidence ce qui peut s’avérer déterminant lorsqu’ils continuent à exercer leur activité professionnelle à titre principal en France mais que leur foyer d’habitation permanent est clairement situé au Royaume-Uni.

 

2- Régime fiscal des revenus d’investissements

 

Distribution de dividendes en faveur de l’entrepreneur français

La distribution de dividendes de source française à un résident britannique est soumise à une retenue à la source conventionnelle de 15  % (7) à condition de pouvoir justifier de la qualité de résident fiscal anglais avant la mise en paiement (8) et d’être le bénéficiaire effectif de ces revenus.

Cette retenue à la source pourra le cas échéant être supprimée si ces versements sont effectués non pas directement à cet entrepreneur mais à une société holding anglaise soumise à l’impôt sur les sociétés détenant une participation d'au moins 10 % dans le capital de la société opérationnelle française.

Toutefois, l’existence d’une participation indirecte dans la société opérationnelle française supposera en général que l’actionnaire ai procédé à l’apport de ses titres au holding anglais avant son départ et déclare chaque année le montant de la plus-value en report d’imposition.

Il convient de préciser que la retenue à la source conventionnelle de 15 % qui est plus favorable que celle de 21 % (9) prévue en droit interne français peut bénéficier aux RND car le dispositif « anti-remittance basis » prévu à l’article 29-1 de la convention ne s’applique pas aux dividendes (10).

En théorie donc, un RND qui reçoit des dividendes sur un compte bancaire français bénéficiera d’un taux réduit de retenue à la source de 15 % et sera en outre exonéré d’impôt sur le revenu anglais tant que les dividendes ne sont pas transférés au Royaume-Uni.

A contrario, si ces dividendes sont transférés sur un compte bancaire anglais, ils seront taxés à l’impôt sur le revenu britannique (11). Un crédit d’impôt égal à la retenue à la source française sera imputable sur l’impôt anglais afin d’éviter toute double imposition.

Cession de la société française & clauses anti-abus

En vertu de la convention fiscale franco-britannique (12), les gains sur actions sont uniquement taxables dans l’Etat de résidence du cédant c’est-à-dire ici en Grande-Bretagne.

L’entrepreneur français ayant le statut de RND sera assujetti à un impôt sur la plus-value au taux de 28 % (13) ou sous certains conditions, au taux réduit de 10 % jusqu’à 10 millions de livres de gain (14) s’il rapatrie le produit de la vente au Royaume-Uni. 

Mais, dans certaines hypothèses (autres que l’exit tax), la France se réserve également le droit de taxer une tel gain alors même que l’entrepreneur ne vit plus en France.

L'article 14-6 de la convention permet ainsi de taxer en France la plus-value réalisée par un contribuable résident anglais qui, à un moment quelconque de l'année fiscale au cours de laquelle les actions ont été cédées, ou à un moment quelconque pendant les six années fiscales précédentes, est, ou a été, résident de France.

Cette disposition extensive qui vise les anciens résidents français a pour objectif de dissuader les cessions concomitantes à l’arrivée au Royaume-Uni.

Précisons qu’en tant que non-résident, l’entrepreneur ne sera toutefois pas soumis aux prélèvements sociaux.

En outre, conformément au droit interne français l’impôt sur la plus-value ne sera exigible que si les droits dans les bénéfices de la société française détenus par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des 5 dernières années (15) (détention d’une participation dite « substantielle » dans le capital de la société française).

En cas de taxation du gain de cession en France, l’éventuel impôt sur la plus-value acquitté au      Royaume-Uni devrait être déductible de l’impôt français conformément à l’article 24, paragraphe 4, de la convention.

Enfin, une autre disposition anti-abus est susceptible de s’appliquer aux RND en cas de cession de leur participation substantielle dans une société française.

En effet, l’article 29-2 de la convention fiscale permet de taxer en France la plus-value réalisée par un RND si le produit de la cession n’est pas transféré au Royaume-Uni et n’y est donc pas taxé.

Il s’agit ainsi d’éviter une double exonération du gain en capital qui résulterait de l’application combinée de la convention et du régime de faveur offert aux RND.

S’il veut échapper à la fiscalité française (16), le RND qui détient une participation substantielle devra donc rapatrier l’intégralité du produit de la vente au Royaume-Uni où il sera taxé dans le meilleur des cas au taux de 10%. En revanche, le RND qui détient une participation non substantielle (inférieure à 25%) devrait bénéficier d’une double exonération en France et au Royaume-Uni s’il ne rapatrie pas le produit de la vente sur un compte bancaire britannique.

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1_ Article 167 bis, VIII-5 du Code général des impôts (l’imputation de l’impôt étranger est autorisée dans la limite de l’impôt français et est faite à proportion du rapport entre l’assiette définitive de l’impôt français  et l’assiette de l’impôt acquitté à l’étranger).

2_ Lorsque le contribuable a passé 17  des 20 dernières années au Royaume-Uni,  il est réputé « domicilié » au Royaume-Uni (« deemed domiciled ») et ne peut plus bénéficier de l’exonération de droits de succession sur la transmission de ses actifs étrangers.

3_ Appelé « Remittance Basis Charge »

4_ Ce forfait passera de 50.000 £ à 60.000 £ à compter du 6 avril 2015.

5_ L’année fiscale anglaise commence le 6 avril et se termine le 5 avril de l’année suivante.

6_ CE 27 juillet 2012 n° 337656 et 337810, 9e et 10e s.-s., min. c/ Regazzacci

7_ Article 11.1 b) de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008

8_ Pour bénéficier des avantages conventionnels prévus pour les dividendes de source française, les résidents britanniques doivent fournir une attestation de résidence (formulaire 5000) et le formulaire 5001.

9_ Taux de retenue à la source en cas de versement de dividende à un résident d’un Etat membre de l’Union européenne (art. 187 du CGI)

10_ En substance, ce dispositif « anti-remittance basis » écarte l’application des avantages conventionnels lorsque les revenus de source française ne sont pas rapatriés au Royaume-Uni.

11_ Les RND ne peuvent bénéficier des taux spécifiques de 32,5% et de 37,5% sur les dividendes reçus de sociétés étrangères et sont taxés au taux standard de 20%, 40% (entre 31,866 £ et 150,000£) et 45% (au-delà de 150,000 £) sur les dividendes rapatriés au Royaume-Uni. Un crédit d’impôt spécifique égal à 1/9ème du dividende peut néanmoins être octroyé en plus du crédit d’impôt conventionnel ce qui réduit fortement l’imposition.

12_ Article 14-5 de la convention

13_ Le taux est de 18% si le total des revenus et des plus-values ne dépasse pas 31.865 £.

14_ En application du mécanisme dit de « l’entrepreneur relief ».

15_ Article 244 bis B du Code général des impôts

16_ Aux termes de l’article 244 bis B du CGI, le taux d’imposition des plus-values sur actions réalisées par les non-résidents est de 45%.