Management packages

Tour d’horizon de la jurisprudence fiscale

Le “management package” figure dans la liste des “pratiques et montages abusifs” de la Direction générale des finances publiques
Ces montages peuvent faire bénéficier indûment des avantages liés au régime social et fiscal des plus-values mobilières

Le management package au sens large, mis en œuvre en marge des dispositifs réglementaires, repose sur la souscription ou l’acquisition d’actions d’une société holding par les membres de la direction de l’entreprise, ou encore sur la faculté d’acquérir ou de souscrire ces actions (BSA/promesses/options). Il vise à motiver les cadres dirigeants – bien souvent en accompagnement d’opérations de LBO [leveraged buyout] ou encore de restructuration d’entreprises.

La performance des bénéficiaires du management package est souvent déterminée contractuellement en fonction de l’atteinte d’objectifs de « TRI » [taux de rentabilité interne], de « multiple » ou d’« Ebitda ». L’octroi et la conservation des instruments financiers supports du gain à réaliser par l’équipe dirigeante sont également fréquemment subordonnés au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant un certain laps de temps.

Dans la liste des « pratiques et montages abusifs », le portail de la Direction générale des finances publiques fait mention des « management packages ». Il est indiqué que ces montages ne présentent pas un caractère systématiquement frauduleux, mais qu’ils peuvent faire bénéficier indûment des avantages liés au régime social (absence de cotisations sociales) et fiscal des plus-values mobilières (application d’abattements, différés d’imposition…).

L’enjeu d’une contestation du bénéfice de ce régime consiste le plus souvent en un assujettissement du gain à une imposition dans la catégorie des traitements et salaires.

La Direction générale des finances publiques précise dans ce document que « lorsque les titres sont attribués dans des conditions préférentielles octroyées eu égard à la qualité de salarié ou mandataire social sans aucune prise de risque financier ou en contrepartie d’un investissement modique, les gains qui en sont issus constituent un avantage en argent imposable dans la catégorie des traitements et salaires (Conseil d’État, décision du 26 septembre 2014, n°365573) ».

De manière récente, la jurisprudence fiscale et le comité de l’abus de droit fiscal ont pris position sur une grande variété de management packages. Un certain nombre de décisions ont en outre traité plus classiquement du réceptacle des titres objets du management package, et en particulier du recours au PEA (a).

L’objet de cet article est de faire un tour d’horizon de ces décisions (b), centré sur l’examen des critères établissant la distinction entre les management packages dont les produits ont pu être reconnus comme relevant de la réalisation de plus-values de cession, et ceux dont les gains ont été requalifiés en traitements et salaires.

 

I - Description des enveloppes de management packages dans l’histoire jurisprudentielle récente

Les schémas sous-jacents aux management packages soumis au juge de l’impôt ou au comité de l’abus de droit fiscal entre 2014 et 2017 ont été mis en œuvre, pour les plus anciens, en 1999 et, pour les plus récents, en 2009.

La jurisprudence (c) examinée illustre la grande diversité des supports de ces constructions, mis en œuvre de manière isolée ou combinée.

➔ Il peut s’agir simplement de l’acquisition d’actions par le salarié (1) (2) (3) ; la discussion portant alors sur la normalité du prix d’acquisition.

➔ Le management package peut reposer sur des dispositions purement contractuelles conclues entre le salarié /mandataire et un actionnaire. Dans plusieurs affaires, il était principalement fondé sur l’octroi d’une option d’achat (ou une promesse de vente) en faveur du salarié, permettant de réaliser la transaction à un prix prédéterminé (4) (5) (12), parfois assorties d’une obligation de vendre (6) (7). L’une des affaires, largement commentée, portait sur la rétrocession d’une quote-part de plus-value (8).

➔ Le management package peut également reposer sur l’acquisition de bons de souscription d’actions (BSA), permettant d’acquérir un certain nombre de valeurs mobilières à un prix déterminé (9) (10) ; le droit d’acquérir ayant pour support une valeur mobilière (par opposition à un droit d’acquérir aménagé contractuellement entre les parties).

➔ Dans certaines configurations, le nombre d’actions susceptibles d’être acquises – lors de l’exercice de l’option ou du BSA – est fonction de l’atteinte d’objectifs de performance par les partenaires financiers (4) (11).

➔ La jurisprudence a également eu à traiter de schémas portant sur l’acquisition d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires ; le nombre d’actions ordinaires pouvant être obtenues lors de la conversion est alors également fonction de l’atteinte d’objectifs de performance par les partenaires financiers.

➔ Dans deux autres affaires, un avantage financier a été formellement concédé en lien avec un management package rentrant dans le dispositif légal d’actionnariat des salariés (attribution gratuite d’actions et stock-options). Pour l’une d’elles (12), il s’agissait de la substitution d’une acquisition d’actions auprès d’actionnaires personnes physiques de la société à un plan d’attribution d’actions gratuites ; pour l’autre (13), une garantie de prix de cession en contrepartie du différé de l’exercice de stock-option était octroyée.

Les schémas les plus élaborés (11) (14) (15) sont ceux venant en appui d’opérations de LBO, construits autour de ManCo (une ManCo est une société réunissant les cadres investissant dans le LBO). On retrouve alors plusieurs effets multiplicateurs des perspectives de gains. Ils peuvent tenir tout à la fois de BSA, souscrits par la ManCo, et d’actions de préférence émises par la ManCo, souscrites par les cadres participant au management package. Ces effets multiplicateurs sont croissants en fonction de la performance des partenaires financiers. Ils sont cependant assortis d’effets réducteurs de la performance des cadres, par l’accroissement de la participation des investisseurs financiers aux dépens des cadres, lorsque le TRI ou le multiple attendus par les partenaires financiers ne sont pas au rendez-vous. Ces effets réducteurs sont souvent aménagés par des BSA spécifiques, des actions de préférence ou la convertibilité d’obligations en actions (d).

➔ L’enjeu des décisions examinées est la revendication par l’administration d’une imposition du gain financier dans la catégorie des traitements et salaires.

II - Critères pour une qualification du gain financier de « salaire »

L’ensemble des décisions considérées repose sur deux types de critères :

  • le lien entre l’acquisition du titre ou du droit d’acquérir (bon de souscription d’action, option d’achat ou promesse de vente), ou encore du droit de céder, et l’activité professionnelle du redevable ;
  • le risque de perdre l’investissement et/ou la normalité des conditions d’investissement (conditions financières de l’investissement).

❶ Le lien entre l’acquisition du titre ou du droit et l’activité professionnelle du redevable

Dans la plupart des décisions examinées, ce n’est pas l’employeur du redevable qui cède à ce dernier le support du management package (titre ou droit). Le cédant est en effet généralement une société actionnaire de la société employant le redevable (partenaire financier ou holding) – voire un actionnaire personne physique de cette société. Nonobstant ce point, le recours à la procédure de l’abus de droit n’est pas exigé par les tribunaux pour qualifier un lien entre le gain réalisé par le salarié et l’exercice de son activité professionnelle (e).

En pratique, ce lien est facilement appréhendé par les tribunaux (et le cas échéant par le comité de l’abus de droit) étant généralement formalisé dans un document (caractère dédié du management package aux salariés dirigeants, obligation de maintien des fonctions pendant un certain laps de temps, obligation de céder les titres en cas de cessation des fonctions).

Deux décisions, l’une du tribunal administratif de Melun du 15 octobre 2015 (6), l’autre du tribunal administratif de Paris du 8 mars 2017 (7), relèvent cependant l’absence de lien formel entre les opérations ayant conduit à la réalisation du gain et les fonctions exercées par le redevable, privant de fondement le rattachement du gain à la catégorie des traitements et salaires.

Ce lien peut donc être appréhendé comme une condition nécessaire à l’établissement d’une imposition du gain financier dans la catégorie des traitements et salaires, sans être pour autant une condition suffisante – sauf exception (f). Il faut encore que les conditions financières du management package soient telles que l’on puisse considérer que le redevable ne s’est pas exposé à un risque financier réel à raison de l’investissement réalisé.

➋ Conditions financières du management package

Nous nous concentrons ici sur les situations dans lesquelles le juge de l’impôt ou le comité de l’abus de droit fiscal considèrent le bénéfice du management package comme lié à l’exercice de l’activité professionnelle du redevable, pour ne considérer que l’aspect « financier ».

La jurisprudence ne traite – par définition – que de configurations dans lesquelles le gain du cadre salarié aura été conséquent. Le montant du gain n’est cependant pas déterminant pour caractériser un mécanisme d’intéressement salarial ; ce qui importe – outre la normalité des conditions financières d’acquisition du droit ou du titre, c’est l’appréciation du risque financier du redevable. Sur ce dernier point, le degré de certitude de réaliser un gain pour le cadre salarié et l’importance de son investissement apparaissent comme étant les éléments clés des différentes décisions.

Considérant les affaires dans lesquelles le redevable obtient ou souscrit un droit lui permettant d’acquérir un titre, l’exercice du droit à un moment où le redevable connaît les conditions de revente du titre fragilise grandement la prétention d’une prise de risque financier.

S’agissant des affaires tranchées en faveur de l’administration fiscale :

➔ l’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2014 (4) concernait une option d’achat conférant au redevable le droit d’acquérir – au prix unitaire de 7,622 4 euros – un nombre d’actions de la holding de reprise dépendant de la performance des partenaires financiers du LBO. Le redevable a exercé son option à un moment où il connaissait les conditions de vente. L’indemnité d’immobilisation réglée par le redevable en contrepartie du bénéfice de l’option, a été considérée comme modique en comparaison avec le gain retiré par le redevable, celle-ci étant inférieure à 1 % de ce gain.

➔ Le jugement de la cour administrative d’appel de Paris du 29 septembre 2016 (12) n’a pas soulevé l’absence de risque financier assumé par le redevable. Pour autant, force est de constater que l’acquisition des actions avait eu lieu à un moment où le redevable connaissait le prix de cession.

Dans cette affaire, l’acquisition résultait de la promesse formelle faite au salarié nouvellement embauché de lui céder des actions à des conditions préférentielles. Cette transaction était formellement réputée annuler et remplacer l’attribution d’actions gratuites initialement prévue, compromise par un projet de cession immédiat de l’entreprise. En pratique, l’acquisition des actions avait été réalisée au prix de 21 euros par action, auprès d’actionnaires personnes physiques de la société, six jours après la signature de la promesse de vente de l’entreprise au prix de 85,39 euros par action.

S’agissant des affaires tranchées en faveur du contribuable :

➔ les décisions du comité de l’abus de droit fiscal relatives aux affaires 2016-58 et 2016-57 (5) concernaient l’acquisition d’actions à un prix fixé en euros dans les conditions prévues dans deux promesses de cession consenties par la holding de la société qui employait le redevable (la holding E). Ces promesses avaient été mises en œuvre en janvier 2009. Le redevable avait exercé l’une d’elles en mai 2010 et inscrit les actions acquises sur son PEA.

Consécutivement à l’acquisition, le redevable avait accordé une promesse de revente des actions acquises à la holding E en fonction de différents événements (cession de l’entreprise, introduction en Bourse ou rupture du contrat de travail). Les principes de détermination du prix de cession différaient selon ces derniers.

Le redevable a cédé ses actions un an après leur acquisition, à l’occasion de la cession de l’entreprise à un tiers, aux conditions de prix des autres actionnaires.

Pour apprécier le risque financier assumé par le redevable, le comité a relevé que le prix d’acquisition des actions (15.160 euros) représentait quelques mois de salaire du redevable (deux mois et trois mois selon la décision), et certains éléments propres à la caractérisation de l’entreprise (chiffre d’affaires de 6,2 millions d’euros en 2009 et secteur d’activité très concurrentiel). Il a en outre fait valoir qu’il n’était pas établi que la cession à court terme de la société était envisagée ou envisageable en mai 2010.

L’administration a cependant décidé de ne pas se ranger à l’avis du comité.

➔ L’enjeu de la décision du tribunal administratif de Paris, du 8 mars 2017 (7), portait sur l’acquisition de BSA par le contribuable pour un prix global de 33.000 euros en 2002. Ces BSA ont été cédés trois ans plus tard au prix de 3 millions d’euros à la holding de la société émettrice.

Cette vente résultait non pas de la vente de l’entreprise mais de l’exercice, par la holding, de l’option d’achat qui lui avait été consentie par le redevable près d’un an après l’acquisition des BSA. Ainsi donc, l’exercice de l’option d’achat par la holding s’est traduit par l’obligation, pour le redevable, de céder ses BSA au prix fixé dans la convention. Le redevable bénéficiait toutefois d’une option de vente de ses BSA (conditions moins favorables que celle ayant donné lieu à la transaction).

Rendant son jugement en faveur du contribuable, le tribunal a retenu qu’entre la date d’acquisition des BSA et celle de la convention ménageant les options croisées (soit environ un an) le contribuable n’était pas prémuni du risque de perte de son investissement. Par ailleurs, il a écarté la disproportion entre l’investissement initial et le gain réalisé comme démontrant la suppression ou la réduction du risque. Il a également accueilli la justification de l’existence des options croisées comme ayant pour objet de préserver l’actionnariat familial du groupe.

L’une des décisions critiquant l’absence de risque financier prend position sur le partage de plus-value aménagé de manière conventionnelle. Nous faisons référence à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 26 janvier 2017 (8).

Ce dossier s’inscrivait dans le cadre d’une opération de LBO qui a pris effet fin 2002. À cette occasion, le contribuable avait apporté les actions qu’il détenait dans la cible à la holding de reprise. Sa part du capital social avait ainsi représenté un investissement objectif de 379.900 euros.

Parallèlement, les partenaires financiers lui avaient consenti une promesse de rétrocession de plus-value, subordonnée notamment à l’atteinte par les investisseurs d’une performance minimale.

La vente de la société est intervenue au terme d’un délai de trois ans, et la rétrocession de plus-value a été réalisée conformément à l’accord signé en 2002.

La cour a considéré que « le partage de plus-value a essentiellement la nature, non de la compensation d’un risque encouru par le manager en qualité d’investisseur, […] mais celle d’un versement en capital, à caractère incitatif, par lequel les actionnaires […] ont décidé de rétribuer ensemble l’exercice effectif de ses fonctions de manager par M. L. et les résultats et performances ayant résulté de cet engagement professionnel. Que si, d’ailleurs, la convention de partage pouvait se traduire par un gain pour M. L. si les objectifs de rentabilité étaient atteints, dans l’hypothèse contraire, le gain de l’intéressé était nul, et aucune stipulation ne le contraignait à reverser des sommes […]. »

À noter : la cour administrative d’appel a bien différencié le gain se rattachant à l’investissement initial de 379.900 euros – pour lequel l’imposition a été établie selon les règles applicables aux plus-values de cessions – du gain issu de la rétrocession de plus-values rattachable à la catégorie des traitements et salaires.

Considérant enfin les schémas les plus élaborés, la notion de risque financier par l’administration fiscale et les tribunaux nécessite une compréhension très fine des mécanismes mis en œuvre.

➔ L’affaire n°2014-16 du comité de l’abus de droit fiscal (11), relative à un schéma complexe s’inscrivant dans le cadre d’un LBO secondaire, portait sur la souscription des actions d’une ManCo ayant elle-même souscrit des BSA Ratchet émis par la société X. Les actions avaient été inscrites sur le PEA du redevable.

Pour rendre sa décision en faveur du redevable, le comité a retenu deux principaux arguments. Il a estimé que l’investissement réalisé par le redevable avait été conséquent et représentait notamment une part substantielle de ses revenus. Il a ensuite fait valoir qu’en cas de réalisation d’un TRI inférieur à 12 % les BSA Ratchet ne pouvaient être exercés alors que ces derniers représentaient 42 % de l’investissement. 

➔ Sur un même management package mais pour des contribuables différents, les tribunaux administratifs de Montreuil et de Paris (14) ont rendu des décisions opposées. Le tribunal de Montreuil a rendu sa décision en faveur de l’administration fiscale ; le tribunal de Paris a rendu la sienne en faveur du redevable de l’impôt.

Le management package avait été mis en œuvre dès la réalisation du LBO. Il s’articulait principalement autour :

  • d’une grande variété de BSA (« Topco », « Hurdle » et « Ratchet ») souscrits par les différents acteurs du groupe en fonction des caractéristiques de ces instruments,
  • de la souscription d’actions de préférence de la ManCo par les cadres dirigeants. Les actions de préférence étaient convertibles en un nombre d’actions ordinaires défini selon le niveau de TRI réalisé. Le taux de conversion pouvait être défavorable à l’investisseur dans certaines hypothèses.

Le contribuable concerné par la décision du tribunal de Paris avait inscrit ses actions sur un PEA. L’administration avait eu recours à la procédure de l’abus de droit.

Les deux jugements se sont principalement attachés, d’une part, à vérifier si l’administration établissait que les conditions d’acquisition des actions de préférence étaient anormales. Ce point a été écarté grâce aux rapports d’expertise produits. Ils se sont, d’autre part, attachés à appréhender le niveau de TRI à partir duquel les cadres étaient assurés de retrouver leur mise initiale, et à apprécier si ce niveau de TRI était « acquis » dès l’origine – voire garanti. L’un des principaux arguments de l’administration était ainsi que les cadres dirigeants du groupe B étaient protégés de tout risque d’investisseur dès lors que les statuts de la société leur évitaient toute perte en cas de taux de rentabilité interne de l’investissement de 13,2 %.

Pour rendre sa décision en faveur du contribuable, le tribunal de Paris a écarté le projet de protocole d’accord dans lequel l’atteinte d’un taux de rentabilité interne de 13,2 % était présentée comme un « scénario pessimiste » et a relevé que «  […] l’administration ne peut être regardée comme établissant qu’un taux de rentabilité interne supérieur à 13 % était nécessairement garanti, alors qu’une étude du cabinet Eight Advisory, produite par les requérants […], indique qu’un taux de rentabilité interne compris entre 8 % et 10 % apparaissait en 2004 normal dans le secteur de l’édition […] ».

Comité d’abus de droit fiscal, affaires 2017, n°19, 20, 22, 24, 25 à 29 (15). De manière très classique, le management package était en partie fondé sur des obligations convertibles en actions, souscrites par un FCPR [fonds communs de placement à risques]. Elles n’avaient vocation à être converties en actions que si, à la revente du groupe, le taux de rendement interne (TRI) de l’opération était inférieur à 18 % et le multiple du retour sur investissement inférieur à 2 – ce qui ne fut pas le cas. En conséquence, le FCPR n’a converti aucune des obligations en cause. Les actions (ordinaires, actions de préférence ou ABSA) avaient été acquises par les redevables, en tout ou partie, au travers d’un PEA.

L’administration a estimé que les modalités de conversion des obligations avaient été conçues dès l’origine afin d’octroyer un intéressement au contribuable lors de la revente de ses titres.

Les arguments ayant fondé la décision du comité de l’abus de droit en faveur des redevables tiennent en particulier au fait que :

  • le contribuable avait acquis sa participation au moyen de ses propres deniers et que cet investissement effectif représentait une part substantielle de son patrimoine ;
  • l’absence de conversion des obligations convertibles en actions n’était pas constitutive d’un vecteur d’intéressement salarial mais traduisait au contraire la volonté des fondateurs, associés à certains cadres salariés, d’accorder à l’investisseur financier la possibilité d’augmenter le montant de sa plus-value dans l’hypothèse où les objectifs de rentabilité ne seraient pas atteints ;
  • les fondateurs et les cadres participant à l’opération bénéficiaient d’une clause de cession forcée leur permettant de contraindre l’investisseur financier à céder sa participation détenue dans la société Y dans le cas où la rentabilité de l’investissement dépasserait un certain niveau.

L’administration s’est rangée à l’avis émis par le comité.

L’inscription de titres sur un PEA peut également faire l’objet d’une contestation de l’exonération attachée à ce compte au motif du contournement du plafond de versements – et ce indépendamment de toute qualification du gain de salaire.

 

III - Acquisition de titres sur un PEA : contournement du plafond de versement

Le Conseil d’État, dans son jugement du 10 décembre 2014 (1) a invalidé l’arrêt de la cour administrative d’appel au motif qu’elle avait insuffisamment fondé sa décision quant à la méthode d’évaluation, de l’action inscrite sur le PEA, retenue par l’administration fiscale. Cette dernière avait établi une estimation sur la base de la moyenne combinée de quatre méthodes d’évaluation, sans reconnaître les incidences que peuvent avoir le caractère minoritaire de la participation, l’absence de liquidité du titre, ni même l’absence de pouvoir de décision conféré par la participation.

Selon les conclusions du rapporteur public, Vincent Daumas, la caractérisation d’un abus de droit dans l’affaire considérée devait en effet reposer sur la démonstration d’un contournement délibéré du plafond de versements applicable au PEA, matérialisé par l’inscription sur le PEA de titres acquis pour un prix sous-évalué, et la conscience du contribuable de cette sous-évaluation. Encore fallait-il qu’une sous-évaluation des titres inscrits sur le PEA soit caractérisée.

Dans ce dossier, l’estimation du titre devait être particulièrement délicate car les événements s’étaient succédé très rapidement et l’entreprise avait connu une phase de redressement importante et rapide à la suite de son rachat et de sa restructuration.

Le comité de l’abus de droit fiscal a retenu cette ligne d’interprétation pour deux ensembles d’affaires.

➔ Pour les affaires n°2016-02 à 2016-05 (2), il a estimé que l’administration n’apportait pas d’élément démontrant que l’écart entre la valeur d’acquisition des titres de la ManCo et leur valeur vénale à cette date était tel que le contribuable ne pouvait ignorer que le prix d’acquisition des titres était un prix de convenance.

➔ Pour l’affaire n°2016-28 (3), au contraire, le comité a conclu en faveur de l’administration fiscale. Au cas d’espèce, le contribuable avait consenti une donation des titres qu’il détenait en dehors de son PEA sur une base d’évaluation plus de dix fois supérieure au prix d’acquisition des titres, acquis au travers de son PEA quelques mois plus tôt. La cession du groupe était intervenue quelques mois après la donation. Le comité a considéré que le contribuable « ne pouvait ignorer la valeur vénale réelle des actions de la société Z lors de leur inscription sur le PEA ».

 

(a) Quelques décisions du comité de l’abus de droit fiscal ont porté sur le recours à des sociétés patrimoniales dont le siège était à l’étranger – non commentées car n’intègrent pas notamment le thème du management package.

(b) Certaines des décisions les plus récentes ne sont cependant pas nécessairement définitives (poursuite du contentieux pour les décisions du comité de l’abus de droit fiscal, appel ou recours en cassation).

(c) En ce y compris les décisions du comité de l’abus de droit fiscal.

(d) Jean-Louis Médus, « Management package et sweet equity », Revue de droit fiscal n°50, 14 décembre 2017, 579.

(e) La référence aux articles 79 et 82 du CGI semble considérée comme suffisante par le juge de l’impôt.

(f) Sur un plan social, les récents jugements des cours d’appel de Paris et de Douai (CA Paris 6 juillet 2017, pôle 6 - chambre 12, n°14/02741 et CA Douai 31 mai 2017, n°14/03902), ont tranché en faveur de l’Urssaf et validé l’assujettissement du gain financier aux cotisations sociales sans discuter des aspects financiers (importance de l’investissement du salarié, le caractère normal ou anormal des conditions de celui-ci, risque de perdre les sommes investies). Sur un plan fiscal le lien formel du gain avec un plan d’attribution d’actions gratuites ou de stock-options a suffi à emporter la décision du juge de l’impôt : CAA Paris 29 septembre 2016 n°15PA00384 et CE 17 avril 2015 n°362212 , 3e et 8e s.-s., R.

(1) CE 10 décembre 2014, n°367040, 3e s.-s., inédit au Recueil Lebon (opération initiée en 2000) – issue du contentieux en faveur du contribuable.

(2) Comité d’abus de droit fiscal, affaires 2016-02 à 2016-05 – séance du 23 juin 2016 (opération initiée en 2006) – en faveur du contribuable.

(3) Comité d’abus de droit fiscal, affaire 2016-28, séance du 13 octobre 2016 (opération initiée en 2006) – en faveur de l’administration fiscale.

(4) CE 26 septembre 2014 n°365573, 3e et 8e s.-s., G, mentionné dans les tables du Recueil Lebon (opération initiée en 1999) – en faveur de l’administration fiscale. Chronique de Nicolas Labrune, maître des requêtes au Conseil d’État : « Les gains de “management package”, des objets fiscaux non identifiés ? », Revue de jurisprudence fiscale 2014, décembre, p. 1043.

(5) Comité d’abus de droit fiscal, affaires 2016-58 et 2016-57 – séance du 11 mai 2017 (opération initiée en 2009) – en faveur du contribuable.

(6) TA Melun 15 ctobre 2015 n°1402815, 3e ch. (opération initiée en 2001) – en faveur du contribuable.

(7) TA Paris 8 mars 2017 n°1513163 (opération initiée en 2002-2003) – en faveur du contribuable.

(8) CAA Versailles 26 janvier 2017 n°14VE02824 (opération initiée en 2002) – en faveur de l’administration fiscale.

(9) CA Paris 6 juillet 2017, pôle 6 - chambre 12, n°14/02741 (opération initiée en 2004) – en faveur de l’Urssaf.

(10) CA Douai 31 mai 2017, n°14/03902 (opération initiée de 2002 à 2004) – en faveur de l’Urssaf.

(11) Comité d’abus de droit fiscal, affaires 2014-16 à 23 (opération initiée en 2006) – en faveur du contribuable.

(12) CAA Paris 29 septembre 2016 n°15PA00384 (opération initiée en 2007) – en faveur de l’administration fiscale.

(13) CE 17 avril 2015 n°362212 , 3e et 8e s.-s., R, inédit au Recueil Lebon (opération initiée en 2000) – en faveur de l’administration fiscale.

(14) TA Montreuil 31 mars 2016 n°1500571 – en faveur de l’administration fiscale – et TA Paris 12 juillet 2016 n°1431589, même affaire (opération initiée en 2004) – en faveur du contribuable.

(15) Comité d’abus de droit fiscal, affaires 2017-19, -20, -22, -24, -25, -26, -27, -28 et -29, séance du 9 novembre 2017 (opération initiée à partir de 2007) – en faveur du contribuable.