Taxer l'héritage pour financer la perte d'autonomie

Un rapport préconise plusieurs pistes pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale
(Pixabay)

Comment financer la cinquième branche de la sécurité sociale sur la perte d'autonomie ? C'est un des casses têtes auquel s'est attelé le gouvernement ces dernières semaines et qui doit déboucher sur une loi sur le "grand âge". C'est dans ce cadre que Laurent Vachey, ancien directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, a remis ce lundi à l'Exécutif un rapport proposant plusieurs pistes pour financer cette fameuse cinquième branche. Le rapporteur avait pour mission de "trouver" près de 6 milliards d'euros d'ici à 2024 (1).

Taxer les héritages

Première piste évoquée, une modification de la fiscalité de l'héritage. Laurent Vachey propose d'augmenter le barème de taxation sur les héritages dont la part taxable se situe 284.128 euros et 552.324 euros. Le barème passerait de 20 à 25 % et permettrait de dégager au moins 200 millions d'euros d'ici à 2025. Le rapport préconise également la création d'un prélèvement compris entre 0,8 % et 1 % qui serait calculé sur l’assiette des droits de mutation pour les successions et donations. Une mesure qu'avait déjà proposé la majorité par un amendement lors de l’examen de la loi du 7 août à l’Assemblée. Si la solution avait notamment recueillit le soutien de la CFDT elle avait finalement été écartée par le gouvernement.

Autre solution proposée, une nouvelle hausse du taux de CSG des retraités les plus aisés pour l'aligner sur le taux des actifs (9,2% contre 8,3 % actuellement). Cette hausse s'accompagnerait d'une réduction de moitié du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite. De nouveaux efforts demandés à une population pourtant déjà très solicitée fiscalement et qui tranchent avec les propos du gouvernement qui assure depuis plusieurs semaines qu'il n'y aura pas d'augmentation d'impôt.

Au total, selon un article publié dans Le Monde, qui a pu se procurer le document, une quinzaine de pistes seraient étudiées pour financer la perte d'autonomie. Parmi les autres propositions de Laurent Vachey on retrouve le prélèvement de 420 millions d'euros par an dans le Fonds de réserve pour les retraites à partir de 2021 et de 300 millions d’euros sur le budget d’Action Logement. L'expert propose également l'abaissement du plafond du crédit d’impôt pour les employeurs d’une aide à domicile de 12.000 euros. Le plafond passerait à 6 000 euros, mais les 12.000 euros seraient maintenus pour les employeurs qui ont des enfants en bas âge ou les personnes âgées. L'ancien directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie préconise enfin de supprimer l'exonération des cotisations sociales pour les employeurs sur les salaires qui ne dépassent pas 3,5 smic. Selon lui, cette mesure permettrait d'alouer 1,1 milliard d'euros à la cinquième branche de la sécurité sociale entre 2022 et 2025.

(1) Montant estimé par le rapport de mars 2019 de Dominique Libault pour le financement de la future loi sur le grand âge.