Lutte Anti-blanchiment

Tracfin souhaite davantage d’implication du notariat

Dans sa lettre du mois de janvier, la cellule de lutte contre le blanchiment des capitaux, Tracfin, revient sur plusieurs points et notamment sur le rôle des notaires dans ce dispositif.

Le rôle des notaires. Au cours des mois de février et avril 2013, des réunions de travail ont été organisées afin de réfléchir en commun à une meilleure appréhension par le notariat du dispositif de lutte anti-blanchiment.

La première traduction de ces travaux a consisté à élaborer des cas typologiques spécifiques à la profession de notaire. Tracfin, sur la base de sa connaissance des déclarations de soupçon des notaires, a proposé des cas typologiques portant sur des mutations immobilières. De son côté, le Conseil supérieur du notariat, fort de son expérience métier, a présenté des cas typologiques dans des domaines peu explorés par les notaires, comme par exemple les successions, les donations partages ou les acquisitions de fonds de commerce.

Tracfin souhaite renforcer la fréquence des échanges entre les notaires et le référent de la profession dans le service, notamment informels. Les échanges sur le contenu des déclarations de soupçon sont ainsi largement encouragés.

Fraude fiscale. Tracfin donne également un exemple de fraude fiscale.

 

Faits : M. et Mme X, mariés, achètent un bien immobilier pour 850 000 € via une SCI dont ils détiennent chacun 50 % des parts. Ce bien est financé sans recours à un prêt. Le couple est non imposable à l’impôt sur le revenu.

Critères d’alerte :

• une surface financière insuffisante pour acquérir;

• un bien immobilier sans prêt immobilier ;

• une origine des fonds non connue.

Les investigations effectuées par le service ont permis de confirmer que la surface financière déclarée du couple ayant deux enfants à charge est insuffisante pour permettre l’acquisition d’un bien immobilier de 850 000 € sans prêt. En outre, la maison dont le couple est propriétaire n’a pas été mise en vente pour financer cette nouvelle acquisition.

L’analyse des comptes bancaires révèle que :

• la part de financement identifiée comme provenant de leur épargne ne représente que 8 % de la valeur du bien ;

• une somme significative en euros a été encaissée par virement de l’étranger sans contrepartie connue ;

• des chèques et des virements provenant de six personnes physiques différentes ont été crédités sans contrepartie connue.

Cette opération a fait l’objet d’une transmission en justice pour soupçon de fraude fiscale et de blanchiment de ce délit.